Modernisation de l'économie : Article 36 (priorité)
debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 481, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Cet article 36, comme bien d’autres dans ce texte, contribue à donner à ce projet de loi de modernisation de l’économie l’allure d’un projet de loi de finances rectificative de milieu d’année.
C’est ainsi que l’on peut appréhender les termes de ces articles à vocation fiscale qui donnent une claire indication sur l’ordre des priorités du Gouvernement : tout faire pour réduire la taxation des entreprises, c’est-à-dire, en fait, la récupération sociale de la valeur ajoutée créée par le travail, quitte, dans un certain nombre de cas, à fermer les yeux sur des formes de fraude ou d’évasion fiscales pour le moins avérées.
Nous sommes dans cette situation vis-à-vis de l’article 36. Il s’agit, en effet, d’instaurer, en matière de crédit d’impôt recherche, une forme de rescrit, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre d’éléments des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.
Une telle démarche prolonge évidemment la réforme du crédit d’impôt recherche votée lors de la discussion de la loi de finances pour 2008, réforme qui va conduire à un très sensible accroissement du coût de la dépense fiscale.
Nous avions eu l’occasion de dire ce que nous en pensions au moment où le texte était venu en débat. Avec l’article 36, nous allons au bout de la logique. Non seulement on ne fera pas l’inventaire de la réalité de la situation, mais, ensuite, on présumera justifiée toute demande d’éligibilité de n’importe quelle entreprise au bénéfice du dispositif par tacite acceptation de l’administration dans des délais naturellement réduits.
Cette démarche, plus que discutable, complétée d’ailleurs par celle de la commission qui préconise le recours à l’instruction des dossiers par OSEO, tend à favoriser l’externalisation du contrôle des dossiers des entreprises hors l’administration fiscale.
Une telle initiative, sans qu’il soit dans notre esprit de mettre en question la qualité des personnes œuvrant au sein d’OSEO, conduit immanquablement à mettre en cause l’existence d’un véritable contrôle fiscal, neutre et objectif, sur la mobilisation de la dépense fiscale comme outil des politiques publiques.
Qu’on le veuille ou non, ce que l’on souhaite ainsi faire, c’est rendre légal et possible, par le rescrit, ce qui, il y a peu, aurait conduit au redressement et au rappel des droits. En clair, à la place de la modernisation de l’économie, nous aurons la validation de la fraude, le crédit d’impôt recherche n’étant pas le dispositif fiscal le moins sujet à contentieux.
M. le président : L'amendement n° 740, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée » ;
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° 739.
M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 739, également présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :
en l'absence de réponse
insérer les mots :
motivée
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
Mme Anne-Marie Payet : L’amendement n° 740 vise à instaurer à l’égard de l’administration fiscale une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l’éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d’impôt recherche, à l’instar des dispositions prévues au 4° de l’article L.80 B pour la qualification de jeune entreprise innovante.
L’amendement n° 739 a le même objet.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis d'un organisme chargé de soutenir l'innovation désigné par décret en Conseil d'État lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
II. - En conséquence, modifier comme suit le 2° du même I :
A. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur
par les mots :
l'organisme chargé de soutenir l'innovation mentionné au 3° n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui lui
B. - Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :
des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
L'amendement n° 1046, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Philippe Marini : L’amendement n° 17 rectifié vise à réserver à un seul organisme, c’est-à-dire au groupe OSEO, la délégation de l’administration fiscale ou la saisine alternative par le contribuable afin d’assurer l’unicité de la doctrine en la matière et la sécurité juridique du rescrit.
L’amendement n° 1046 est un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera accordé si le projet associe des petites et moyennes entreprises au sens communautaire du terme ou des organismes de recherche. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je veux bien considérer cet amendement comme un amendement d’appel dans la mesure où nous l’avions déjà déposé en loi de finances rectificative, quand vous avez modifié en profondeur le crédit impôt recherche.
