Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

debate, 03/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 742, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ne peut plus bénéficier des dispositions du décret pris en application des articles 27, 70 et 71 de la présente loi et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Elle est alors régie par les dispositions du décret pris en application des articles 27, 70 et 71 de la présente loi et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
« Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel se charge de modifier en conséquence les conventions et cahiers des charges desdites sociétés.»
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le succès très important de la TNT doit aujourd'hui être pris en considération. Cet amendement vient utilement compléter l'assouplissement, voté à l'Assemblée nationale, du taux d'audience des chaînes de la TNT susceptible de rendre applicable les dispositifs anti-concentration. Il propose d'exclure du bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de soutien à la création les chaînes de la TNT dont l'audience dépasse 2,5 % et de les soumettre aux mêmes obligations que les chaînes hertziennes analogiques.
De cette manière, la réglementation audiovisuelle permettra de faire des chaînes de la TNT, dont le succès d'audience et publicitaire est manifeste, des partenaires de la création, et d'accompagner utilement l'assouplissement des règles anti-concentration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, un peu pour des raisons identiques à celles que j’ai évoquées précédemment : il s’agit d’un secteur d’activité jeune, dont le modèle économique est en cours d’élaboration et dont le chiffre d’affaires est encore relativement faible. Lui imposer des obligations au demeurant très fortes et légitimes en matière de production nous paraît de nature à déséquilibrer tant ce secteur que les opérateurs s’y trouvant.
Même si, en soi, cette proposition nous paraît bonne, il est en tout cas trop tôt pour l’imposer à la TNT, car nous prendrions le risque de déséquilibrer cette dernière au moment de son expansion.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 742 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 742 est retiré.
L'amendement n° 980 rectifié, présenté par MM. de Broissia et Longuet et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé :
« Art. 48-1 A. - Les programmes diffusés par voie hertzienne terrestre des sociétés mentionnées au I, II et III de l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, y compris dans un mode de diffusion non linéaire, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement vise à modifier l’article 48-1 A de la loi du 30 septembre 1986. Lors des débats sur cette dernière, je siégeais, en tant que secrétaire d’État chargé de la poste et des télécommunications, au banc du Gouvernement, avec François Léotard, et Adrien Gouteyron rapportait ce texte au nom de la commission des affaires culturelles.
Depuis, la technique a évolué. Est apparue une nouvelle forme de télévision, la télévision dite « de rattrapage », ou catch up TV, service nouveau qui permet de regarder en différé des émissions sur un support qui est en général l’ordinateur, mais qui sera de plus en plus le mobile, devenu le terminal indispensable sans lequel l’homme moderne – l’homme, la femme et l’enfant surtout, d’ailleurs – ne peut plus vivre …
Il y a là un problème pratique, madame le ministre, et c’est la raison pour laquelle Louis de Broissia et Catherine Dumas ont proposé cet amendement que j’ai cosigné : il s’agit de savoir si la commercialisation du service de télévision de rattrapage est captive ou ouverte.
En un mot, nous constatons que la chaîne publique France Télévisions, qui a d’ailleurs été créée, je crois, à l’occasion de cette loi de 1986, et Orange, qui a été dérégulé à partir de cette même loi de 1986 et qui est aujourd’hui une société de droit privé à capitaux privés majoritaires, même si l’État reste le principal actionnaire, ont conclu un accord exclusif de rachat de programmes de télévision dans le cadre d’un service de télévision de rattrapage.
Nous sommes quelque peu étonnés de cette orientation. Correspond-elle à la volonté du Gouvernement ? Elle ne correspond en tout cas pas à celle des signataires de cet amendement. Si les émissions de télévision appartiennent naturellement aux sociétés qui en ont eu la responsabilité, nous souhaitons cependant qu’elles puissent être librement achetées par tous ceux dont le métier est de diffuser de la télévision non linéaire, c’est-à-dire de la télévision ponctuelle à la demande.
Cette disposition permettrait d’éviter de créer des systèmes en silo produisant une intégration verticale, même si cette dernière est aujourd’hui le fait d’entreprises à capitaux publics principaux, exclusifs ou dominants.
Je ne pense pas que cela corresponde à l’idée d’un libre choix du consommateur et d’une libre ouverture du service de télévision, fût-elle nouvelle et fût-elle de rattrapage. Je me demande d’ailleurs parfois ce qu’il y a à rattraper…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il faut remercier Gérard Longuet et ses collègues d’avoir abordé un important sujet.
L’amendement vise en fait l’accord d’exclusivité récemment conclu entre France Télévisions et France Télécom Orange en matière de télévision de rattrapage accessible sur tout support.
Le conseil de la concurrence s’est prononcé sur cet accord le 7 mai 2008, et il l’a validé. Son analyse tient, pour l’essentiel, dans les arguments suivants : le périmètre des programmes concernés est somme toute limité, puisqu’il s’agit de la tranche 18 heures-24 heures sans les films et les actualités ; ensuite, la durée est limitée dans le temps, l’exclusivité ne valant que pendant sept à trente jours après la diffusion des programmes à l’antenne ; en outre, l’exclusivité s’applique uniquement à la mise à disposition des programmes en location gratuite et non au téléchargement définitif.
Les programmes restent disponibles pour l’ensemble du public sur le site Internet de France Télévisions, l’exclusivité ne concernant donc que l’exploitation par un tiers. En d’autres termes, chacun, selon cet accord, peut visionner les documents en différé sur son ordinateur. C’est seulement l’usage en différé sur un téléviseur ou un mobile qui est réservé aux abonnés d’Orange.
Il demeure, au-delà de cet accord spécifique et de la décision récente du conseil de la concurrence, que ce sujet tel qu’il est soulevé par Gérard Longuet est extrêmement important. Il s’agit de savoir dans quelle mesure le choix d’un fournisseur d’accès à Internet peut conditionner l’accès au contenu. Il s’agit aussi de déterminer si un groupe public de télévision peut valablement recourir à des partenariats exclusifs en matière de vidéo à la demande. C’est précisément ce que permet le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
Est-il vraiment opportun, à ce stade de notre texte, de traiter de ce sujet de manière partielle ? En effet, techniquement, l’adoption de l’amendement n° 980 rectifié reviendrait à priver France Télévisions d’une source de revenus à l’heure où existent certaines incertitudes sur la bonne visibilité financière de ce groupe public.
Il me semblerait donc raisonnable, après avoir entendu le Gouvernement, de débattre de ce sujet lorsque sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi sur la télévision publique et son financement.
Mais, il serait vraiment utile, madame le ministre, que vous puissiez nous éclairer dès à présent sur les situations visées par cet amendement.

