Modernisation de l'économie : Article 6 ter

Modernisation de l'économie : Article 6 ter

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les administrations prennent les mesures nécessaires à une généralisation de la dématérialisation des factures qu'elles reçoivent dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Ces mesures peuvent inclure la définition de spécifications techniques pour les échanges de factures dématérialisées et la mise en place d'infrastructures techniques de réception des factures.
Le Gouvernement rend pour le 30 juin 2009 un rapport au Parlement sur la mise en place des procédures de dématérialisation des factures et des paiements dans les administrations.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Si l’on en croit les termes de l’article que nous examinons à l’instant, l’un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information.
Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’agit de montrer que l’État, lui-même, donne l’exemple en matière de développement durable, puisque le recours à la dématérialisation des factures constitue l’un des éléments du développement durable.
La non-production de documents papier est en effet un facteur essentiel de préservation des ressources naturelles, puisque non consommatrice de bois, sauf évidemment sollicitation.
Sur le fond, néanmoins, deux points méritent d’être relevés. Le premier est celui de la sécurité juridique des procédures de dématérialisation. Le rapport devra en effet caractériser précisément sous quelles conditions la production d’une facture dématérialisée pourra être exigée pour justifier des droits du créancier, mais aussi pour ce qui concerne l’ordonnancement même des dépenses publiques.
La dématérialisation doit donc s’intégrer dans une démarche de sécurité juridique concernant la sauvegarde des données avec une prise en compte réelle des outils nécessaires à la conduite d’éventuelles procédures contentieuses.
Le second point que nous souhaitons relever concerne la transformation des conditions de fonctionnement même des services publics, dès lors que le recours à la télétransmission se généralise en bien des domaines.
Des gains de productivité sont évidemment attendus du processus de dématérialisation. Ils vont de pair – faut-il le souligner ? – avec la politique générale de révision des politiques publiques, fondée pour une grande part sur un souci de réduction de la dépense publique.
Que les choses soient claires : si l’on peut escompter que la gestion publique soit rendue plus souple, plus facile, plus écologique, en utilisant les outils nouveaux de la communication, il ne faudrait pas, dans le même temps, tirer parti de ces modes de relation pour mettre en cause les effectifs comme les conditions de travail des agents du secteur public.
II est à craindre, hélas ! que ce ne soit le cas dans la logique qui anime ce gouvernement.
Tels sont les quelques points que nous souhaitions souligner à l’occasion de la discussion de cet article.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
À compter du 1er janvier 2012, l'État accepte les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France.
L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires.
Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, le même amendement supprime le rapport prévu par les députés dans un an, dont nous ne voyons pas fortement l’utilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La dématérialisation des factures est un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est en effet l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les délais de paiement publics et réaliser des gains de productivité, donc pour favoriser la croissance et l’emploi.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.