Modernisation de l'économie : Article 10

Modernisation de l'économie : Article 10

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1, les mots : « à une région ou deux ou trois régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « à au plus quatre régions limitrophes » ;
2° Dans le 8 de l'article L. 214-36, les mots : « sur l'actif net ou sur les produits du fonds » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-37, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'actif du fonds peut également comprendre :
« a) Dans la limite de 15 % du a du 2 de l'article L. 214-36, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1 de l'article L. 214-36, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;
« b) Des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds prévu au même 1 qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct ou indirect de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota. » ;
4° Après l'article L. 214-38, sont insérés deux articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214-38-1. - Un fonds commun de placement à risques contractuel est un fonds commun de placement à risques qui a vocation :
« 1° À investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36 ou, par dérogation à l'article L. 214-20, en parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'État de résidence ;
« 2° Ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d'instruments financiers à terme.
« L'actif peut également comprendre des droits émis sur le fondement du droit français ou étranger, représentatifs d'un placement financier dans une entité ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement à risques contractuel détient une participation.
« Les fonds communs de placement à risques contractuels ne sont pas soumis au quota prévu au 1 de l'article L. 214-36.
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-37 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-4, le règlement du fonds commun de placement à risques contractuel fixe les règles d'investissement et d'engagement.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-20, il prévoit les conditions et les modalités de rachat des parts.
« Il peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.
« Il peut également prévoir qu'à la liquidation du fonds une fraction des actifs est attribuée à la société de gestion.
« La société de gestion peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
« Les 8 et 10 de l'article L. 214-36 sont applicables aux fonds communs de placement à risques contractuels.
« Un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité ne peut relever du présent article.
« Art. L. 214-38-2. - Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts. » ;
5° Le 4 de l'article L. 511-6 est abrogé.
II. - L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, à l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues par ce même article, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.
« La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, l'information de l'autorité de gestion sur l'utilisation du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 463, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ouvre droit à réduction d’impôt pour les souscripteurs de capitaux de sociétés non cotées au travers des fonds d’investissement de proximité. Cette formule, extrêmement coûteuse pour les finances publiques au regard des sommes engagées, avait été portée sur les fonts baptismaux par le Sénat, sous la recommandation de notre collègue M. Adnot.
Pour autant, l’état des lieux du dispositif doit aujourd’hui être réalisé, car il est en concurrence avec une disposition votée lors de la discussion de la loi TEPA et instaurant le guichet unique de financement des PME par affectation de fonds détenus par les contribuables de l’ISF, et aussi parce que la formule ne rencontre, pour l’heure, qu’un succès très relatif.
En 2005, le financement des PME par le biais des FIP a concerné moins de 17 000 contribuables pour un montant total d’engagements à peine supérieur à 120 millions d’euros, soit une moyenne d’un peu moins de 7 200 euros par souscripteur, ce qui représente environ le capital d’une SARL.
En 2006, la formule s’est développée, mais ne concerne encore qu’un peu plus de 30 000 contribuables, c’est-à-dire moins d’un millième des contribuables de l’impôt sur le revenu, pour un montant total d’engagements de plus de 220 millions d’euros, soit une souscription moyenne de 7 340 euros.
En clair, nous ne sommes pas en présence d’autre chose que d’un outil d’optimisation fiscale à disposition de quelques contribuables initiés aux arcanes et aux multiples niches fiscales, niches qu’ils abandonneront peut être dès cette année grâce aux nouvelles règles en matière d’ISF posées par la loi TEPA. En revanche, la mesure est coûteuse pour les finances publiques, puisque la moitié des souscriptions constitue la quotité de la réduction d’impôt.
Autrement dit, pour un dispositif coûtant plus ou moins 120 millions d’euros, on arrive péniblement à mobiliser deux fois plus pour financer les PME. Ces sommes – 222 millions d’euros de souscription au total – sont, au mieux, une niche fiscale de plus, au pire, et plus sûrement, une goutte d’eau dans l’océan de l’inégalité d’accès au crédit dont souffrent les PME de notre pays.
Il nous semble donc qu’il convient aujourd’hui de supprimer ce dispositif inopérant et discriminatoire. Ne serait-ce que parce que nous devrions – c’est en tout cas notre point de vue – nous poser la question récurrente de l’efficacité des mesures de défiscalisation qui affectent l’impôt sur le revenu.
La somme engagée sur la réduction d’impôt FIP est en effet plus significative que celle qui est engagée sur la défiscalisation des intérêts des livrets de développement durable, par exemple. L’effet de levier de ces livrets est autrement plus important que celui des sommes collectées par le biais des FIP.
Avec 110 ou 120 millions d’euros de dépense fiscale associée, la réduction FIP est aujourd’hui aussi coûteuse, ou presque, que la défiscalisation des revenus des livrets de développement durable.
Il est donc souhaitable que l’on cesse ainsi de financer le risque de quelques-uns avec l’argent de tous. Cet article 199 terdecies-O A du code général des impôts, qui n’est rien de plus qu’une niche fiscale sans efficience économique et sociale réelle, doit être supprimé.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ;
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 214-36.
II. - Au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer les mots :
Les fonds communs de placement à risques contractuels
par le mot :
Ils
L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Un fonds commun de placement à risques contractuel ne peut être géré que par une société de gestion agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s'exercera la gestion de ces organismes. »
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter ces quatre amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 463.

