Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 9 (suite)

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 619 ?

Mme Élisabeth Lamure : Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité.
Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif.
S’agissant des holdings, les règles fixées par le législateur sont bien respectées, dans la forme comme dans l’esprit.
Enfin, si de réels abus sont constatés, la procédure classique de l’abus de droit doit permettre de faire respecter la volonté du législateur ; elle prévoit de lourdes pénalités.
C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait l’objet de cet amendement. Vous souhaitez que cette mesure, dont vous avez eu la bonté de m’attribuer une partie de la paternité, Monsieur Adnot – je l’accepte, puisque j’avais déposé un amendement sur ce sujet en 2004, à l'Assemblée nationale –, rencontre un grand succès. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez cités : c’est plus de 600 millions d'euros qui auront été investis dans le capital de nos PME pour le développement de celles-ci. Ce montant ne tient pas compte des investissements directs effectués par les personnes physiques.
Vous mettez en cause les investissements réalisés via les sociétés holdings, puisque ce sont elles que vous visez par cet amendement. Peut-être certains cas vous donnent-ils raison.
Je rappelle que, sur les 600 millions d'euros investis, seuls 100 millions d'euros l’ont été par des sociétés holdings. Voilà qui relative les risques de fraude, même si cela ne les fait pas disparaître pour autant. Si la fraude est attestée et que des abus sont révélés, l'administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit.
Monsieur le sénateur, vous avez récemment adressé une question écrite à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ce point. La réponse sera très prochainement publiée au Journal officiel, mais je tiens dès à présent à vous en donner le sens, qui est sans ambiguïté : « S’il s’avérait que des opérateurs cherchaient à contourner l’esprit du dispositif pour imaginer des schémas d’investissement sans aucune prise de risque, ces opérations pourraient faire l’objet d’une remise en cause sur le terrain de la fraude à la loi. De même, lorsqu’il est créé pour les besoins d’un montage plusieurs structures juridiques destinataires des investissements présentées comme des PME distinctes, mais pourtant identiques par leur objet, pour le seul motif fiscal d’éviter le dépassement du plafond de un million d'euros par PME destinataire des souscriptions, l’abus de droit peut aussi porter sur le contournement de la règle de plafonnement qui est fixée avec l’accord de la Commission européenne. »
Vous le voyez, nous détenons déjà les moyens nécessaires pour lutter contre d’éventuels abus, sans qu’il soit besoin de modifier ce dispositif. Nous sommes parvenus à atteindre un équilibre suffisamment satisfaisant pour que la mesure rencontre, dès sa première année d’application, le succès que vous avez souligné.
En outre, si nous devions reconfigurer ce dispositif, alors que nous ne pouvons pas encore mesurer l’ampleur de son succès, nous introduirions une instabilité qui ne me semble pas justifiée au regard des quelques abus qui pourraient exister et pour lesquels, je le réaffirme, l’État sera très ferme et prendra des sanctions.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Je regrette vraiment les propos qu’a employés la commission spéciale, car ils sont inexacts : la fraude est avérée !
Depuis que j’ai publié un article sur le sujet, j’ai reçu de nombreux témoignages de responsables des sociétés en question – j’en ai même rencontré certains – et nous nous sommes expliqués sur ce sujet. Je regrette que la commission spéciale légitime, en quelque sorte, ces détournements.
La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait davantage, car celui-ci affirme avec clarté que le sujet est désormais connu et que l'administration fiscale est prête à procéder au redressement nécessaire.
La collecte de l’ISF s’est terminée au 15 juin. Par conséquent, c’est maintenant que vont se construire les nouveaux instruments de la prochaine collecte. Il faut donc, dès ce soir, faire passer un message fort et affirmer que ces détournements ne resteront pas sans suite. J’ai été contacté cet après-midi à ce sujet ! Les sociétés de gestion se demandent si elles pourront remonter le même modèle de holding. Si certaines de ces sociétés investissent effectivement dans le capital des entreprises, d’autres organisent du placement financier sans risque.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de le dire et je souhaite que ce message soit repris et publié : les sociétés qui procèdent exclusivement à des placements financiers sans risque et qui n’investissent pas dans les entreprises pour développer des projets d’entreprise seront pénalisées et fiscalement redressées.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Mme Nicole Bricq : Vous avez tort !

