Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 10 quater
debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : «, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté dans la recodification à droit constant du code du travail qui vient d’intervenir concernant les gérants de succursales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cette disposition qui définit clairement le gérant de succursale.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : S’il convient de fixer les conditions de la distinction entre gérant de succursale et commerçant franchisé, nous sommes en droit de nous demander ce qui peut motiver au fond cet amendement de la commission.
En effet, s’agit-il de requalifier certains contrats existants entre salariés et chefs d’entreprise en vue de permettre un nouveau développement du franchisage, ou s’agit-il d’exclure éventuellement que les franchisés ne puissent faire valoir d’autre statut que celui de commerçant en cas de litige ? Car ce qui fixe les conditions de la franchise aujourd’hui, ce sont les termes du code de commerce.
Pour autant, chacun le sait, la franchise est une sorte de salariat déguisé, voire souvent une exploitation pure et simple du travail d’un commerçant prétendument indépendant, qui reporte évidemment sur ses propres salariés les contraintes nées des conditions du contrat de franchise.
Dans ce contexte, si le présent amendement de la commission a, entre autres conséquences, celle de permettre de revoir des litiges pendants devant les tribunaux de commerce et non devant les tribunaux du travail, nous ne pouvons le voter. Nous vous remercierons d’apporter cette précision.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : L’amendement ne traite absolument pas du problème de la franchise, qui est totalement extérieur. Il concerne les gérants de succursales, qui sont des salariés et qui relèvent du code du travail.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Terrade, vous demandez quelle est l’utilité de cet amendement. Eh bien ! il permettra d’unifier les critères pour les deux catégories actuelles de gérant de succursale : activité de vente, d’un côté, activité d’intermédiaire, de l’autre.
L’unification dans la définition des gérants de succursale me paraît aller dans le sens d’une simplification de bon aloi. Ce statut sera ainsi réservé à ceux qui ne sont clairement ni des indépendants ni des franchisés.
J’ajoute que la plupart de ces gérants de petites succursales alimentaires disposent déjà d’un local agréé par leur donneur d’ordre exclusif ou quasi-exclusif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.
CHAPITRE III
Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III du titre Ier :
Moderniser le régime des baux commerciaux
II. - En conséquence, avant l'article 12, insérer une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III bis
Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : La commission a souhaité poursuivre la réflexion et le travail de l’Assemblée nationale, qui a voulu apporter quelques modifications au statut des baux commerciaux. Dans ces conditions, s’agissant de plusieurs articles qui vont traiter de ce sujet, nous proposons de les regrouper dans un chapitre spécifique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet exercice de clarification.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre III du titre I er est ainsi rédigé et il est inséré, avant l’article 12, une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés.