Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 736, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un prêt. À cet effet, l'emprunteur lui remet les documents justifiant ses ressources et ses charges, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ou postaux.
« Le prêteur ne peut accorder de prêt à l'emprunteur dont l'endettement excède un seuil fixé par décret. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'augmentation des situations de surendettement a plusieurs causes et parmi celles-ci figure le développement d'offres commerciales telles que le crédit renouvelable ou encore des crédits à la consommation non affectés et octroyés avec une extraordinaire facilité mais à des taux très élevés pouvant osciller entre 16 % et 19 %.
Bien souvent, les organismes de crédit, autres que les banques, n’effectuent pas une analyse approfondie de la situation financière des emprunteurs.
Le présent amendement a pour objet de les responsabiliser en leur faisant obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 737.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, qui est un complément du précédent, vise à responsabiliser également les emprunteurs en cas de fausse déclaration sur leur situation.

M. le président : Le sous-amendement n° 1060, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiement et le taux des mesures prescrites en application du présent titre constatés sur les crédits à la consommation au sens du titre Ier. »
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 736 par la mention :
I -
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1060 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 736.

M. Philippe Marini : L’amendement n° 736 qui vient d’être présenté de manière convaincante par Mme Payet est un amendement de responsabilisation.
Nous sommes nombreux à constater des abus en matière de crédit à la consommation qui sont le fait de certains établissements spécialisés, notamment liés à des groupes de la grande distribution, qui proposent des crédits en même temps que des produits sans prêter une attention suffisante à la réelle solvabilité de leurs clients.
Mme Payet voudrait que l’établissement financier vérifie la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un prêt. Elle nous propose donc une procédure par laquelle l’emprunteur devra remettre à l’établissement des documents justifiant ses ressources et ses charges.
Son amendement renvoie à un décret la fixation d’un seuil d’endettement maximal, permettant de veiller à ce que le taux d’effort n’excède pas une certaine limite, à l’instar de ce qui existe en matière d’attribution d’un logement social.
La commission a considéré que, si la démarche était intéressante en termes de responsabilité, elle soulevait toutefois des difficultés juridiques et pratiques manifestes. Nous souhaitons que l’amendement du groupe UC-UDF soit l’occasion d’un débat sur le développement inconsidéré de situations de surendettement.
Nous contribuons à ce débat par le sous-amendement n 1060. Il vise à imposer aux banques et aux établissements de crédit de faire figurer, au sein du rapport annuel présenté à leur assemblée générale, le taux de leurs clients ayant souscrit un prêt à la consommation et qui ont fait l’objet, durant l’année, d’une part, d’un incident de paiement et, d’autre part, de mesures de traitement d’un surendettement, prescrites devant une commission de surendettement ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le crédit, c’est comme la voiture : c’est bien utile ; pourtant, les accidents de la route créent des drames humains, comme en entraînent parfois aussi les situations de surendettement. Un bon code de la route est donc nécessaire pour éviter les accidents. Pour autant, le code de la route doit être raisonnable et permettre aux voitures de fonctionner. Si la vitesse de circulation est limitée à vingt kilomètres à l’heure, la voiture ne sera plus aussi utile.
L’amendement n° 736 vise à imposer par la loi aux prêteurs, tout d’abord, de disposer des documents justificatifs des ressources et de la situation bancaire des emprunteurs, et par ailleurs, de vérifier leur solvabilité. Enfin, il prévoit qu’un décret fixe un taux d’endettement maximal au-delà duquel les établissements n’auraient plus droit d’accorder de prêt.
S’agit-il d’une bonne mesure pour notre fameux code de la route du crédit ? Oui et non. Vous avez raison, madame Payet, - je souhaite moi-même m’y employer - de vouloir imposer au prêteur un principe de responsabilité ; il doit en effet être conscient des engagements qu’il prend lorsqu’il accorde un crédit. C’est un point sur lequel je reviendrai.
En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir dans la réglementation un taux d’endettement maximal. Sur ce point, votre amendement n’est pas totalement abouti, mais il est bon que nous ayons ce débat.
Le seuil d’endettement peut évidemment varier d’un individu à un autre et il est très difficile d’adopter une norme générale en la matière. Par ailleurs, l’introduction d’un taux maximal conduirait à exclure du crédit de nombreuses personnes, par exemple celles qui ont des revenus irréguliers et à l’égard desquelles nous souhaitons, à l’inverse, plutôt ouvrir des mécanismes de prêts.