M. le président : L'amendement n° 619 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 619 rectifié.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année !
Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliards d’euros, en progression sur l’exercice 2007, et plus de 11 milliards d'euros sur l’exercice 2005.
Dans le même temps, compte tenu des « fins de mois difficiles » de l’État, l’Agence France Trésor a émis, depuis le début de l’année, 65 milliards d’euros d’obligations et de bons du Trésor à annuités, tandis que l’encours global de la dette publique a d’ores et déjà progressé de 45 milliards d’euros.
Le présent projet de loi comprend donc nombre de mesures destinées à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises, que les salariés et les consommateurs seront appelés à couvrir par leurs impôts ou la TVA. Faute de quoi, la couverture se fera à grands coups d’émission de titres de dette publique complémentaire, qui seront autant de contraintes nouvelles dans la mobilisation des ressources publiques en faveur de la résolution des besoins collectifs.
L’amendement n° 619 rectifié nous invite à nous interroger sur le dispositif que nous venons pratiquement de voter et qui permet aux contribuables assujettis à l’ISF de se voir appliquer une exonération de leurs actifs, moyennant quelques engagements modiques.
Ce dispositif semble manifestement d’ores et déjà détourné de son objet, alors même que son coût devrait se situer aux alentours de 380 millions d’euros, soit un dixième du rendement de l’ISF, impôt ô combien juste et utile ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Je rappellerai, une fois de plus, ce que nous répétons à l’envi sur cette question : avec le bouclier fiscal, avec le dispositif Dutreil et depuis la loi TEPA, c'est-à-dire avec l’ensemble des dispositifs mis en place, l’ISF a fortement diminué ; parfois, il a même été annulé.
Dans les faits, des abus ont été commis. Il s’agit donc de dispositifs de pure optimisation, sans garantie d’aucune sorte sur l’efficacité économique et sociale de ces mesures.
Les abus sont connus et ont même été révélés, pour certains, par la presse. Je pense notamment au cas instructif du groupe Wendel, géré par M. de Seillière de Laborde, qui a mis en place un judicieux montage juridique pour tirer pleinement parti des possibilités offertes.
Ce que dénonce Philippe Adnot par cet amendement était inévitable : à développer l’optimisation, on finit par donner envie de la mettre en œuvre.
J’ai repris cet amendement, car sont nettement confirmés les doutes sérieux que nous avons toujours manifestés sur cette question de la dépense fiscale, singulièrement en matière d’ISF.
Créer des entreprises en France ne semble pas aussi difficile que l’on voudrait nous le faire croire depuis le début de ce débat et certaines contraintes formelles ne résistent pas longtemps à l’appel de la rentabilité des choix fiscaux.
En attendant de mettre une bonne fois pour toutes en question la dépense fiscale associée à l’ISF lors d’une loi de finances, adopter cet amendement serait la moindre des choses !
Comme nous sommes partisans de l’égalité devant l’impôt des contribuables assujettis à l’ISF, nous ne pouvons que prendre rendez-vous pour mettre un terme à ces mesures opportunistes qui ne profitent qu’aux initiés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas fiscaliste, mais, avec des dispositions de cette nature, on s’expose à la guerre de l’obus et du blindage : il y a toujours des contribuables qui trouvent rapidement le moyen de détourner les dispositifs.
Si le Gouvernement s’engageait à organiser, dans un délai raisonnable, un contrôle extrêmement rigoureux du dispositif et à appliquer toutes les sanctions prévues, cela rassurerait tout le monde quant aux risques de fraude.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Puisque le groupe CRC a repris l'amendement n° 619, le groupe socialiste le votera, mais pour des raisons différentes.
Lors de l’examen de la loi TEPA – cette loi funeste ! –, indépendamment du débat sur l’ISF, j’avais considéré que cette mesure était la moins idiote de toutes et que, à ce titre, elle pouvait être sauvée. Je me rappelle la longue discussion que nous avions eue alors, monsieur Adnot : j’avais mis en garde le Gouvernement sur la potentialité que pouvait recéler cette mesure en termes d’optimisation fiscale et de détournement. C’est donc avec attention que j’ai lu l'article que vous avez fait paraître dans un journal économique voilà quelques semaines, monsieur Adnot ; j’y ai retrouvé exactement les termes de notre discussion.
Vous estimez ce soir avoir obtenu l’assurance qu’un contrôle aurait lieu. Pour ma part, je considère qu’il aurait été plus judicieux de voter cet amendement : cela nous aurait donné l’occasion d’en discuter avec nos collègues députés en commission mixte paritaire, cela aurait fait avancer le débat et vous aurait permis d’exercer une pression amicale sur le Gouvernement.
Le groupe CRC a donc eu raison de reprendre cet amendement, que nous voterons avec plaisir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Odette Terrade : La transparence n’est pas encore pour demain !