Nous avions exprimé, à l’époque, notre crainte de voir le dispositif profiter d’abord aux grandes entreprises ; cette inquiétude n’est pas dissipée. Je rappelle que, dans le rapport écrit, le crédit d’impôt est évalué à un montant variant entre 3,5 milliards et 4,5 milliards d’euros en année pleine. C’est énorme ! Je l’ai dit hier soir, c’est l’équivalent de l’ISF. Raison de plus pour maintenir cet impôt, d’ailleurs…
Le texte qui nous est soumis prétend renforcer l’attractivité et la compétitivité. Or nous n’avons toujours pas de réaction par rapport à la situation que nous avons signalée il y a six mois, celle des grandes entreprises, qui seraient les premières bénéficiaires – à hauteur de 80 %, me dit-on – de ce crédit d’impôt recherche, et qui délocalisent actuellement leurs centres de recherche.
J’attire votre attention sur ce point essentiel : que font les virtuels- et heureux !-destinataires du CIR ? Ils délocalisent leurs centres de recherche ! Et cela ne les empêcherait pas de bénéficier tout de même du crédit d’impôt, alors que les PME, qui, elles, ne délocalisent pas, n’y auraient pas droit ?
De surcroît, encore selon certaines rumeurs, madame la ministre, vos services examineraient une nouvelle modification du crédit d’impôt recherche afin de réintégrer les avances remboursables.
Je dirai ultérieurement ce que je pense du rescrit concernant le crédit d’impôt recherche. Pour ce qui concerne cet amendement, je suis tout à fait prête à le retirer si vous nous donnez des informations chiffrées. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire aujourd'hui, je souhaiterais que vous vous engagiez à nous les transmettre lors de l’examen de la prochaine loi de finances.
S’il apparaît que mes réserves sont fondées, je le dis à nos collègues, il vous faudra comprendre que ce texte n’est pas fait pour renforcer la compétitivité des PME et qu’il est destiné aux grandes entreprises qui délocalisent leurs centres de recherches !
M. le président : L'amendement n° 743, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Depuis la loi de finances pour 2008, l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de trois mois suivant une demande d'une entreprise vaut accord tacite sur le principe de l'admission des dépenses dans le calcul du crédit d’impôt recherche et fait donc obstacle à la remise en cause de l'avantage fiscal qui serait fondée sur une appréciation différente lors d'un contrôle ultérieur.
Le 2° du paragraphe I de l’article 36 permet aux redevables de s'adresser directement aux services du ministère de la recherche ou à un organisme chargé de l'innovation pour demander si leur projet de dépenses de recherche est éligible au crédit d'impôt recherche.
Cette mesure n'a de sens et d'efficacité que si un délai est imposé pour la réponse. Le report de l'entrée en vigueur de cette disposition à 2010 rend la mesure inutile jusqu'à cette date.
En effet, le contribuable qui adresse une demande doit être en mesure de déterminer rapidement si son projet présente un caractère scientifique et technique qui le rend éligible au crédit d'impôt recherche. Le délai de réponse de trois mois doit donc impérativement être exigé dès le 1er janvier 2009, comme le reste des dispositions de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° 481 visant à supprimer l’article 36, nos collègues du groupe CRC ne seront pas surpris que j’exprime un avis négatif. (Sourires.)
L’amendement n° 739 vise à contraindre l’administration de la recherche et les organismes habilités à traiter les demandes de rescrit, en pratique OSEO, à motiver toute réponse négative. La commission est sensible à cette demande. Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement et s’en remet à la sagesse du Sénat.
La commission a adopté la même position sur l’amendement n° 740.
J’en viens à l’amendement n° 369. La commission y est défavorable dans la mesure où il tend à revenir de manière significative sur la réforme du crédit d’impôt recherche décidée dans la loi de finances pour 2008.
Cette réforme a été qualifiée de robuste ; ses objectifs sont clairs. Elle peut laisser sur le côté telle ou telle catégorie d’entreprises, mais ses effets économiques me paraissent indéniables. C’est un dispositif beaucoup plus puissant que le précédent, et nous l’avions soutenu. Il serait sans doute malencontreux de le modifier, du moins si rapidement.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 743. Je crains toutefois qu’il ne soit nécessaire de le retirer, car le compte rendu des débats à l’Assemblée nationale montre que le report de délai résulte de la situation technique et matérielle d’OSEO, qui ne pourra pas répondre sous trois mois dès l’année 2009. Peut-être nous le confirmerez-vous, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 481 de suppression.
Il est favorable à l’amendement n° 740 présenté par Mme Payet.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 17 rectifié de la commission, qui a pour objet de supprimer la saisine du ministère de la recherche au bénéfice du guichet unique.