On aura la même difficulté avec le prêt sur gage, connu autrefois à travers le Mont de Piété, organisme qui fonctionne toujours aujourd'hui. C’est la même chose pour les étudiants, qui, bien souvent, n’ont pas de revenus fixes et qui doivent demander à leurs proches de se porter caution pour eux.
Par ailleurs, sur un autre point votre texte n’est pas non plus abouti. Vous obligez le prêteur à demander des documents justifiant les revenus et les charges de l’emprunteur. Ce faisant, cela exclut que le prêteur examine en particulier les éléments du patrimoine afin de déterminer s’il est susceptible ou non d’ouvrir un dossier de prêt pour son client.
Cependant, je suis très sensible à vos arguments.
Ainsi, je souhaite demander au Comité consultatif du service financier, le CCSF, que je consulte régulièrement et auquel participent des consommateurs – donc des représentants des emprunteurs –, des banques, ainsi que des parlementaires, d’examiner la question de la responsabilité du prêteur, à laquelle je suis favorable.
Je lui demanderai également d’étudier les conditions de publicité adoptées, notamment en ce qui concerne le crédit à la consommation. En effet, dans ce domaine, certaines mesures de publicité sont excessives et doivent être vérifiées, voire restreintes. Sur ce point, le CCSF pourra utilement nous éclairer.
Je rappelle que nous devons transposer au cours de 2009 la directive européenne sur le crédit à la consommation qui a été publiée le 22 mai 2008. Cette transposition sera pour nous l’occasion d’une refonte complète de notre dispositif législatif sur le crédit à la consommation.
Vous savez en particulier que l’article 8 de la directive prévoit l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’indications.
Dans ces conditions, je vous fais une double proposition.
D’une part, je m’engage, à l’occasion de cette transposition, à inscrire dans la loi le principe de la responsabilité du prêteur – sous réserve des avis que nous recevrons du CCSF, mais je serais étonnée qu’il y soit hostile.
D’autre part, je vous propose d’engager le travail de transposition en organisant à Bercy une réunion que je présiderai, à laquelle seront associés les parlementaires intéressés par le sujet, pour présenter le contenu de la directive ainsi que le calendrier et l’organisation des travaux de transposition. Nous serons particulièrement réceptifs à certaines des dispositions qui sont contenues dans vos amendements. Je vous convie donc à cet exercice.
En matière de crédit à la consommation, nous devons avancer plus vite, c’est pourquoi j’ai demandé au CCSF d’examiner ces questions et de présenter des propositions à Luc Chatel et à moi-même. Je serai particulièrement attentive à toute proposition qui pourra apporter un peu plus de clarté et contribuer à renforcer la lucidité de tous les acteurs dans ce domaine.
Pour cette raison, madame le sénateur, je sollicite le retrait de cet amendement, qui entraînerait ipso facto le retrait du sous-amendement n° 1060 de la commission spéciale. Ce sous-amendement tendait à inclure dans le rapport annuel des établissements de crédit une information sur les taux d’incidents de remboursement.
Cette information est évidemment très importante pour bien comprendre le surendettement. En revanche, je suis défavorable à une information détaillée établissement par établissement. En effet, elle donnerait un signal politique que nous ne souhaitons pas, en accordant une forme de publicité au taux de défauts. Or il me semble que la façon la plus simple et la plus immédiate, pour une banque, de réduire ce taux est de ne prêter qu’aux riches afin de réduire le risque de devoir faire face à un grand nombre de défauts de paiement. Une mesure de ce type, dans la mesure où elle expose la défaillance, serait de nature à restreindre la politique du crédit de certains établissements que nous engageons, au contraire, à s’adresser à toutes les populations, sous réserve d’un examen attentif des dossiers, bien sûr. Je crains l’effet contre-productif de ce genre de mesure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Ce débat est fondamental et je crains qu’il ne soit pas possible de le conclure dès cet après-midi.
Madame le ministre, vous nous faites remarquer très justement que nous allons devoir transposer une directive européenne. Il est tout de même extraordinaire que, dans ce pays, on doive attendre une directive communautaire pour inscrire dans la loi le principe de responsabilité de l’établissement prêteur ! Merci à l’Europe de nous y faire penser et de nous permettre de résoudre nos contradictions !
En effet, chacun d’entre nous rencontre, dans son centre communal d’action sociale, des situations de surendettement dramatiques qui résultent du crédit à tout-va, du crédit dont on est gavé, du crédit dispensé sans aucune considération sociale ou d’équité, du crédit qui enfonce…

Mme Odette Terrade : Il y a aussi les accidents de la vie !

M. Philippe Marini : …et qui conduit à engager des fonds publics considérables pour soutenir les personnes qui en ont besoin.
Merci à l’Europe de nous permettre d’entamer une réflexion qui aurait dû être engagée depuis longtemps, mes chers collègues – il y va de notre responsabilité collective !
Merci également au groupe UC-UDF de nous avoir incités à aborder ce débat cet après-midi. Car le crédit peut libérer, comme il peut opprimer. Le crédit, quand il est un levier utilisé opportunément et avec responsabilité, permet d’ouvrir les comportements de consommation et d’accéder à des investissements ou des équipements qui vont servir les projets de la famille. Mais le crédit peut aussi être un lourd fardeau pour des gens modestes, qui vont mettre des années à s’en sortir.
N’oublions pas non plus que les procédures de surendettement peuvent effrayer. Nous rencontrons souvent des personnes qu’il faut engager, dans leur intérêt, à s’adresser à la Banque de France pour leur permettre d’alléger leur charge, alors qu’elles craignent – réaction assez naturelle, contre laquelle il faut lutter – d’être fichées, de ne plus avoir de chéquier et de perdre ainsi une liberté. Il faut que nos services sociaux et toutes les personnes qui, dans nos communes, travaillent aux côtés des plus défavorisés leur expliquent qu’ils n’ont rien à craindre des procédures de surendettement.
Mais force est de constater l’embouteillage de certaines commissions de surendettement ou de la justice – de ce point de vue, les mesures qui simplifieraient les dossiers de surendettement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques seront sans doute positives.
Madame le ministre, il faut donc prendre au sérieux l’interrogation exprimée cet après-midi au Sénat et combattre la vision trop idyllique du crédit.
Bien sûr, calculer un taux d’endettement est un exercice délicat. Vous l’avez fort bien expliqué : il ne faut pas que le taux d’endettement exclue du crédit des personnes qui pourraient y avoir recours. Mais, si on le voulait vraiment, je suis persuadé que l’on pourrait amener les établissements, et notamment les groupes de la grande distribution, à prendre leurs responsabilités.
Cette réflexion, monsieur le président de la commission spéciale, s’inscrit bien dans le champ de nos travaux. En effet, la partie la plus médiatique du projet de loi de modernisation de l’économie, que nous allons aborder d’ici peu, traite des structures commerciales et touche aux rapports entre nos concitoyens et la grande distribution. Si nous n’avions pas eu ce débat – même embryonnaire – sur les risques du crédit à la consommation, notre approche aurait été vraiment incomplète !
Madame le ministre, nous devons saisir votre offre de discussion dès que possible : je suppose que nous serons un certain nombre à répondre à votre invitation. Il faut travailler à inscrire dans notre législation, en conformité avec le droit européen mais de façon concrète, applicable et normative, ce principe de la responsabilité des prêteurs, indispensable à l’équilibre social.

M. Gérard Larcher : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’abonde totalement dans le sens des arguments évoqués par M. le rapporteur mais je souhaite apporter deux précisions.
D’une part, dans le domaine des prêts immobiliers, nos établissements de crédit se sont comportés de manière beaucoup plus responsable que dans un certain nombre d’autres pays. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas connu de crise du type de la crise des subprimes à l’américaine. Mais, comme vous le disiez tout à l’heure, c’est parfois la liberté qui opprime et la loi qui libère.
C’est même parfois le tribunal qui peut aussi apporter sa pierre à la recherche de l’équilibre. En matière de prêts immobiliers, c’est vraiment grâce à une construction jurisprudentielle que nous disposons d’un certain nombre de garde-fous qui nous ont permis d’éviter les difficultés.
D’autre part, je partage totalement le sentiment du groupe UC-UDF et la préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Payet au sujet du crédit à la consommation. Je m’en suis émue dès le mois de janvier dernier, puisque j’ai saisi le CCSF de cette question en lui demandant d’examiner les véritables pratiques observées en la matière. Vous avez eu raison de citer certains groupes : le CCSF va nous fournir un rapport sur leurs pratiques réelles et nous présenter des propositions qui seront de nature à améliorer la situation et à éviter des offres ambiguës et peu transparentes, dont les consommateurs ne mesurent pas toujours la portée ni les effets.
Je disposerai de ce rapport au mois de septembre et j’invite tous les parlementaires intéressés par le sujet à s’associer à notre réflexion afin que nous puissions élaborer des propositions qui s’inscriront dans le texte de transposition de la directive relative au crédit à la consommation.