M. le président : L'amendement n° 620, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont et Laffitte, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et des activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que des activités financières ».
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à préciser que sont exclues du champ d’action des holdings les activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que les activités financières.
La réponse que m’a apportée le Gouvernement sur ce sujet me donne satisfaction. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 620 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 634, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;
« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : À l’origine, les holdings avaient été constituées pour essentiellement permettre aux business angels de se regrouper et d’investir collectivement. Puisque des détournements ont été constatés, l'amendement vise à supprimer cette possibilité et à privilégier les spécialistes que sont les sociétés de capital-risque par rapport aux holdings. Ainsi, le problème sera réglé.
Cet amendement devrait donc pouvoir être voté par tous.

M. le président : L'amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « petites et moyennes entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;
« d) La société a été reconnue par Oseo comme répondant aux critères fixés par décret et définissant les sociétés de capital risque éligibles.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Il s’agit d’augmenter les plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement, c'est-à-dire les business angels, de procéder à des investissements, de manière qu’elles soient plus efficaces à l’étranger, où les plafonds sont beaucoup plus importants.

M. le président : L'amendement n° 618, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Laffitte et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société relève du régime des sociétés de capital risque prévu à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés respectant les conditions prévues au 2° ci-dessus ;
« c) La situation nette comptable de la société doit être représentée de façon constante à concurrence de 60 % au moins de titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions réalisées au titre d'opérations d'investissements en capital de « Petites et Moyennes Entreprises » répondant à la définition européenne relative aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) et dont l'activité a démarré depuis 7 ans au plus ;
« d) La société a été reconnue par OSEO comme répondant aux critères fixés par décret. »
II. - Les conditions d'éligibilité des sociétés de capital-risque par OSEO sont définies par décret.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement est sensiblement le même que l’amendement n° 617, que j’ai retiré.
Je retire donc également celui-ci, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 618 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 634 et 633 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure : La mesure proposée semble prématurée, puisqu’aucun bilan de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME n’est encore connu. De plus, est-il bien raisonnable de créer un nouveau sous-statut des sociétés de capital-risque ?
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements sont intéressants, puisqu’ils visent, d’une certaine manière, à accélérer l’investissement dans le capital des PME en accordant à ceux qui s’y livrent des avantages fiscaux supplémentaires.
Monsieur Adnot, vous proposez de restreindre le champ de la réduction d’ISF prévue en faveur de l’investissement indirect au capital des PME, via une holding, au versement effectué au capital de sociétés d’investissement de business angels, les SIBA, dont l’actif serait composé à hauteur d’au moins 60 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles, exerçant leur activité depuis moins de sept ans.
Je l’ai dit, le Gouvernement partage votre souci d’encourager le développement des business angels en France. Du reste, nous aurons l’occasion de constater ce développement grâce au dispositif de réduction de l’ISF par l’investissement dans les PME, dont les chiffres officiels seront communiqués dans quelques semaines. Les business angels peuvent déjà bénéficier à plein de ce dispositif soit en investissant directement dans des PME, soit en se regroupant avec d’autres business angels dans des clubs d’investissements.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les business angels puissent également bénéficier de ce dispositif pour les investissements dans des PME par l’intermédiaire de sociétés d’investissement de business angels. L’investissement via une holding ne serait alors plus possible et la SIBA deviendrait un véhicule d’investissement éligible, conférant le taux de réduction de l’investissement direct, soit 75 %.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition à l’heure où je vous parle, parce que les SIBA et leurs actionnaires bénéficient déjà des avantages fiscaux substantiels prévus en faveur des sociétés de capital-risque, soit une exonération des revenus et des plus-values pour les investisseurs et une exonération permanente d’impôt sur les sociétés pour la société en question.
Au moment où le Parlement est à l’origine d’un utile débat sur les niches fiscales et appelle l’attention du Gouvernement sur des cas de cumuls d’avantages fiscaux, il n’est pas opportun de favoriser ce type de cumul au titre d’un même investissement.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une modification, sur ce point, du dispositif actuel, qui, je le répète, est déjà pleinement ouvert aux business angels.
Concernant la situation des holdings ISF, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de s’assurer que les fonds souscrits par les redevables sont réellement affectés au capital des PME, conformément à l’objet du dispositif ; je profite de l’examen de cet amendement pour le redire avec force – vous m’avez fait confiance en retirant l’amendement n°620, monsieur Adnot –, de manière encore plus solennelle.
Donc, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 634 et 633 rectifié, pour des raisons non pas de fond, car maximiser l’investissement dans le capital des PME demeure un objectif, mais d’opportunité fiscale, que vous comprendrez aisément.
Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Adnot, les amendements nos 634 et 633 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Adnot : L’amendement n° 633 rectifié n’étant pas essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 633 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Adnot.

