Modernisation de l'économie : Article 11 ter

Modernisation de l'économie : Article 11 ter

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ;
2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »
II. - Dans l'article L. 145-26 du même code, les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ».
III. - L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 ter est ainsi rédigé.