M. le président : Madame Payet, l’amendement n° 736 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Les situations de surendettement sont trop nombreuses, notamment dans les départements d’outre-mer, pour que nous n’essayions pas de trouver ensemble des solutions. Comme l’a dit M. le rapporteur, et je suis d’accord avec lui, le crédit peut mener au paradis ou en enfer !
J’ai bien entendu vos engagements, madame la ministre, et je souhaiterais aussi que des engagements soient pris sur l’encadrement de la publicité, trop incitative parfois, des banques ou des établissements de crédit en général. Des slogans tels que « Achetez aujourd’hui et payez l’année prochaine » ou encore « Vous êtes forcément crédibles chez nous ! », sans référence à l’examen de la situation financière individuelle, conduisent les consommateurs à penser qu’ils trouveront forcément une réponse favorable à leur demande de prêt dans ces établissements. Ils les incitent à considérer l’acceptation de leur prêt comme un acte automatique.
Je retire donc mes amendements nos 736, 709 et 737 mais je souhaite que Mme la ministre s’engage aussi à encadrer la publicité.

M. le président : L’amendement nos 736 est retiré et, en conséquence, le sous-amendement n° 1060 n’a plus d’objet. Les amendements nos 709 et 737 sont également retirés.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : J’aurais pu reprendre l’amendement n° 736, monsieur le président.
Nous pouvons tous constater dans nos communes les problèmes posés par le crédit revolving. Pratiquement tous les cas de surendettement en relèvent. J’admets qu’on ne puisse pas définir un seuil absolu d’endettement, mais il faut engager la responsabilité du prêteur !

M. le président : L’amendement n° 709, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 737, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le prêteur qui accorde un crédit sans s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur conformément à l’article L. 311-10-1 ou à un emprunteur dont l’endettement excède le seuil visé à ce même article est déchu du droit aux intérêts, et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital sur une durée double de celle de l’échéancier prévu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées au prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Le prêteur ne peut, par ailleurs, exercer une procédure à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d’obtenir un crédit ».
Cet amendement a également été retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 662 rectifié est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L’amendement n° 957 rectifié est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de l’établissement de l’offre définie à l’article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d’utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l’application de la valeur de l’indice de référence servant à l’indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur.
« Le tableau d’amortissement prévu au 2 bis de l’article L. 312-8 est fixé sur la base du taux initial du prêt tel que prévu par le présent article. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 662 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Les consommateurs ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable rencontrent actuellement des difficultés, compte tenu de l’augmentation des taux, des difficultés de remboursement de leurs prêts et se trouvent, pour certains, dans des situations financières extrêmement délicates.
De nombreux témoignages de ces emprunteurs démontrent qu’ils n’ont pas eu conscience, lors de la souscription du contrat, de la portée de leur engagement et du risque encouru en cas d’augmentation du taux.
Au-delà du manquement de certains établissements à leur devoir de conseil lors de la commercialisation de ces prêts, cette méconnaissance de la réalité de ces engagements est directement liée à l’existence de la pratique dite « des taux d’appel ».
Lors de l’émission de l’offre de prêt, certains établissements communiquent sur un taux d’appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer sous le taux d’endettement maximal du consommateur. Cependant, ce taux d’appel à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis n’intègre pas la marge de la banque.
Or, en pratique, le taux qui s’applique lors de la première révision de l’emprunt est non pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice, généralement l’indice Euribor, augmenté d’une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 % dès la première révision. Si, en plus, l’indice augmente fortement, comme ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an.
Cette pratique du taux d’appel induit en erreur le consommateur sur la réalité du contrat de prêt qu’il souscrit. La mention des modalités de révision du taux figurant dans le corps du contrat ne suffit pas à fournir à ce dernier une information claire sur le mécanisme du crédit ni sur la portée de son engagement.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette pratique des taux d’appel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 957 rectifié.