M. Philippe Adnot : En revanche, je ne retirerai pas l’amendement n°634.
Je le répète, il est bien dommage que la commission spéciale n’ait pas essayé de comprendre quel était l’objectif poursuivi et de poser les questions adéquates.
J’ai beaucoup de sympathie et d’amitié pour Mme le rapporteur et pour M. le président de la commission spéciale, mais on ne peut pas tenir des propos inexacts.
Mes chers collègues, on a une holding utilisée à mauvais escient, comme nous venons de le constater. Des sociétés de capital-risque existent déjà. Madame le rapporteur, il s’agit non pas de créer un sous-statut, mais de donner les avantages, aujourd’hui octroyés à la holding, aux sociétés de capital-risque. N’utilisez pas des mots qui ne sont pas exacts !
Aujourd’hui, les business angels peuvent parfaitement faire un placement direct et bénéficier de l’exonération de 75 % plafonnée à 50 000 euros ! La mesure proposée ne revient donc pas à leur donner un avantage supplémentaire : elle vise simplement à leur permettre de bénéficier d’une manière groupée d’un avantage dont ils disposent déjà individuellement. Actuellement, si une entreprise a besoin de plus de 50 000 euros, les business angels doivent effectuer leur placement soit groupés sans le dire, soit groupés dans le cadre d’une société, ce qui est beaucoup plus stable. Nous ne sommes plus là dans le cadre du premier amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté tout à l’heure que vous vous étiez opposé à la mesure proposée en précisant : « à l’heure où je vous parle ». Peu importe si le dispositif est mis en œuvre un peu plus tard. Mais, ce soir, donnons un signe à tous ceux qui réalisent l’investissement dans nos territoires. Car toutes les holdings qui se sont constituées ne vont investir qu’à Paris : pas un seul placement ne sera effectué en province. Seuls les fonds d’investissement de proximité, les FCPI, les business angels en société investiront en province.
Mes chers collègues, sans faire de tort au Gouvernement ou à la commission, sans les désavouer, compte tenu des explications qu’ils nous ont fournies, nous pouvons faire un signe. Nous aurons ainsi l’occasion de faire progresser la discussion : les holdings étaient destinés au business angels, mais le système a été détourné. Alors, remplaçons-les par des sociétés de capital-risque et nous serons dès lors certains que les investissements seront réalisés en province, dans les entreprises, pour abonder leurs fonds propres et permettre ainsi leur développement.
L’amendement n° 634 ne pose aucun problème. Nous pouvons tous le considérer comme un signe de la direction dans laquelle nous voulons aller et l’adopter.
Ceux qui sont en train de réfléchir à la manière de mettre en place de nouveaux montages se poseront tellement de questions qu’ils laisseront de côté les mauvaises holdings et en reviendront à l’essentiel. Nous effectuerions un joli pas.

