Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 11 ter

Modernisation de l'économie : Articles additionnels après l'article 11 ter

debate, 02/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : «, à l'expiration de cette durée, ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : La commission a souhaité porter remède à quelques imperfections du statut des baux commerciaux. Le présent amendement a trait aux baux de courte durée qui ne donnent pas lieu à la propriété commerciale.
Actuellement, il est possible de conclure un tel bail pour une durée maximale de deux ans. Mais si on en conclut un pour trois mois, on ne peut pas le renouveler. L’amendement vise à rendre possible le renouvellement dans la limite de cette durée de deux années.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette modification va dans le sens souhaité par la commission Pelletier. Il a été observé, au cours des travaux que celle-ci a conduits en 2004 sur le sujet, que les parties pouvaient souhaiter s’engager pour une durée initiale inférieure à deux années et que rien ne justifiait que la prolongation de cette durée pour une durée totale maximale de deux ans soit obligatoirement soumise au statut des baux commerciaux si les parties ne le souhaitent pas.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.
L'amendement n° 220, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
I. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil » ;
II. - L'article L. 145-9 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
2° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « À défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;
3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d'usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés ;
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 145-10, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés.
IV - Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-12, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

M. Laurent Béteille : Au risque de susciter quelque nostalgie, nous proposons de supprimer dans le statut des baux commerciaux la référence aux usages locaux en vertu desquels, par exemple à Marseille, on délivrait congé « pour Pâques » ou encore « avant la Saint-Michel » ! (Sourires.) Cela est certes sympathique, mais sans doute un peu dépassé.
La commission Pelletier a proposé d’en revenir au premier jour du trimestre civil, et de renoncer aux usages locaux. (Murmures sur de nombreuses travées.)

Mme Odette Terrade : C’est dommage !

M. Laurent Béteille : La commission a été sensible à ces arguments et vous recommande d’adopter cette simplification.
De même, elle suggère de remplacer le principe de la forclusion par celui de la prescription, conformément à la loi qui a été votée récemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.

Mme Nathalie Goulet : Et de modernisation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.