M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini : Ces amendements ont pour objet de prohiber la pratique des taux d’appel, qui permet de présenter un taux facial compétitif s’apparentant à une sorte de dumping, et n’est pas sans rappeler la mécanique des subprimes.
La commission spéciale, qui est assez séduite par cette démarche, s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces amendements ont pour objet d’interdire aux établissements de crédit de recourir, lors de l’octroi d’un prêt immobilier à taux variable, aux taux d’appel, pratique que vous avez qualifiée, monsieur le rapporteur, de dumping.
Le Gouvernement partage pleinement votre objectif. La pratique commerciale des taux d’appel, qui consiste à appliquer un taux d’intérêt réduit pendant les premiers mois du prêt, peut se révéler très trompeuse pour les consommateurs.
Néanmoins, ces amendements sont, me semble-t-il, satisfaits par les engagements que les banques ont pris par écrit le 22 mai dernier, à la suite de la mission parlementaire sur les prêts immobiliers à taux variable confiée à M. Frédéric Lefebvre par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il en est résulté un accord qu’ont signé, d’une part, le président de la commission M. Didier Migaud et M. Frédéric Lefebvre, chargé de la mission parlementaire, et, d’autre part, l’ensemble des représentants de la profession bancaire, notamment pour faire très précisément ce que vos amendements prévoient.
La profession bancaire, qui s’est engagée en particulier à ne plus pratiquer les taux d’appel, a donc pris douze engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents, donc ses engagements vont au-delà de ce que vous souhaitez.
Certes, cette initiative vient d’une autre « maison » (Sourires), mais elle émane des parlementaires et des acteurs du monde de la banque sans que nous ayons eu à intervenir ou à légiférer, même si le Gouvernement était très sensible à la démarche et la soutenait.
J’estime que, dans un domaine comme celui-ci, il serait de bonne pratique – et j’utilise ce mot à dessein – de faire confiance aux praticiens, dûment éclairés par des parlementaires, qui les guident et les instruisent dans leur réflexion. Cet accord, bipartisan d’un côté, signé entre les représentants de la profession et les représentants du peuple consacre une pratique.
Dans le domaine bancaire en particulier, la notion de pratique a une signification. Je serais heureuse de voir se développer de véritables pratiques bancaires consacrées et discutées dans une haute assemblée comme la vôtre, et qui s’apparenteraient aux pratiques habituelles de la City de Londres, dont le mode de fonctionnement repose non pas sur un simple code de bonne conduite, mais sur une véritable auto-réglementation de la profession, qui s’approprie des principes discutés par le Parlement.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés au bénéfice d’un engagement pris et signé, d’un côté, par les représentants de la profession bancaire et, de l’autre, par les représentants d’une expression parlementaire bipartisane.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Madame le ministre, tout en étant sensible à vos propos et favorable à l’émergence de bonnes pratiques et de règles de déontologie librement acceptées, je serais plutôt enclin à conseiller à nos collègues de maintenir leurs amendements. (Sourires.)
En effet, ce serait un signe qui irait dans le même sens que les préoccupations que nous avons exprimées il y a un instant concernant le principe de responsabilité des prêteurs.
Par ailleurs, cela montrerait que dès lors qu’un accord est intervenu entre les professionnels et des représentants de l’État, il n’est pas forcément de mauvaise politique que la loi, comme c’est le cas dans d’autres domaines, le consigne et l’entérine.
Enfin, ce serait aussi le signe que le Sénat, dans le cadre de ce texte qui vise à réorganiser, dans une certaine mesure, les relations commerciales, est particulièrement sensible aux dérives du crédit et à l’impératif de transparence en ce domaine.

M. le président : Madame Payet, l’amendement n° 662 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le maintiens, monsieur le président. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Monsieur Dominati, qu’en est-il de l’amendement n° 957 rectifié ?

