Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 22 ter

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 22 ter

debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 759, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 441-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés des prix entre commerçants concurrents, y compris par les moyens informatiques, sont possibles. »
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Cet amendement, qui diffère nettement, en dépit des apparences, de ceux qu’a présentés notre collègue Michel Houel aux articles 21 et 22, vise à autoriser les relevés de prix entre commerçants concurrents.
M. Houel évoquait tout à l'heure les relevés de prix chez un commerçant par un fournisseur ou un mandataire. M. le secrétaire d’État nous a rappelé que la loi Dutreil avait renversé la charge de la preuve et Mme le rapporteur a parlé du respect des obligations liant les parties.
En l’occurrence, il s’agit non pas des relations entre un fournisseur et un commerçant, mais entre commerçants. Il me paraîtrait sain et normal qu’un commerçant puisse effectuer des relevés de prix chez un concurrent. Si ce dernier le lui interdit, c’est qu’il a quelque chose à cacher.
J’espère donc que la commission et le Gouvernement accepteront cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen de précédents articles. Je rappellerai deux éléments.
D’abord, les restrictions abusives de la liberté d’accès aux magasins sont déjà sanctionnables.
Ensuite, on peut se demander si l’adoption d’un tel dispositif ne profiterait pas en priorité aux professionnels désireux d’aligner leurs prix sur ceux de la concurrence par le haut et donc de réaliser une forme d’entente.
Pour ces raisons, la commission spéciale vous demande, monsieur Doligé, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Doligé, vous abordez un sujet d’actualité, qui a été évoqué à plusieurs reprises ces dernières semaines.
Permettre des relevés de prix peut être vertueux et favoriser la concurrence. Malheureusement, l’expérience montre que cela peut aussi avoir l’effet inverse. Le Conseil de la concurrence a ainsi récemment constaté qu’un dispositif de surveillance des prix dans le secteur des jouets avait abouti à un alignement sur les prix les plus élevés.
Dans votre amendement, vous prenez la précaution de préciser que ces relevés devront se faire « dans le respect de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs », mais reconnaissez que le respect de cette condition est très difficile à apprécier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se montre réservé sur le dispositif que vous préconisez.
Par ailleurs, nous nous penchons actuellement sur une forme de certification des sites de comparateurs de prix au profit du consommateur, l’idée étant de mettre en place une charte de bonne conduite. En attendant qu’aboutissent ces travaux, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Doligé, l’amendement n° 759 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Je n’ai pas très bien compris l’argument selon lequel on risquerait d’assister à un alignement des prix vers le haut. Bien sûr, tout est possible, mais a priori rien n’empêche à l’heure actuelle un commerçant de se rendre discrètement chez l’un de ses concurrents, de comparer les prix et d’aligner ensuite les siens vers le haut s’il le souhaite.
D’ailleurs, M. le secrétaire d’État a indiqué qu’une réflexion sur les sites de comparateurs de prix à destination des consommateurs est actuellement en cours. Or les commerçants pourront tout aussi bien visiter ces sites, comparer les prix et relever éventuellement les leurs.
L’argument qui m’a été opposé n’est donc guère solide et me laisse dubitatif. J’ai surtout le sentiment que mon amendement gêne…

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Non !

M. Éric Doligé : En tout cas, je ne vois pas très bien en quoi il peut poser problème. S’il y a une difficulté de fond, je suis prêt à retirer mon amendement, mais dans le cas contraire, il serait intéressant de connaître la position du Sénat.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous laisse le soin d’être un peu plus convaincant !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Je comprends la préoccupation de M. Doligé. Nous avons d’ailleurs abordé cette question ensemble en commission.
À titre personnel, je ne verrais pas d’inconvénient à m’en remettre à la sagesse du Sénat. À moins que le Gouvernement n’apporte des éléments plus convaincants, je laisse la porte ouverte…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Nous avons eu tout à l’heure un débat comparable. Mme le rapporteur avait alors insisté sur la complexité de mise en œuvre des relevés de prix. En effet, doivent-ils toujours pouvoir être pratiqués ? Le concurrent relevant les prix doit-il être accompagné par un membre du personnel du magasin ? Les magasins doivent-ils passer des accords sur la méthode de relevé des prix ?
En outre, en donnant l’avis du Gouvernement, j’ai fait référence à une action pour entente sur les prix du Conseil de la concurrence qui avait notamment visé un distributeur français de jouets bien connu. Il avait alors clairement été établi qu’un alignement des prix vers le haut avait fait suite à des relevés effectués auprès des concurrents. Je me devais d’en informer la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’ai pu constater ce week-end que les téléphones portables de moins de six mois possédaient une fonction permettant de lire les codes-barres. Il suffit de passer l’appareil devant le code-barres et, grâce à un logiciel préinstallé, on obtient le prix.
Relever les prix est donc accessible à tout un chacun. Puisque la technique le permet, la loi doit le prévoir. Je voterai l’amendement de M. Doligé.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je veux juste demander à M. le secrétaire d’État si sa réserve à l’égard de cet amendement est liée à la publicité comparative des prix.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Non, ma réserve est liée à l’usage qui en est fait.
Chaque fois que le consommateur peut comparer les prix, cela est bénéfique. En revanche, lorsque des acteurs commerciaux procèdent eux-mêmes aux relevés et en font la publicité – je pense au développement de certains sites Internet –, cela peut induire le consommateur en erreur.

M. le président : Monsieur Doligé, que décidez-vous finalement ?

M. Éric Doligé : Il existe tout de même des contraintes fortes : lorsqu’une entente sur les prix est constatée, la DGCCRF intervient systématiquement.
Je laisse à la Haute Assemblée le soin de se prononcer sur mon amendement. Sa décision démontrera, une fois de plus, que la sagesse règne dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 759.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.