Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 23
debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 430, présenté par Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Les marges, parlons-en justement !
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’augmenter le pouvoir d’achat. Il pense y parvenir par le biais d’un accroissement de la concurrence et d’une négociabilité plus grande et plus libre des prix entre les fournisseurs et les distributeurs.
Ces diverses mesures devraient faire baisser les prix pratiqués dans la grande distribution.
Nous ne sommes pas sûrs que cette réforme produise réellement les effets escomptés.
D’abord, les prix pourraient ne pas baisser, les rabais obtenus par les distributeurs servant uniquement à augmenter leur marge, selon une hypothèse somme toute assez raisonnable, compte tenu de leur pratique ancienne.
Ensuite, en admettant qu’une baisse des prix intervienne, il est possible qu’elle soit due à une politique drastique de réduction des coûts en amont, c'est-à-dire chez les fournisseurs, comme l’a brillamment développé M. Arthuis. Là encore, diverses stratégies commerciales pourraient voir le jour afin d’augmenter les marges.
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un bilan annuel de l’évolution des marges puisse être réalisé, afin d’éclairer les consommateurs, les acteurs économiques, ainsi que les parlementaires, sur les marges pratiquées par les distributeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 137 rectifié de la commission spéciale prévoit déjà la transmission du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence au Gouvernement et au Parlement.
Par ailleurs, nous aurons la possibilité d’entendre à notre guise le président de l’Autorité, qui devra rendre compte régulièrement des activités de celle-ci.
Si l’Autorité se saisit de faits concernant la distribution, le résultat de ses enquêtes et les suites qui y seront données seront donc explicités dans ce rapport annuel.
S’agissant de la question spécifique des marges dans la distribution, il ne semble pas que celle-ci relève strictement du champ de compétence de l’Autorité. Je vous rappelle que, à la demande du Président de la République, un observatoire des prix et des marges a été créé à la fin de 2007 ; les données sont mises à jour tous les mois, sur le fondement des prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution.
Ces éléments, madame Bricq, devraient être de nature à répondre à vos préoccupations.
En conséquence, la commission spéciale sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je rassure Mme Bricq : la réalisation de marges ne constitue pas encore, Dieu soit loué, une pratique anticoncurrentielle !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas non plus ce que j’ai dit !
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, Christine Lagarde et moi-même avons procédé à l’installation d’un observatoire des prix et des marges mensuels, placé sous la responsabilité de la DGCCRF. En outre, l’amendement n° 137 rectifié de la commission prévoit que l’Autorité de la concurrence établira chaque année un rapport public destiné au Gouvernement et au Parlement, dans lequel elle rendra compte de son activité.
Aussi, madame Bricq, on peut considérer que votre amendement est satisfait.
Mme Nicole Bricq : Mme Bricq n’est pas satisfaite ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 691, présenté par M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.464-8 du code de commerce, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ... - Les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la communauté européenne ou encore à l'un des articles du Titre II, sur laquelle l'Autorité de la concurrence ou toute autre autorité de régulation de la concurrence a rendu une décision définitive concluant à l'existence d'une infraction à ces articles ne peuvent prendre de décision qui irait à l'encontre de cette décision ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Compte tenu de la spécialité et du niveau de compétence des autorités de régulation de la concurrence, qu'elles soient françaises ou étrangères, statuant sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles, leurs décisions devraient nécessairement avoir un effet contraignant à l'égard des juridictions statuant sur les actions en réparation.
Comme le souligne la Commission dans son Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, il n'existe aucune raison pour qu'une décision définitive prise sur le fondement du droit de la concurrence ne soit pas acceptée comme preuve irréfutable de l'infraction aux règles de concurrence dans le cadre d'actions civiles en dommages et intérêts engagées par la suite.
Une telle règle permettrait de garantir une application plus cohérente du droit de la concurrence ainsi que d'accroître la sécurité juridique.
Elle aurait également pour effet d'accroître significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de la concurrence, tout en répondant au souci d'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation du droit de la concurrence établie dans une décision d'une autorité de régulation de la concurrence, éventuellement confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinées et analysées par une autorité publique spécialisée.
Une telle duplication de l'analyse factuelle et juridique entraîne des coûts et des délais supplémentaires considérables, de même qu'une incertitude accrue pour l'action en dommages et intérêts de la victime.
En outre, il est incohérent qu'un tel effet contraignant des décisions des autorités de concurrence ne soit pas posé en droit français, dès lors que le règlement CE 1/2003 impose, en son article 16, que « lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Il semble délicat, sur le plan juridique, de lier les décisions du pouvoir judiciaire, dont l’indépendance est garantie par la Constitution, à des décisions prises par l’Autorité de la concurrence, si légitimes soient-elles.
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante et, en conséquence, prévoir un tel lien serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs.
En conséquence, la commission spéciale sollicite le retrait de votre amendement, madame Payet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Madame Payet, lier les décisions du juge civil à celles de l’Autorité de la concurrence modifierait profondément notre ordre juridique, qui ne reconnaît pas l’autorité de la chose jugée à un acte émanant d’une instance administrative.
Par ailleurs, si l’on analyse la jurisprudence actuelle, il apparaît que les juridictions civiles saisies après l’autorité chargée de la concurrence ne remettent pas en cause les analyses de celle-ci.
Enfin, le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises dispose, par souci de cohérence, que le contentieux du Conseil de la concurrence et celui du juge civil convergent vers la cour d’appel de Paris.
Pour ces raisons, madame Payet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 691 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 691 est retiré.
CHAPITRE III
Développer le commerce