Modernisation de l'économie : Article 31 bis (priorité)
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements » ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement. »
II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit, par cet article qui concerne la taxe professionnelle, de privilégier les investissements effectués par rapport à la création d’emplois dans les territoires.
Au départ, il était prévu que les collectivités ayant décidé une exonération reçoivent une compensation financière ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cela nous paraît d’autant plus gênant que cela s’inscrit dans un mouvement général de désengagement de l’État.
En effet, l’exonération, laissée à la libre appréciation des collectivités locales, pèsera ainsi entièrement sur celles-ci, et accroîtra d’autant les tensions sur leurs finances.
Si cet article est voté, les collectivités seront inexorablement soumises à la pression des entreprises, puisqu’elles se trouveront en situation non plus de « pouvoir » accorder l’exonération, mais bien de devoir le faire, en raison de la mise en concurrence avec les autres territoires.
Le risque est donc fort de voir s’instaurer, au travers de cette mesure, des inégalités territoriales, alors même que le principe de péréquation est déjà loin d’être une réalité !
Après les mesures relatives à la taxe professionnelle déjà votées – je rappelle que la majorité parlementaire a plafonné la TP à 3,5 % en 2006 –, nous savons que Gouvernement entend modifier de nouveau prochainement – une énième fois ! – le système de la taxe professionnelle.
Le Président de la République lui-même a déclaré le 2 juin dernier que la réforme de la taxe professionnelle restait encore à « imaginer ».
Les rumeurs sont nombreuses. Nous avons bien noté que, le dimanche 29 juin, vous avez déclaré, madame la ministre, être en train d’examiner des hypothèses de baisse du plafonnement de la TP de 3,5 % à 3 %, voire d’exonération totale ou partielle pour les nouveaux investissements. (Mme la ministre fait des signes de dénégation.)
C’est donc très légitimement que nous nous demandons quelle sera l’étape ultime. S’agira-t-il de la suppression pure et simple de la taxe professionnelle, comme le réclame à cor et à cri le MEDEF ?
Je vous rappellerai que le plafonnement de la TP a déjà coûté aux collectivités plus de 600 millions d’euros. Ce n’est tout de même pas une paille ! C’est dans ce contexte où l’on entend faire vivre toujours plus les collectivités territoriales dans la contrainte qu’interviendra très bientôt le débat d’orientation budgétaire.
Le groupe socialiste est favorable aux mesures visant à accroître la compétitivité, mais pas si elles sont prises au détriment des collectivités. Ces dernières, je tiens à le rappeler, sont tout de même de gros investisseurs ! Tous les chiffres attestent qu’elles soutiennent très fortement l’investissement, et par là même la croissance.
Nous voterons donc contre cet article. Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fournissiez quelques informations sur le travail que vous menez actuellement sur la réforme de la TP. Elles seraient les bienvenues devant les sénateurs, c’est-à-dire les représentants des collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce n’est ni le lieu ni le moment d’improviser un avant-projet visant à de profondes modifications en matière fiscale.
J’observerai tout de même que vous nous plongez en plein rêve, madame Bricq !
Tout à l’heure, vous parliez en effet, au sujet du territoire national, de « paradis fiscal », alors que je ne pense vraiment pas que ce soit le cas…
Quant aux mesures que nous proposons concernant les impatriés ou les cadres à compétence multi-juridictionnelle, elles n’ont rien à voir non plus avec ce qui se pratique dans les paradis fiscaux.
Maintenant, je crains que vous n’ayez rêvé, le dimanche 29 juin ! Je suis formelle : je n’ai jamais parlé d’un quelconque plafonnement à 3 % de la taxe professionnelle. Je serais vraiment curieuse que vous m’apportiez la preuve du contraire !
En ce qui concerne le présent article, il modifie l’article 1465 du code des impôts, qui existe depuis fort longtemps et qui ne présente aucun des risques que vous évoquez, puisque la disposition en question ne s’applique que sur délibération des collectivités territoriales ; elle ne revêt donc aucun caractère général et obligatoire et il n’est pas question de revenir sur ce principe.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement est de rectification et de cohérence ; il n’appelle pas de remarque particulière.
Je voudrais en revanche rappeler à Mme Bricq que le présent article est en parfaite conformité avec la doctrine, constante sur la question, de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq : En effet !
M. Philippe Marini : Comme vous l’avez dit, il faut une délibération des conseils compétents en la matière et il n’y a pas de compensation par l’État. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet article, que je n’entends pas modifier sur le fond.
La taxe professionnelle en soi, lato sensu, est un tout autre débat. Et, sur ce point, madame la ministre, je ne vous cacherai pas qu’une très grande inquiétude règne vraiment dans la Haute Assemblée à ce sujet, et sur toutes les travées.
Mme Isabelle Debré : C’est vrai !
M. Philippe Marini : D’ici peu, nous aborderons le débat d’orientation budgétaire, puis la préparation de la loi de finances pour 2009.
Or, pour les finances locales comme pour d’autres secteurs d’activité publics, les choses vont être difficiles. Nous risquons en effet d’être confrontés – je crois que l’hypothèse est vraisemblable – à des normes d’évolution de la dépense assez contraignantes.
