Modernisation de l'économie : Article 6 bis
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
« Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6. »
II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots :
le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons.
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention d’un commissaire aux comptes apparaît trop étendu car il ferait peser une obligation lourde sur certaines petites sociétés qui doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
L’amendement prévoit que la règle concernera les sociétés d’une certaine taille, déterminée par le nombre de salariés et fixée par décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à modifier le champ d’application de l’article 6 bis en restreignant l’obligation d’établir un rapport sur les délais de paiement aux sociétés dont le nombre de salariés dépasse un seuil fixé par décret.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale retenait un critère qui faisait peser cette obligation sur l’ensemble des sociétés ayant un commissaire aux comptes, ce qui semble très étendu.
Votre amendement restreint opportunément le nombre des sociétés, ce qui est conforme à l’objectif de simplification recherché également par le projet de loi, tout en appliquant le dispositif prévu à l’article 6 bis aux entreprises de taille suffisante pour garantir l’effectivité de la réforme des délais de paiement.
Aussi, je suis favorable à cet amendement.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application.
Avec cet amendement, nous n’allons pas dans la bonne direction. Nous risquons de nous trouver dans une situation où un certain nombre d’entreprises vont avoir à répondre à ce problème des délais de paiement sans avoir de commissaire aux comptes. Par conséquent, qui sera amené à faire l’étude sur les délais de paiement ?
Pour toutes ces raisons, nous préférons en rester à la rédaction initiale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 405, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
chargé de l'économie
insérer les mots :
ainsi qu'au tribunal de commerce compétent
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises relations avec leurs fournisseurs.
Le projet de loi a pourtant dans son article 6 accru le montant de ces pénalités. Cette disposition aura peut-être un rôle dissuasif mais cela ne suffira certainement pas à réduire la longueur des délais de paiement.
Pour remédier à cette inefficacité du dispositif de pénalités, il faut avant tout renforcer les moyens de contrôle. Les députés ont inséré un nouvel article imposant aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.
Les députés ont également prévu que ces informations fassent l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou de l’autorité établissant les comptes. Ce rapport devra être adressé au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements au plafond des délais de paiement applicables.
Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions soient réellement suffisantes, et ce d’autant plus que l’amendement n° 117 de la commission en réduit le champ d’application.
Cet amendement prévoit en effet que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait un niveau fixé par décret. De quel seuil s’agit-il, de quel type d’entreprises parle-t-on ?
Pour que les sanctions applicables aient un réel impact, il faudrait que l’on puisse aller directement au pénal. Ce n’est pas la voie qui a été choisie puisque les projets du Gouvernement visent a contrario la dépénalisation du droit des affaires.
Bref, nous considérons que les dispositions de cet article sont insuffisantes pour être efficaces.
En l’état actuel, le texte prévoit que le rapport dressé par le commissaire aux comptes ou par l’autorité établissant les comptes en cas de manquement aux obligations prévues à l’article L. 441-6 est seulement adressé au ministre de l’économie. Comme nous craignons que le rapport ne se perdre dans les méandres des couloirs de Bercy, nous proposons qu’il soit également transmis au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire une autorité juridictionnelle proche de l’entreprise concernée. Cela serait beaucoup plus efficace pour exercer le contrôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas utile d’encombrer les tribunaux avec ce type de rapports, d’autant plus que le tribunal peut bien sûr être saisi en cas de contentieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est suffisant, à mon sens, de prévoir que ce rapport sera envoyé au ministère de l’économie – dans les couloirs de Bercy, vous savez, on s’y reconnaît facilement ! –, qui pourra enclencher une action civile pour délais abusifs à l’encontre de la société en cause.
Le dispositif que vous proposez alourdirait ce texte.
M. Richard Yung : Et le vôtre sera inefficace !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)