L’amendement rédactionnel n° 1046 a reçu un avis favorable.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 739 présenté par Mme Payet. Celui-ci instaure une obligation de motivation, ce qui nous paraît tout à fait approprié.
En ce qui concerne l’amendement d’appel n° 369, madame Bricq, je voudrais vous apporter quelques précisions.
Pour l’instant, environ 1,4 milliard d’euros ont été engagés au titre du crédit d’impôt recherche, ce qui correspondra probablement au coût du crédit d’impôt recherche sur l’exercice. En année pleine, notre estimation, sans doute quelque peu conservatrice, s’établit à 2,7 milliards d’euros.
Je serais très heureuse que cette estimation soit largement dépassée. Cela signifierait que les entreprises françaises ont enfin à cœur d’atteindre l’objectif que se sont fixé les pays de l’Union européenne à Lisbonne, à savoir de consacrer au moins 3 % de leur produit intérieur brut à la recherche. La France n’en est pas encore là, puisqu’elle n’y consacre aujourd'hui qu’un peu plus de 2 % de son PIB.
Les entreprises privées doivent pouvoir contribuer, dans des conditions auxquelles nous nous associons, à cet effort de recherche et développement, qui est seul de nature à nous permettre de triompher d’un certain nombre de vicissitudes auxquelles sont confrontées nos entreprises dans la concurrence internationale.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, nous avons précisément établi des taux majorés, les deux premières années, respectivement de 50 % et de 40 %, particulièrement pour les PME de croissance, dont nous pensons qu’elles doivent absolument, elles aussi, être incitées à participer à cet effort.
Je suis pour ma part très hostile à la modification du mécanisme en place. Toutes les entreprises, grandes, petites, moyennes, ont clamé haut et fort qu’elles souhaitaient le mécanisme le plus simple et le plus sécurisé possible. Elles veulent savoir si les dépenses qu’elles engagent en recherche et développement sont ou non éligibles, grâce justement à l’obtention de rescrits ou d’ « opinions » de l’administration.
En ajoutant des plafonds, des restrictions, des contraintes, des conditions, nous allons retomber dans les errements dont nous sommes coutumiers consistant, lorsqu’un mécanisme est simple et qu’il fonctionne, à en réduire progressivement la portée, au bénéfice de je ne sais quel principe dont on n’a pas encore la certitude.
Alors j’entends ici ou là, j’ai lu sous la plume de tel ou tel, que les grands seraient privilégiés au détriment des petits… Laissons le mécanisme s’appliquer dans la vie économique, puis faisons des audits. Nous avons procédé ainsi pour les pôles de compétitivité. Quatorze d’entre eux ont été mis en garde et risquent de perdre leur label s’ils ne réalisent pas un effort considérable en termes tout à la fois de gouvernance et d’organisation pour rassembler les PME autour des projets dans l’année qui vient.
De la même manière, il faut laisser le crédit d’impôt recherche, dont chacun s’accorde à penser que c’est un bon mécanisme - les étrangers vantent ses mérites pour implanter en France des centres de recherche et développement – jouer son rôle sans l’alourdir ou le modifier à ce stade.
L’amendement n° 743 présenté par Mme Payet vise à ramener la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et non plus au 1er janvier 2010, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement.
Nous mettons en place un nouveau mécanisme qui va permettre à OSEO d’instruire l’ensemble du dossier. Pour ce faire, les personnels doivent être formés, organisés dans une structure dont la gouvernance permette leur indépendance totale. Nous avons donc besoin d’un délai, qui ne sera certainement pas suffisant si la date d’application est fixée au 1er janvier 2009.
Au bénéfice de ces explications, je vous demanderai d’avoir l’obligeance de retirer cet amendement, madame Payet. Si nous essayons de brûler les étapes, je crains que le mécanisme ne fonctionne pas bien et que les entreprises soient déçues.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 743 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Comte tenu des déclarations de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 743 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 740.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote sur l'amendement n° 17 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet : Je voterai l’amendement présenté par la commission spéciale, mais je souhaiterais attirer l’attention sur un point particulier.