M. Philippe Dominati : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 662 rectifié et 957 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rejoins tout à fait les préoccupations qui sont celles de la Haute Assemblée à cet instant du débat.
Certains l’ont dit, une forme de crise des subprimes se profile aussi en France. En effet, nombre d’accédants à la propriété, victimes du mirage soigneusement entretenu par certains, éprouvent aujourd’hui les plus grandes difficultés pour solder leurs emprunts, car ceux-ci sont assortis d’un taux d’intérêt variable.
À vrai dire, depuis la disparition des prêts d’accession à la propriété et la mise en place du prêt à taux zéro, il n’y a plus, dans notre pays, de véritable politique de l’accession sociale à la propriété, surtout depuis que le prêt à taux zéro est devenu un crédit d’impôt destiné aux organismes prêteurs au lieu d’être une aide directe accordée aux accédants.
De plus, dans le contexte actuel, faute de pouvoir honorer leurs engagements de crédit, un nombre croissant de familles sont contraintes de céder leur bien immobilier, dans un marché qui est désormais en voie rapide de dépression.
La baisse des prix de l’immobilier risque donc de priver certains de la capacité de solder effectivement leurs engagements, sans leur permettre de se retourner et de trouver une alternative de logement.
Cela ne retire rien au fait que nous devons trouver une solution plus opérante en ce qui concerne ces situations, qui, je le crains, vont se généraliser dans les prochains mois.
S’agissant des prêts à la consommation et singulièrement des prêts dits « sans objet » – les fameuses réserves d’argent que l’on prétend offrir à quelques naïfs ou à quelques imprudents –, qui sont destinés à permettre aux ménages de faire face à des besoins de trésorerie immédiate, il est largement temps de trouver les conditions de moraliser ces pratiques des établissements de crédit – ils en vivent confortablement.
Il conviendrait aussi de prendre des dispositions pour encadrer plus nettement les pratiques de taux d’intérêt, en particulier pour éviter le recours à des taux manifestement abusifs et sans commune mesure avec la réalité du coût d’intermédiation.
Les établissements de crédit qui distribuent des crédits revolving ne sont pas des établissements bancaires, mais ils sont tous adossés à de grandes banques dont ils sont, le plus souvent, les filiales les plus rentables.
Tout doit être entrepris pour combattre ces pratiques : encadrement plus précis des taux d’intérêt, lutte contre la publicité mensongère, faculté laissée au prêteur de pouvoir solder son crédit par anticipation sans pénalité. Et l’on peut effectivement commencer par la déchéance des intérêts portant sur les prêts manifestement accordés sans examen attentif de la situation de l’emprunteur.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous appelle à voter en faveur de ces amendements, qui nous permettront de coopérer utilement à la résolution de ces problèmes.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans une autre vie, j’ai beaucoup travaillé sur les clauses abusives. Qu’il s’agisse des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, je voudrais tout de même rappeler qu’il existe une commission des clauses abusives qui fonctionne extrêmement bien.
En l’occurrence, ce qui a permis une régulation en matière de prêts immobiliers, c’est bien évidemment la jurisprudence sur les soutiens abusifs et sur les prêts qui étaient reconnus comme ayant été consentis à des personnes qui étaient incapables de les rembourser.
La jurisprudence a joué un rôle éminent, notamment en ce qui concerne les prêts immobiliers. Je crois qu’il en est de même pour les prêts à la consommation. Nous devons donc absolument soutenir ce type de dispositions. Les excellentes intentions affichées par Mme la ministre tout comme le travail que nous accomplissons doivent être absolument connus : nous devons communiquer en dehors de cet hémicycle sur la volonté affichée du Gouvernement de mettre un terme à ces pratiques. (Mme la ministre acquiesce.)
Tous les jours, nous recevons dans nos boîtes à lettres de nombreuses sollicitations avec des formulaires préremplis qu’il suffit de retourner sans avoir à y ajouter le moindre élément. Ces pratiques sont réellement catastrophiques. Je ne partage pas l’avis de Mme le ministre sur le fait qu’on ne prête qu’aux riches. Comme disait Tristan Bernard, « on ne prête qu’aux riches, et on a bien raison, parce que les autres remboursent difficilement ». Or c’est le contraire qui se passe. On est en train de prêter aux plus pauvres pour créer du contentieux. Il y a donc un énorme travail à faire, particulièrement en termes de communication. Je soutiens donc pleinement la démarche qui sous-tend ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 662 rectifié et 957 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité. – MM. Jean Desessard et Charles Gautier applaudissent.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L'amendement n° 955 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amorti qui résulterait d'un plafonnement de la mensualité et de la durée prévu dans l'offre de prêt.
« Il est également interdit de reporter par quelque moyen que ce soit cet amortissement négatif afin de l'imputer sur des périodes ultérieures d'amortissement positif ou sur le capital restant dû à l'échéance du prêt ou de son remboursement anticipé. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement procède du même esprit que les deux amendements précédents proposés par mon collègue Biwer et par moi-même, notamment.
Vous le savez, mes chers collègues, le mécanisme applicable aux prêts à taux variable est particulier. Une mensualité représente le remboursement d’une partie du capital et d’une partie des intérêts. Mais, en début de prêt, on rembourse en général une grande partie des intérêts et une petite partie du capital. Aussi, lorsque l’indice des taux variables change, il peut arriver que la mensualité ne permette même pas le remboursement de la partie des intérêts : on cumule alors un capital négatif.