Par conséquent, on ne peut pas imaginer en plus une insécurité fiscale pour nos collectivités.
Mme Nicole Bricq : Eh oui ! Cela change sans arrêt !
M. Philippe Marini : Je le dis tout à fait calmement : ce n’est pas possible, car la situation deviendrait alors ingérable.
Cela a déjà été évoqué à maintes reprises au cours de ce débat, le développement économique dans son ensemble, notamment l’accueil des entreprises, repose sur les intercommunalités, dont le financement dépend largement de la taxe professionnelle unique.
Par conséquent, madame la ministre, gardons-nous d’ouvrir une telle boîte de Pandore pour 2009. Si je me suis permis de souligner une telle inquiétude, c’est pour qu’elle n’apparaisse pas comme étant l’apanage d’un seul « secteur » de l’hémicycle ! (Mme Nicole Bricq sourit. – Mme Bariza Khiari applaudit.)
Mme Isabelle Debré : Belle clarification !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Permettez-moi tout d’abord de rectifier mon précédent propos. Madame la ministre, vous avez raison, ayant votre déclaration sous les yeux, je m’aperçois que j’ai mal lu vos propos. Voici exactement ce que vous avez indiqué : « La diminution de la taxe professionnelle par une exonération totale ou partielle des futurs investissements est une des pistes de réflexion. Il n’y a pas encore eu d’arbitrage. »
Mme Isabelle Debré : Cela n’a tout de même rien à voir !
Mme Nicole Bricq : Je vous donne donc acte de cette déclaration, madame la ministre.
En outre, monsieur le rapporteur, il ne m’a pas échappé que cet article n’offrait qu’une possibilité aux communes et qu’elle était conforme à la doctrine de la commission des finances, du moins à celle de sa majorité, qui refuse toute compensation par l’État.
J’ai simplement fait remarquer que la concurrence inévitable entre les territoires ne manquera pas d’être utilisée comme un moyen de pression par les entreprises. Une telle possibilité risque bien, à terme, de devenir de facto une obligation. C’est la raison pour laquelle je crains que, avec cette disposition, on n’ouvre la porte à bien des dangers pour les finances des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du rapport de la commission spéciale sur le présent projet de loi donne une idée assez précise des mesures prévues dans le cadre de cet article. Rappelons-le, ce dernier a été introduit à l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Voici donc ce qu’indique la commission spéciale du Sénat : « [L’] Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, qui modifie l’article 1465 précité pour améliorer l’attractivité du dispositif d’exonération de TP en faveur des établissements situés en zone d’aide à finalité régionale. L’objet est de permettre aux collectivités territoriales d’attirer des grands groupes qui ne créent pas nécessairement des emplois immédiatement, mais réalisent des investissements lourds et participent au développement économique à long terme de la collectivité concernée. »
Elle précise ensuite : « Votre commission spéciale approuve les objectifs et modalités de ce dispositif, mais considère qu’il aurait vocation à figurer dans une loi de finances, qu’il est susceptible d’accroître les tensions sur les finances des collectivités territoriales et qu’il ne fait qu’ajouter une nouvelle modification à un régime de taxe professionnelle marqué depuis longtemps par le triple symptôme de la stratification, de la complexité et de l’insécurité juridique et fiscale. »
Pour notre part, nous ne voterons ni cet article 31 bis ni l’amendement de la commission spéciale.
Monsieur Marini, les dispositions de cet article trouveraient plutôt leur place en loi de finances et nécessiteraient pour le moins une expertise avant que d’être inscrites dans un droit fiscal qui est déjà, comme on vient de le constater, passablement mis en question.
La mise en œuvre de ce dispositif pour le moins discutable serait source de tensions entre collectivités locales, au motif qu’elles pourraient se battre entre elles pour obtenir que tel ou tel grand investisseur étranger vienne s’implanter sur leur territoire.
En outre, précisément parce qu’aucune compensation n’est prévue, il constitue tout de même une aide locale, particulièrement dérisoire au demeurant, au renforcement de la situation de groupes qui, entre nous soit dit, n’ont pas forcément besoin de cela pour venir s’installer chez nous.
Franchement, croyez-vous que la taxe professionnelle soit un obstacle à l’implantation d’Unilever, d’Exxon Mobil ou de Colgate-Palmolive sur notre territoire ? À l’évidence, non !
En revanche, ce qui est sûr, c’est que ces groupes, quand le besoin s’en fait sentir, au regard de leurs critères de rentabilité, savent très bien mettre en œuvre des plans sociaux.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cet incroyable article 31 bis, ni l’amendement de la commission spéciale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je rappelle au Sénat qu’en une heure nous n’avons examiné que six amendements !
M. Philippe Marini : Le braquet est insuffisant !
M. Alain Gournac : Il faut ralentir, monsieur le président ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet : Oui, cela va trop vite !
Mme Nicole Bricq : Dispensez-nous de vos remarques ! Nous n’avons pas protesté lorsque le Sénat a passé une heure à examiner les dispositions relatives aux pharmaciens !
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)