M. Pierre-Yves Collombat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 634.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 689 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Des associations sans but lucratif accordant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises, en conformité avec les 1° et 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Nous proposons d’étendre la possibilité d’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création, la reprise et le développement d’entreprises, conformément à l’article L. 511-6, paragraphes 1 et 5, du code monétaire et financier.
Les plateformes France Initiative ont financé 13 500 créations ou reprises d’entreprises en 2007, créant ou consolidant ainsi 30 500 emplois, qui, en trois ans, génèreront 14 000 emplois supplémentaires.
Les fonds de prêt de ces plateformes sont constitués à 78 % par des fonds publics – provenant pour 50 % des collectivités locales, pour 3 % de l’État, pour 18 % de la Caisse des dépôts et consignations et pour 7 % de l’Europe – et à 22 % par des fonds privés – banques, entreprises, ou autres. L’accompagnement de ces créateurs fait également appel aux fonds publics à hauteur de 80 % des ressources des plateformes.
L’apport de fonds privés dans ces plateformes ainsi que dans les autres associations de financement de la création d’entreprises qui, ensemble, créent ou sauvegardent près de 45 000 emplois chaque année, doit être favorisé, pour que celles-ci puissent financer et accompagner plus de créations, de reprises et de développements d’entreprises grâce à des dons privés allégeant les financements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le dispositif de la loi TEPA est avant tout centré sur les participations au capital. Avant d’envisager de l’étendre, il faudrait le laisser vivre et en faire un bilan.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Payet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, même s’il salue l’action des associations qui militent, en accordant des prêts, pour la création, la reprise et le développement d’entreprises.
La loi TEPA n’est pas funeste, comme certains ont pu le dire : elle enregistre des résultats exceptionnels. Nous discutons depuis plusieurs minutes du dispositif ISF-PME et nous en avons constaté le franc succès. Je vous rappelle que dans le dispositif que vous avez adopté figure cette mesure.
Dans cette loi, le Gouvernement a entendu privilégier les dons aux secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Il a donc établi, avec votre soutien, une liste prioritaire pour favoriser les investissements qui permettront d’être à la fois plus performant et innovant ; c’est le cas des investissements dans l’enseignement, dans la recherche et dans l’insertion par l’activité économique.
Les associations que vous avez mentionnées, madame Payet, qui accordent des prêts pour la création, la reprise et le développement des entreprises, sans nier leur utilité, ne poursuivent pas l’un des objectifs fixés par le Gouvernement dès le mois d’août dernier. L’extension du dispositif que vous proposez ne permettrait plus de cibler celui-ci sur les secteurs que le Gouvernement et le Parlement ont choisi de favoriser en raison de priorités de politique publique.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 689 rectifié est retiré.
L'amendement n° 621, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ;
2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Une bonne partie de l’origine des dysfonctionnements que nous avons mis en évidence tout à l’heure est liée à l’existence de taux différents.
Je vous rappelle quelle est la situation actuelle. Quelqu’un qui effectue un placement direct bénéficie d’une exonération de 75 %, plafonnée à 50 000 euros. Quelqu’un qui fait un placement via un fonds d’investissement de proximité ne peut bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros. Quelqu’un qui passe par un FCPI, fonds dédié à des entreprises innovantes, ne peut également bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros, mais doit, en plus, investir 40 % dans des entreprises de moins de cinq ans.
Donc, aujourd’hui, les investisseurs qui bénéficient des taux les plus élevés de défiscalisation et du plafonnement le plus élevé n’ont aucune contrainte. Ceux qui sont soumis à des contraintes de professionnalisation, qui ont l’obligation de s’adresser aux sociétés les plus jeunes et qui encourent donc le plus de risques ont le moins d’avantages.
Par conséquent, je propose d’unifier le système et de retenir le taux de 75 % et le plafonnement de 50 000 euros, de manière à éviter toutes distorsions. Si cet amendement est adopté, une bonne partie des problèmes que nous avons évoqués ce soir sera réglée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi TEPA. D’une part, l’investissement direct est de nature à renforcer l’affectio societatis du souscripteur et, d’autre part, il est question de liquider un impôt et non d’optimiser son investissement.
Le distinguo entre investissement direct et investissement intermédié est légitime eu égard à la différence de risques entre ces deux types d’apports.
La commission demande donc à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition a déjà été présentée par M. Adnot, avec la force de conviction qu’on lui connaît. Elle conduit à accorder au souscripteur de parts de fonds un avantage identique à celui qui est accordé au titre de la souscription directe au capital des PME.
Je ne reprendrai pas l’argumentation tirée de la fragilisation constitutionnelle qu’entraînerait une telle disposition si elle était adoptée puisqu’elle mettrait sur le même plan des investisseurs qui n’assument pas les mêmes risques, les uns mutualisant les risques et les autres investissant directement.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a tenu compte, pour valider cette disposition, de la différence de taux de l’avantage, selon que l’investissement est direct ou intermédié.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur Adnot, sur quelques chiffres.
Selon vous, cet investissement serait inéquitable, certains investisseurs bénéficiant d’une exonération de 50 % et d’autres d’une exonération de 75 % ; les FCPI, les FIP et les FCPR feraient donc l’objet d’une discrimination.
Or, selon les chiffres dont je dispose sur l’investissement au titre de la mesure ISF-PME via les FCPI, les FIP et les FCPR, sur 576 millions d’euros, 353 millions d’euros concernent les FIP et les FCPR, et 115 millions d’euros les FCPI : plus de 460 millions d’euros ont donc été investis dans les dispositifs intermédiés, qui seraient, dites-vous, victimes de discrimination. En tout état de cause, leur succès n’en a pas été affecté !
Compte tenu de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Adnot, étant entendu que nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps. En attendant, je vous propose de stabiliser ce dispositif en conservant sa première mouture.
Je souhaite que nous reprenions cette discussion très importante pour le développement des PME, sujet auquel je vous sais particulièrement attaché.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 621 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : On ne peut pas soutenir qu’un placement dans un fonds d’investissement de proximité comporte une prise de risques moins importante qu’un placement par une personne dans son entreprise avec des fonds propres !
Lorsqu’un entrepreneur, redevable de 50 000 euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, place directement cette somme dans son entreprise, à quel projet de développement économique cela correspond-il ?
S’il manquait à cette entreprise 50 000 euros pour créer un effet de levier, souscrire des emprunts, innover ou embaucher du personnel, c’est qu’elle était déjà réduite à peu de chose ! Il n’y a donc, en l’occurrence, ni de véritable projet de développement de l’entreprise ni de prise de risque.
Il ne s’agit pas d’une critique de ma part : tant mieux pour cette entreprise ! Mais que l’on ne vienne pas me dire que cette entreprise prend des risques ou que l’on court un risque quelconque lorsqu’on investit dans l’entreprise de son voisin !
Ceux qui prennent un risque, ce sont ceux qui investissent dans des entreprises de moins de cinq ans, dans des projets innovants dont on n’est pas assuré de la réussite sur le plan technologique, ou dans des projets dont on n’est pas certain de l’adéquation par rapport au marché, ceux qui font des projets de développement qui coûtent entre 1 et 5 millions d’euros. Ce sont eux qui prennent des risques et qui vont nous faire gagner la bataille du commerce extérieur, et pas les « bricoleurs » !
Cessons donc d’utiliser l’argument selon lequel certains prendraient des risques et d’autres pas : ce n’est pas vrai !
J’avais proposé de fixer le plafond de l’exonération à 20 000 euros. Après discussion, vous l’avez fixé, monsieur le secrétaire d’État, à 30 000 euros, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n’était pas opposé à une progression de la somme plafonnée.
Si le Conseil constitutionnel a accepté – je pense, pour ma part, qu’il ne s’est pas prononcé sur le sujet – d’augmenter le plafond de l’exonération de 20 000 à 30 000 euros, mesure qui n’est donc pas anticonstitutionnelle, pourquoi ne pourrait-on pas aujourd’hui porter ce plafond à 50 000 euros ?
L’objectif est que le même régime s’applique à tous. Ensuite, que les meilleurs gagnent, c’est-à-dire les plus rationnels et les plus efficaces ! Mais ne refusons pas la professionnalisation.
Monsieur le secrétaire d’État, si votre souhait est d’imposer aux intermédiations une diminution des plafonds dont elles bénéficient actuellement et d’adopter un dispositif plus vertueux, je suis d’accord pour vous suivre. Mais il ne faut pas dire de contrevérités !
Les sommes levées l’ont été au cours des trois derniers mois qui ont suivi la levée de la règle de minimis. Ayant connaissance de ce qui se passe, je peux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que si vous lâchez la bride, il n’y aura bientôt plus que des holdings et personne n’investira plus en province. Je souhaite que ceux qui investissent en province bénéficient des mêmes droits que ceux qui investissent à Paris.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le plafond d’exonération dont vous avez parlé, monsieur Adnot, est toujours fixé à 20 000 euros.