M. Gérard Larcher : Cet article vise à assouplir le régime des fonds d’investissement de proximité, à créer une nouvelle catégorie de fonds commun de placement à risque, les FCPR contractuels, et à alléger la procédure pour les FCPR. Nous sommes bien dans un dispositif de modernisation par l’assouplissement de notre économie.
Quatre amendements vous sont présentés par la commission spéciale.
L’amendement n° 1 fait sans doute un peu débat, si j’ai bien compris, car il prévoit, en supprimant le 1° du I de l’article, de ne pas étendre au-delà de trois régions limitrophes la faculté d’investissement des fonds de proximité, considérant que la proximité s’éloigne avec le nombre de régions.
L’amendement n° 2 vise à préciser l’articulation des diverses règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risque. Il s’agit de préciser, d’une part, les dispositions de l’article L. 214–2 qui s’appliquent de manière générale à tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d’autre part, les mesures spécifiques aux FCPR prévues à l’alinéa 8 de l’article L. 214–36.
L’amendement n° 4, quant à lui, porte sur les FCPR contractuels, qui ne sont pas soumis au même agrément que les FCPR, si j’ai bien compris l’ensemble du dispositif ; il s’inscrit bien dans cette dimension de la modernisation.
Il est proposé que ces FCPR contractuels puissent acquérir, dans la limite d’un pourcentage de leur actif à déterminer par décret, des créances sur des sociétés non cotées. Cette souplesse leur permettra d’être comparables à des véhicules financiers de droit étranger, notamment britanniques. L’attractivité de notre système financier pourra également être mieux appréciée par rapport à nos voisins. Mais nous y reviendrons au cours du débat, lorsque nous aborderons la question de l’attractivité de la place financière de Paris.
Enfin, il est proposé dans l’amendement n° 5 que les FCPR contractuels ne soient pas soumis à un agrément préalable.
La commission émet naturellement un avis défavorable sur l’amendement n°463, puisqu’elle soutient l’article 10, et notamment les FCPR contractuels.

Mme Odette Terrade : Il pose tout de même de vraies questions !