Cet amendement, qui est complémentaire du précédent, tend à interdire la pratique d’un amortissement négatif et à empêcher l’imputation de la part non remboursée sur le capital du prêt souscrit.
Pour finir, je ferai remarquer que, dans le domaine de la grande consommation, les établissements financiers ne sont bien sûr pas les seuls concernés. Actuellement, certains constructeurs automobiles offre ainsi, sans que vous ayez à débourser le moindre euro, une voiture et de l’argent en sus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a été très intéressée par la démarche qui sous-tend cet amendement. Sur le fond, elle irait volontiers dans ce sens et pourrait envisager de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mais, je le reconnais, nous n’avons disposé que de peu de temps pour examiner cet amendement, et nous n’étions certainement ni suffisamment documentés ni nécessairement bien informés. MM. Lefebvre et Migaud ont-ils passé un accord sur le sujet ? Nous ne le savons pas.
Dans ces conditions, nous serons très attentifs à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement tend à interdire l’amortissement négatif. On parle d’amortissement négatif quand le capital restant à rembourser sur un prêt augmente. Cela se produit notamment lorsque le montant des intérêts est à un tel niveau qu’il est supérieur aux engagements de mensualités ou de remboursement fixés à l’emprunteur.
Cet engagement a été pris dans le cadre de l’accord que j’évoquais tout à l’heure, bipartisan d’un côté, entre les organisations professionnelles bancaires et l’Assemblée nationale. Il me paraît répondre à votre objectif et, au-delà, à la situation réelle, notamment en cas d’accession à la propriété du logement social. Pour déterminer si on est ou non en présence d’un amortissement négatif, on examine l’ensemble du dossier d’accession à la propriété, et non pas la situation prêt par prêt.
Nous le savons bien, dans ces dossiers, les emprunteurs cumulent bien souvent un prêt à taux zéro avec un autre prêt ; il faut donc agréger l’ensemble des prêts pour se rendre réellement compte de la situation de l’emprunteur.
Pour éclairer votre jugement et la sagesse de cette assemblée, j’engage M. Dominati à retirer son amendement au bénéfice de ce qui est prévu dans l’un des douze engagements qui figurent dans l’accord.
Monsieur le rapporteur, sans doute serai-il de bonne pratique de suggérer aux parties à cet accord de proposer à des représentants du Sénat de le signer afin que ce dernier soit à la fois bipartisan et bicaméral. Cette formule aurait beaucoup d’allure ! Mais peut-être n’apprécierez-vous pas la portée d’une telle proposition, monsieur le rapporteur (M. Philippe Marini, rapporteur, sourit), auquel cas je la retirerai. Sinon, j’engagerai vivement les signataires de l’accord à la mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Décidément, ces amendements constituent des initiatives utiles, puisqu’ils nous permettent d’élargir nos perspectives.
Certes, il est possible que cet amendement, contrairement aux précédents, pose des problèmes techniques et ne soit pas facile à appliquer.
Madame le ministre, peut-être la question pourrait-elle être évoquée dans le cadre de la rencontre à laquelle vous nous avez conviés pour le mois de septembre (Mme la ministre acquiesce), en lien avec la réflexion sur la responsabilité des établissements prêteurs. Cela fait certainement partie d’une gamme de sujets qu’il va falloir élaborer.
Par ailleurs, s’agissant de votre proposition, tout ce qui va dans le sens du bicamérisme égalitaire est agréable au Sénat. Toutefois, ce serait encore mieux si nous étions véritablement associés à la négociation, et pas seulement à la signature. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, tout en vous remerciant de cette pensée amicale pour la Haute Assemblée, je suggère à notre collègue Philippe Dominati de bien vouloir retirer son amendement à ce stade, pour des raisons strictement techniques. Bien entendu, cela n’empêche pas de garder cette préoccupation à l’esprit et de l’évoquer dès la rentrée, à l’occasion de la réunion de concertation qu’a annoncée Mme le ministre, ce dont je la remercie particulièrement au nom de la commission spéciale.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 955 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 955 rectifié est retiré.
CHAPITRE IER BIS (priorité)
Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne et du Crédit mutuel
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement d’« architecture ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement « chapeau » de la commission spéciale porte sur le devenir du réseau des caisses d’épargne et du Crédit mutuel.
Il appelle donc naturellement plusieurs observations.
Comme chacun le sait, la situation du réseau des caisses d’épargne a profondément évolué depuis plusieurs années.
La Caisse nationale des caisses d’épargne, la CNCE, détient l’un des deux réseaux de collecte du livret A, avec celui de La Poste, et joue donc un rôle décisif dans la rémunération de l’épargne populaire. Elle l’a longtemps fait en bonne intelligence avec la Caisse des dépôts et consignations, organe centralisateur de la collecte, qui en maîtrise l’affectation pour le financement du logement social.
Gérant deux missions d’intérêt général complémentaires, les deux institutions ont très logiquement des intérêts communs, puisque la seconde est l’actionnaire de la première à hauteur de 35 % de son capital. Les deux groupes sont aussi liés par un pacte d’actionnaires courant jusqu’en 2010, faisant notamment obligation à la CNCE d’informer la Caisse des dépôts et consignations de tout changement de stratégie.