M. Philippe Adnot : Non, à 30 000 euros !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai les chiffres ! Ne doutez pas, monsieur le sénateur, que les collaborateurs qui m’entourent prendraient une mine atterrée si je disais une contrevérité ! (Sourires.) Leur mine réjouie me montre que ce plafond est bien fixé à 20 000 et non à 30 000 euros.

M. Philippe Adnot : Le Sénat a voté un plafond de 30 000 euros !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, j’insisterai surtout sur la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007, qui fait directement référence au problème que vous souleviez. Dans un considérant très intéressant, il prend en compte, précisément, la différence de risque : « Considérant que, s’agissant des versements effectués dans des fonds d’investissement de proximité, le législateur a posé des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne le pourcentage du droit à imputation et le plafond de l’avantage fiscal, qui tiennent compte du moindre risque affectant ces placements par rapport à celui encouru en cas d’investissement direct ; ».
Je me range volontiers à l’avis du Conseil constitutionnel et je souhaiterais, monsieur Adnot, que vous fassiez de même en retirant votre amendement, tout en rendant hommage à votre force de conviction.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 621 est-il toujours maintenu ?

M. Philippe Adnot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 621.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 448 rectifié est présenté par M. Doligé.
L’amendement n° 982 rectifié est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « autres que ceux apportés en garantie à l'exercice de l'activité ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié.