M. Gérard Larcher : Il n’apparaît pas opportun de supprimer l’avantage Madelin. La question est légitime, mais notre réponse n’est pas la même que la vôtre, madame Terrade.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 463, qui consiste à supprimer un dispositif de financement des PME. Aujourd’hui, le véritable problème est de trouver des sources de financement pour nos PME.
Pour les quatre amendements de la commission, la réponse sera différente selon les amendements.
L’amendement n° 1 vise à revenir sur le texte initial du Gouvernement qui proposait de faire passer de trois à quatre le nombre de régions limitrophes des zones d’investissement des FIP, pour accélérer l’investissement et pour maximiser les chances de pouvoir financer le développement des PME. Trois c’est bien, quatre c’est mieux ! Malgré tout, il faut rester dans une zone géographique qui n’est pas trop éloignée, comme le sous-tend la philosophie des fonds d’investissement de proximité.
Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à son texte initial et il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
Les amendements nos 2 et 4 de la commission reçoivent des avis favorables. Ces amendements sont pertinents et ils complètent utilement le dispositif.
S’agissant de l’amendement n° 5, je souhaiterais qu’il puisse être retiré sous le bénéfice de mes observations.
Cet amendement vise à prévoir dans la loi l’exigence d’un agrément spécifique pour les sociétés de gestion des FCPR contractuels que nous allons créer par cet article 10, si vous en êtes d’accord.
Or il existe aujourd’hui un programme d’activité spécifique de capital investissement, dont l’AMF demande le respect sur la base de son règlement général, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.
Par ailleurs, le FCPR contractuel est réservé à des investisseurs qualifiés, très spécialisés de surcroît, car le produit devrait permettre des investissements sur le très long terme dans des entreprises non cotées. C’est bien l’objet de cet article 10 et de la création des FCPR contractuels.
Enfin, les FCPR contractuels ne pourront bien évidemment être gérés que par des sociétés de gestion bénéficiant déjà elles-mêmes d’un agrément.
L’amendement est donc satisfait par l’état du droit actuel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le président de la commission, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Gérard Larcher : Tout d’abord, monsieur le président, je retire l’amendement n° 5, eu égard à la précision apportée par M. le secrétaire d’État.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Gérard Larcher : Concernant l’amendement n° 1, je voudrais reprendre l’argumentaire de Philippe Marini, rapporteur, qui a remporté l’adhésion de nos collègues, lors de l’examen de cette mesure en commission. Nous avons eu un débat à ce sujet, débat dont je ne peux que me faire l’écho en tant que président.
Philippe Marini a pris un exemple : peut-on parler de fonds d’investissement de proximité lorsque quatre régions – je les choisis tout à fait par hasard : Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes et PACA – vont se trouver dans le même fonds d’investissement de proximité ? Il s’agit, certes, d’une proximité parce que ces régions appartiennent à la même nation, mais est-ce vraiment ce que l’on entend par investissement de proximité ? Telle était la préoccupation de Philippe Marini !
Compte tenu de l’échange que nous avons eu en commission, je ne peux que soumettre cet amendement à notre assemblée, sachant que nous aurons le temps d’y réfléchir. Mais il est vrai que, s’agissant du terme « proximité », face à une telle étendue, il nous faudra revisiter notre géographie. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais être un peu plus précis, avec des chiffres qui, je l’espère, vous convaincront de suivre l’intention initiale du Gouvernement qui est d’étendre à quatre, au lieu de trois, les régions limitrophes.
La limitation à trois régions conduit actuellement les opérateurs, soumis à des contraintes de résultat, à privilégier les régions les plus dynamiques ou offrant le tissu économique le plus étoffé. Car, vous le savez bien, ce sont des investissements qu’il s’agit de rentabiliser sur des durées limitées. Telle est la réalité !
Élargir le périmètre à quatre régions permettrait à ces opérateurs d’intégrer des régions limitrophes moins favorisées – je sais, monsieur le président, combien vous êtes sensible aux notions d’aménagement du territoire –, tout en limitant la prise de risque complémentaire.
Je voudrais vous donner quelques statistiques. Entre 2003 et 2007, quatre-vingt-trois FIP ont été créés, et 826 millions d’euros ont été levés. Comme je viens de le relever, chaque FIP couvre trois régions, et trois régions seulement. Or de nombreuses régions sont peu couvertes. Pour ne citer que deux exemples, sur cette période, aucun FIP ne couvre le Limousin, et un seul couvre la Basse-Normandie. Ces régions n’obtiennent donc pas, pour leurs PME, les investissements auxquels elles pourraient prétendre.
En élargissant le périmètre, cela permettrait de couvrir…

Mme Nathalie Goulet : Et d’unifier !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …des régions qui ne sont pas ou peu couvertes aujourd’hui par des FIP et, par conséquent, de leur donner plus de chances de se développer.
Au total, la conviction du Gouvernement est que l’extension à quatre régions ne diminuera pas l’ancrage territorial des FIP ; si c’est votre crainte, soyez apaisé, monsieur le président. Au contraire, cette extension facilitera l’investissement à des fins de diversification dans des régions pas ou peu couvertes.
C’est la raison pour laquelle je vous demande avec insistance de bien vouloir vous rallier à l’intention initiale du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président, je vais retirer l’amendement….

Mme Nicole Bricq : Oh non !

M. Gérard Larcher : …à moins que Mme Bricq ne le reprenne immédiatement…
En l’état actuel, la région Basse-Normandie est liée non seulement à la région d’Île-de-France, …

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Gérard Larcher : … mais aussi à la région Centre, pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je connais votre profond attachement et votre grand engagement.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gérard Larcher : Le fait qu’un FIP puisse investir dans ces trois régions traduit des phénomènes bien spécifiques. Je suis, pour ma part, originaire de Basse-Normandie et je connais bien les problèmes qui s’y posent, notamment dans l’Orne. (Mme Nathalie Goulet approuve vivement.) Dans la mesure où les fonds d’investissement de proximité constituent l’un des facteurs d’attractivité de territoire, je souhaiterais que ce département puisse bénéficier de FIP en provenance d’Île-de-France, qui n’en manque pas !
Il n’est pas utile, me semble-t-il, de poursuivre le débat : qu’on limite le dispositif à trois régions ou qu’on l’étende à quatre, l’important est de souligner le dynamisme des fonds d’investissement de proximité.
Cela étant, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.

Mme Nicole Bricq : C’est bien dommage !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)