M. Laurent Béteille : Tu parles !

Mme Marie-France Beaufils : Les deux groupes, l’un public, l’autre d’origine mutualiste, sont donc, si l’on peut dire, « pacsés » l’un à l’autre, et visiblement pour longtemps.

M. Laurent Béteille : C’est fini depuis longtemps !

Mme Marie-France Beaufils : Toutefois, un grain de sable est venu gripper ces deux mécaniques au cœur des politiques publiques françaises depuis plus de deux siècles.
Même les procédures de nomination garantissent la solidité de l’édifice. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est nommé par décret du chef de l’État. Pour sa part, le président du directoire de la CNCE est désigné par le conseil de surveillance, mais, compte tenu des missions d’intérêt général confiées à l’institution, sa nomination doit recevoir l’agrément du ministre en charge de l’économie. Il est donc normalement impossible que les deux entités « divorcent », sauf à penser que la puissance publique puisse un jour se désintéresser de ces deux missions d’intérêt général et laisser l’une ou l’autre des deux entreprises voguer vers d’autres horizons… C’est précisément ce qui est advenu au début de l’année 2006.
En effet, en violation de son pacte d’actionnaires, le président de la CNCE a pris langue avec M. Philippe Dupont, le président du groupe Banque populaire, pour lui proposer de fusionner leurs divisions « banque d’investissements ». Cela a suscité de l’indignation ; non seulement pour des raisons éthiques et morales, mais également parce que cela crée une concurrence entre la nouvelle entité, Natixis, et la Caisse des dépôts et consignations, qui était jusque-là son partenaire naturel.
Cette concurrence s’exacerbe au travers de prises de position sur les marchés financiers, et dans des conditions croissantes d’insécurité. La CNCE se lance dans des stratégies commerciales agressives, comme la banque en ligne, la promotion et les prêts immobiliers, la croissance externe sur les marchés financiers étrangers ou la pénétration du marché nord-américain des produits dérivés. Tout cela recueille l’assentiment, par tacite acceptation, des autorités publiques, puisque le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi semble de s’être jamais alarmé.
Depuis, rien n’a été fait, loin s’en faut, pour interrompre ce processus. Cela conduit Natixis droit dans le mur, puisque l’établissement a annoncé un plan social particulièrement sévère. Dans le même temps, l’« Écureuil » est en grande difficulté et a besoin d’une recapitalisation au plus tôt.
Les mesures contenues dans le texte quant au devenir des caisses d’épargne, avec la disparition de la Caisse nationale, ne peuvent naturellement pas recueillir notre assentiment.
A fortiori, ce sont ceux qui ont conduit les caisses d’épargne dans les plus grandes difficultés qui sont aujourd’hui encore écoutés et dont les choix et les options sont validés par le présent projet de loi.
En effet, la Caisse nationale est largement engagée dans le bourbier des produits dérivés américains, où elle a perdu des sommes considérables sur les placements favorisés par les opérations de titrisation menées outre-Atlantique.
De plus, tout se fait dans un contexte où l’on décide de mettre un terme – nous le verrons à l’occasion de l’examen de l’article 40 bis – aux missions d’intérêt général de la caisse d’épargne et à la solidarité entre les caisses. Les élus locaux auront seulement le droit de constater les dégâts et, au besoin, de payer l’addition.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre Ier bis est ainsi rédigé.