M. Éric Doligé : Cet amendement devrait, du moins je l’espère, mettre tout le monde d’accord, car il ne présente pas les travers précédemment dénoncés. En effet, il tend non pas à favoriser a priori les holdings, mais à « maximiser le capital de nos PME », pour reprendre les termes de M. le secrétaire d’État, et à permettre l’investissement sur l’ensemble du territoire national, y compris la province.
Cet amendement a pour objet de conforter les fonds propres des entreprises. Les discussions ont montré que nous avions, au niveau national, un vrai problème s’agissant des fonds propres des entreprises. Ainsi, le débat sur les règles de paiement en vigueur a permis de mettre au jour le fait que les PME n’ont jamais pu, en France, constituer de capitaux propres.
Je propose donc que les responsables d’entreprises qui apportent en garantie d’une PME leurs actifs immobiliers soient exonérés, pour la partie concernée, de l’ISF.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a le même objet que celui de M. Doligé.
Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire une remarque de fond.
Je ne pensais pas que, ce soir, nous ouvririons le débat sur l’ISF. Je tiens à rappeler que cet impôt est archaïque et que la France est l’un des seuls pays économiquement développés à l’appliquer. Quant au dispositif que nous mettons en place, et qui est susceptible de donner lieu à diverses fraudes, il n’existerait pas si nous nous adaptions à la concurrence internationale et si nous supprimions l’ISF. M. Marini, rapporteur, a indiqué le nombre de résidents et de capitaux qui ont quitté notre pays l’an dernier du fait de cet impôt. Je crois qu’il était bon de rappeler ce contexte.
Un tournant a néanmoins été pris et vous en avez été l’initiateur, il y a trois ans, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez parlementaire. Il a ensuite fallu que l’idée fasse son chemin. Trois ans après, en 2007, des dérogations ayant été prévues, des capitaux nouveaux ont été investis dans les entreprises, notamment les PME, à hauteur d’un certain montant, une partie de ces capitaux ayant toutefois été détournée de leur objet.
Même si cela nous prend encore trois ans, nous devons supprimer une fois pour toutes l’ISF, puis adopter la proposition de M. Doligé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La proposition est intéressante, mais elle pose un problème de principe.
L’apport en garantie est en effet distinct d’un apport en nature ou d’une cession. Le contribuable conserve l’usage du bien et l’apport à l’entreprise n’est qu’éventuel. Il s’agit donc clairement d’une situation différente de celle qui figure dans le dispositif d’exonération prévu par l’article 885 I ter du code général des impôts.
Les biens immobiliers dont il est question ne sont pas assimilables à l’outil de travail qui est, quant à lui, légitimement exonéré.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif présenté est intéressant, mais l’avis du Gouvernement est tout de même défavorable, et je vais expliquer pourquoi.
Tout d’abord, je ne peux qu’être d’accord avec M. Dominati. Au sein de cette assemblée et largement au-delà, dans la population française, l’idée commence à se faire jour que l’ISF est un impôt archaïque, à l’origine de nombreuses expatriations de capitaux qui ont nui au développement de l’économie française ; cela est aujourd’hui avéré.
Nous avons tenté, au mois d’août, de rendre cet impôt moins nocif en permettant qu’il soit investi pour partie dans le capital de nos PME. Par conséquent, monsieur le sénateur, nos positions se rejoignent sur le principe.
Le dispositif proposé par M. Doligé consiste à exonérer de l’ISF l’apport de biens immobiliers en garantie d’une PME. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences d’un tel mécanisme.
Premièrement, cet apport étant fait en garantie d’une PME, il permettra l’emprunt et favorisera, en conséquence, l’endettement de l’entreprise, alors même que nous adoptons des dispositions pour développer les fonds propres. Ce schéma ne correspond pas à l’objectif que nous cherchons à atteindre au travers des dispositifs que nous proposons.
Deuxièmement, ce dispositif pourrait être utilisé en vue exonérer d’ISF la résidence principale des redevables.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vieux débat que nous avons, de façon rituelle, au sein du Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat !
L’abattement y afférent est significatif puisqu’il a été porté à 30 % dans le cadre de la loi TEPA.
Il est préférable de se concentrer sur l’objectif principal de la mesure, qui est de renforcer les fonds propres de nos PME, afin de ne pas inciter les redevables et les entrepreneurs à prendre le risque d’apporter leur résidence principale en garantie d’une société, à seule fin de bénéficier d’un avantage fiscal, ce qui serait dommage.
Mieux vaut avoir un jugement global qui conduise à prendre des décisions, plutôt que d’inciter, par contournement, à l’adoption de dispositifs qui, finalement, par rapport à une situation qui est jugée comme étant négative, se révèlent peu moraux.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas de la morale, c’est de la politique !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est de la morale !
Vous m’aideriez, monsieur le sénateur, en acceptant de retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Doligé, l’amendement no 448 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Je suis très embarrassé, car je n’ai vraiment pas envie de le retirer.
La plupart d’entre nous pensent qu’il faut véritablement faire quelque chose à propos de cet impôt, notamment adresser un message. Nombre de ceux qui exercent des responsabilités au sein du Parlement ou du Gouvernement sont de cet avis, mais un membre du Gouvernement n’a peut-être pas autant de liberté pour le dire qu’un parlementaire, même si vous, monsieur le secrétaire d’État, je le sais, vous avez cette liberté.
Je ne vais pas retirer cet amendement. De surcroît, je serais gêné que le groupe communiste républicain et citoyen le reprenne. J’ai vu, tout à l’heure, avec quelle facilité il s’était précipité sur nos bons amendements ! (Rires.)