Mme Isabelle Debré : , Très bonne intervention !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai tendance à me ranger à l’avis de M. le rapporteur en la matière.
Cette question, qui est une vraie question de fond, concerne le droit d’exploitation réservé ou non réservé, exclusif ou non exclusif, au bénéfice de tel ou tel canal, des productions de France Télévisions. Cela mérite évidemment un débat approfondi.
Vos commissions – je suppose en effet que plusieurs commissions seraient saisies en l’espèce – auront évidemment l’occasion d’explorer l’ensemble de ces questions, c’est-à-dire à la fois la question des canaux et des types de production.
L’accord actuel est limité à une période de deux ans pour un droit de catch up lui-même d’une durée limitée ; il ne porte que sur certains programmes et non pas sur toutes les créations de France Télévisions. Cet accord présente un caractère véritablement exploratoire, en tout cas aux yeux du Gouvernement. Il a par ailleurs été validé par le conseil de la concurrence.
Mais la question de fond demeure et doit être explorée. Comme je le disais devant vos commissions, cela pourra évidemment être le cas à l’occasion du débat sur la transposition de la directive relative aux services des médias audiovisuels et de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique et à ses modes de financement.
J’ajoute que la Commission européenne a elle-même engagé, au travers d’une large consultation publique, une réflexion sur le cadre futur du financement étatique des services publics de radiodiffusion, et que l’une des interrogations centrales portera sur le positionnement du service public dans le domaine des nouveaux médias.
Cette vraie question de fond pourra donc être analysée, à l’échelon communautaire, dans le cadre de cette consultation publique et, à l’échelon national, à l’occasion de l’examen de la transposition de la directive et du projet de loi sur la nouvelle télévision publique. J’invite donc M. Longuet à retirer cet amendement d’excellente qualité qui me paraît aborder un problème très vaste sous un angle trop étroit.

M. le président : La parole est à M. Jacques Valade, pour explication de vote.

M. Jacques Valade : La proposition faite dans cet amendement me semble tout à fait pertinente. Il y a effectivement un problème de fond concernant notamment l’exclusivité de telles ou telles productions qui ont été financées d’une certaine façon, surtout au niveau de l’audiovisuel public.
Je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre, ainsi que celle de M. le rapporteur. En effet, nous avons été amenés, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, à examiner à plusieurs reprises des amendements qui revenaient sur des points stratégiques, mais de façon partielle, et dont l’adoption aurait abouti à modifier des dispositions fondamentales sans réelle réflexion sur la globalité du problème posé.
Par conséquent, il me paraît pertinent et prudent d’attendre un peu pour examiner ces questions de façon globale : la transposition de la directive relative aux services des médias audiovisuels et le projet de loi relatif à la nouvelle télévision publique et à ses modes de financement nous donneront bientôt l’occasion de le faire.
Mais je confirme qu’il s’agit d’un problème fondamental ; et je ne suis pas loin de partager les préoccupations des trois signataires de cet amendement.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 980 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Non, monsieur le président. Rassuré par ce rendez-vous, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 980 rectifié est retiré.