M. Marini souhaite que l’administration des impôts sollicite l’avis d’un seul organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret en Conseil d’État. Il a cité OSEO, mais il faut savoir que cet organisme n’est pas présent dans certains départements d’outre-mer, comme à la Réunion, où c’est l’Agence française de développement qui exerce les missions confiées à OSEO. J’aimerais que l’on en tienne compte et que Mme la ministre nous rassure à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Mme Payet nous fait remarquer que le groupe OSEO, à qui est confié l’essentiel de la compétence dans le domaine du rescrit destiné à valider l’inscription d’une dépense au sens du crédit d’impôt recherche, n’a pas de réelle capacité d’intervention dans les départements d’outre-mer, plus précisément à la Réunion.
Dans l’amendement n° 17 rectifié, qui a reçu l’avis favorable du Gouvernement, il est bien indiqué « l’organisme chargé de soutenir l’innovation mentionné au 3° ». Je me demande donc si l’organisme compétent pour la Réunion et l’outre-mer est ou non visé dans cette formulation. Peut-être Mme la ministre va-t-elle nous en donner confirmation. Comme il s’agit d’une lecture par référence, les choses ne sont jamais très simples.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En l’état de la rédaction de l’amendement n° 17 rectifié, le mécanisme peut fonctionner dans la mesure où, je vous en donne l’assurance, le Gouvernement sera très attentif, dans la rédaction du décret, à ce que sur tous les territoires, y compris ceux où OSEO ne serait pas actif, un organisme désigné puisse instruire les demandes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Avant de mettre aux voix l’amendement n° 1046, monsieur le rapporteur, j’appelle votre attention sur le fait que, en l’état actuel de leur rédaction, les amendements nos 1046 et 739 sont incompatibles.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Marini : Le Gouvernement et la commission ayant exprimé un avis favorable sur l’amendement de Christian Gaudin et des membres du groupe de l’Union centriste-UDF, il faudrait à mon sens, pour que l’amendement n° 1046 de la commission ne fasse pas tomber l’amendement n° 739, que ce dernier soit rectifié comme suit : « Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : “Cette réponse doit être motivée.” »
En procédant ainsi, nous rendons les deux amendements techniquement compatibles.
M. le président : Madame Payet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 739 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette réponse doit être motivée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1046.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 739 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 369 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : J’ai indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à obtenir des réponses de la part du Gouvernement.
Mme la ministre a précisé que 1,4 milliard d’euros avaient été engagés au titre du crédit d’impôt recherche au 1er juillet. Elle a également donné l’estimation en année pleine, même si je remarque que M. le rapporteur n’est pas d’accord avec les chiffres annoncés par ses services. En outre, elle s’est engagée, si j’ai bien compris, à commander des audits qui permettront enfin d’établir le ratio d’utilisation par type d’entreprise ; nous saurons ainsi si cette réforme profite plus aux grandes entreprises qu’aux petites, ce qui est l’idée communément admise. La réforme étant récente, je comprends que l’on ne puisse pas encore exactement le déterminer.
Madame la ministre, vous comprendrez notre souci de disposer de chiffres exacts pour mieux appréhender la réalité de ce dispositif. Vous ne serez donc pas surprise de voir réapparaître un amendement semblable au moment de l’examen de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative visant à connaître le bilan de ce nouveau dispositif.
En attendant, je retire le présent amendement.
M. le président : L’amendement n° 369 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Puisque l’on parle de chiffres, je voudrais appeler l’attention de la Haute Assemblée sur l’importance de la recherche.
Tout le monde ici connaît l’attachement de Pierre Laffitte à ce secteur. Grâce au précédent dispositif, notamment au système des business angels, une holding a été créée le 28 mai à Sophia-Antipolis – il s’agit là d’une réalité et non de prospectives – qui a pu investir 5 millions d’euros dans quinze sociétés innovantes avant le 15 juin de cette année. Il existe donc des dispositifs qui fonctionnent.
C’est pourquoi M. Laffitte s’interroge, en ce qui concerne les procédures facilitant la recherche et l’innovation, sur l’opportunité de créer dans un avenir proche des zones d’innovation privilégiées sur le modèle des pôles d’attractivité.
Les dispositifs d’innovation-recherche actuels donnent d’excellents résultats. Il faudra donc les suivre et favoriser leur développement.
M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)