M. Gérard Larcher : Le risque est terrible !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dérive ultra libérale !

M. Éric Doligé : On ne sait jamais ! Monsieur le secrétaire d’État, si je ne retire pas cet amendement, ce n’est pas pour vous gêner ; je sais bien ce qui risque d’en advenir, mais nous devons, à chaque fois que nous le pouvons, faire un signe à cet égard.
Certes, les arguments que vous avez avancés quant à la garantie, au risque d’emprunt, sont une réalité mais, dans tout texte, les avantages dépendent des risques.
Je vais prendre le risque de maintenir cet amendement, et je verrai bien ce qui se passera.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je voterai contre ces amendements.
L’argumentation de Mme le rapporteur est, d’un point de vue juridique, imparable ; M. le secrétaire d’État ne l’a d’ailleurs pas démentie, mais, sur le fond, il partage l'avis des auteurs de ces amendements quant à l’effet négatif de l’ISF.
Je lis, à la page 486 du rapport écrit de la commission – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 36, relatif au rescrit en matière de crédit d’impôt recherche – que le montant de la dépense fiscale due à la réforme du crédit d’impôt recherche devrait être d’environ 4,5 milliards d’euros.
C’est précisément le montant de l’ISF ! Si vous croyez – et ce n’est pas de la morale ! – que nous pouvons, dans l’état actuel de nos finances publiques, nous priver d’un revenu annuel d’au moins 4,5 milliards d’euros, vous pouvez en effet supprimer l’ISF. Pour ma part, je ne pense pas que nous puissions nous payer ce luxe, notamment s’agissant du financement de la dépense fiscale dont va bénéficier la recherche.
C’est pourquoi je suis résolument opposée à ces amendements.

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je voterai pour ces amendements, car ils ont le mérite de soulever un problème, qui devra, un jour ou l’autre, être réglé, celui de la valeur des actifs que le chef d’entreprise apporte au fonctionnement de son entreprise et qui, par ailleurs, sont assujettis à l’ISF. Ce n’est pas choquant !
Le Gouvernement, par le biais de la loi TEPA, du plafonnement et du bouclier fiscal, a singulièrement amélioré la situation fiscale de celui qui investit pour entreprendre. Il n’en reste pas moins que sont assujettis à l’ISF des biens dont le propriétaire n’a pas la libre jouissance. Or, en droit civil, mais aussi en droit fiscal, lorsqu’on démembre la propriété entre l’usus, le fructus et l’abusus, on accepte l’idée qu’un propriétaire qui n’en a que l’usage détient moins de richesse ou d’actif net que celui qui en a l’usage et la libre disposition.
On devrait considérer que le propriétaire d’un bien apporté en gage à un prêt ne le détient plus complètement : il n’en a que l’usage ; il n’en a pas la libre disposition, car il ne peut pas le vendre tant qu’il n’a pas remboursé son emprunt. Il serait donc normal qu’au minimum on diminue d’autant, dans son assiette d’ISF, la valeur du bien apporté en gage.
Il en est de même des comptes courants : les comptes courants que l’entrepreneur apporte à son entreprise sont assujettis à l’ISF ; ils ne sont pas dans le capital de l’ISF, donc ils ne sont pas exonérés d’ISF. Toutefois, je rappelle ce que disait en substance Auguste Detoeuf, qui est la référence absolue en la matière : « il vaut mieux investir une place forte qu’un capital. J’ai déjà vu des places fortes investies être rendues, jamais des capitaux investis. »
Vous n’êtes jamais sûrs de retrouver des comptes courants ! Il faudrait en diminuer la valeur, parce qu’ils ne sont pas disponibles et leur retour n’est pas certain.
Je vote pour ces amendements, le problème posé étant légitime. S’ils ne sont pas adoptés, nous aurons la possibilité, à l’occasion des débats budgétaires, de cheminer sur la voie d’une solution en ce qui concerne l’évaluation erronée, car excessive, de biens personnels apportés en appui au fonctionnement de l’entreprise.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 448 rectifié et 982 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)