Modernisation de l'économie : Article 21 D

Modernisation de l'économie : Article 21 D

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone non surtaxé indiqué dans le contrat et la correspondance.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »
II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à codifier dans le code de la consommation la proposition des députés d’éviter toute surtaxation des numéros d’appel permettant aux consommateurs d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel.
Il fixe par ailleurs l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2009, de manière à permettre aux professionnels concernés de tenir compte des conséquences de cette nouvelle règle sur leur budget pour 2009.

M. le président : L'amendement n° 534, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
non surtaxé
par le mot :
gratuit
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Par cet amendement, nous demandons la gratuité de l’appel téléphonique aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel.
Nous considérons que la gratuité s’impose, car rien ne justifie que le consommateur fasse les frais des défaillances du professionnel.
Rappelons que l’article vise les cas de réclamation portant sur l’exécution d’un contrat. Si le consommateur appelle, c’est souvent que le professionnel n’a pas rempli ses obligations.
Pour résoudre des problèmes dont il n’est pas responsable, le consommateur devra supporter les frais d’appels souvent longs et coûteux. Nous vous demandons donc d’adopter notre amendement qui prévoit, dans de telles situations, la gratuité des appels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n 534 ?

Mme Élisabeth Lamure : Autant il paraît raisonnable de ne pas surtaxer un appel destiné à obtenir la bonne exécution d’un contrat, autant il paraît excessif d’en imposer la gratuité.
Dans cette catégorie d’appels, il convient de distinguer les deux aspects du service rendu.
D’un côté, il y a le service rendu par le professionnel qui traite la réclamation et assure la bonne exécution du contrat. Ce service constitue en fait une prolongation du contrat et à ce titre, justifie d’interdire la surtaxation de l’appel.
De l’autre côté, il y a le service rendu par l’opérateur téléphonique qui achemine l’appel. Le développement de la voix sur internet et les forfaits illimités rendent ces appels fixes quasi gratuits pour les consommateurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Mettre le coût de cette communication, non surtaxée, à la charge du consommateur ne représente donc pas une lourde contrainte à son égard. À l’inverse, pour une entreprise, un numéro vert représente une dépense importante qui se répercute nécessairement, d’une façon ou d’une autre, sur les prix de ses produits, au détriment, au final, du consommateur.
C’est pourquoi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 126 de la commission, qui est de nature rédactionnelle.
En revanche, il n’est pas favorable à l’amendement n° 534.
En effet, madame le sénateur, rien n’est gratuit, et le consommateur finit toujours par payer. Les dispositions qui ont été adoptées par le Sénat au mois de décembre dernier, à savoir la non-surtaxation des appels et la gratuité du temps d’attente, constituent des réponses qui offrent une plus grande transparence au consommateur.
Nous considérons que, tôt ou tard, la gratuité pénalise le consommateur. L’important, c’est qu’il ait le choix et qu’il puisse choisir en toute transparence.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.

M. Daniel Raoul : Je voterai cet amendement, heureux de constater que ce qui était impossible encore en janvier, lors de la promulgation de la loi Chatel, est devenu possible en juillet. Visiblement, en quelques mois, la technologie a connu des progrès foudroyants !

M. Gérard Longuet : Au service du consommateur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 21 D est ainsi rédigé et l’amendement n° 534 n’a plus d’objet.