Modernisation de l'économie : Article 5 ter
debate, 01/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;
2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 460, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Il s’agit d’un amendement de principe de suppression d’un article qui tend à donner une habilitation au Gouvernement pour étendre, par voie d’ordonnance, la qualité de constituant d’une fiducie aux personnes physiques.
Ainsi, par la voie d’un amendement de dernière minute, qui ne concerne pas le périmètre initial du projet de loi, le Gouvernement s’est autorisé à introduire dans ce texte une disposition importante, conduisant à sanctuariser les inégalités de patrimoine des entrepreneurs, au motif de résoudre une inégalité de traitement entre entreprises individuelles et entreprises de capitaux.
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitiez créer par tous les moyens les conditions d’une relance de la création des entreprises individuelles. Mais n’avez-vous pas l’impression que ce n’est pas un hasard si les entreprises, y compris les PME, optent pour le statut de sociétés de capitaux en lieu et place de celui de sociétés de personnes ?
Cette « sociétarisation » de nos entreprises est, à l’inverse à votre démarche, une forme de modernité évidente. Elle souligne notamment que l’on ne crée pas n’importe quelle entreprise dans n’importe quelles conditions.
De plus, je me demande si, avec l’ordonnance que vous nous annoncez, les principaux bénéficiaires de la mesure ne seront pas, plus que les entrepreneurs individuels que vous paraissez défendre avec constance, les gestionnaires de biens et de patrimoines qui gèreront pour le compte de tiers, au mieux de leurs intérêts, et pas forcément de ceux de leur client, la fiducie portant sur le patrimoine confié en gestion.
En plus, comme le patrimoine susceptible d’être placé sous ce régime est très variable en termes de consistance, il y a fort à parier que seuls quelques entrepreneurs déjà bien dotés feront jouer le dispositif.
Pour conclure, nous ne pouvons que rejeter un article qui tend, une fois encore, à priver le Parlement de la possibilité de débattre d’un sujet d’importance.
Demander au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour étendre la qualité de constituant aux personnes physiques témoigne, compte tenu de la complexité du sujet, d’un profond mépris pour les députés et les sénateurs, qui ne seraient pas capables d’aborder une telle question.
Ce mépris de la représentation nationale, après celui des salariés et des retraités que vous avez manifesté aux articles 1er et 3 du projet de loi, appelle une réponse circonstanciée, c'est-à-dire la suppression de l’article 5 ter.
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2014 est abrogé ;
2° L'article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »;
3° Après l'article 2018, sont insérés deux articles 2018-1 et 2018-2 ainsi rédigés :
« Article 2018-1. - Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux dispositions des chapitres IV et V du titre IV du livre I du code de commerce, sauf stipulation contraire.
« Article 2018-2. - La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. » ;
4° L'article 2022 est ainsi rédigé :
« Art. 2022. - Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
« Toutefois, lorsque, pendant l'exécution du contrat, le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque, pendant l'exécution du contrat, le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
« Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. » ;
5° L'article 2027 du code civil est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant »;
6° L'article 2029 est ainsi rédigé :
« . - Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
« Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau. » ;
7° L'article 2030 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession. »
8° L'article 2031 est abrogé ;
9° Après l'article 408, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, il est inséré un article 408-1 ainsi rédigé :
« Article 408-1.- Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. » ;
10° L'article 445, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant. »
11° Dans le deuxième alinéa de l'article 468, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, après les mots : « du curateur » sont insérés les mots : «conclure un contrat de fiducie ni » ;
12° L'article 509, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. » ;
13° L'article 1424 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. » ;
II.- Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « responsabilités inhérentes » sont insérés les mots : « à l'activité de fiduciaire et ».
III.- Au II de l'article 12 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, le mot : « morales » est supprimé.
IV. Le I, à l'exception des 3° et 5°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
V. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;
2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droit dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu;
3° Soumettre les avocats, lorsqu'ils exercent en qualité de fiduciaires, aux mêmes obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme que celles applicables aux personnes mentionnées aux 1 à 11 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille : Animée par le souci d’apporter une réponse plus circonstanciée qu’une habilitation générale, la commission spéciale propose de légiférer par des mesures d’application directe sur une partie de ce dispositif.
Le Gouvernement, il est vrai, souhaitait ouvrir la fiducie aux personnes physiques, et la commission spéciale ne peut qu'y être favorable, cette position ayant été constamment défendue par le Sénat, notamment par le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini.
Pour autant, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder par la voie d'une habilitation générale. Elle préfère réserver cette voie, d’une part, à des domaines relativement techniques, comme les règles juridiques de l’imposition des biens des personnes physiques transférés dans le cadre d’un patrimoine fiduciaire, et, d’autre part, aux très nombreuses coordinations qui s’avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans celui des majeurs protégés pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
Afin d’encadrer cette habilitation, la commission spéciale prévoit que le régime fiscal applicable aux impôts directs devra assurer une neutralité et une transparence complètes.
Pour le reste, la commission spéciale procède à une réécriture de cet article, en maintenant le principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité.
Les dispositions actuelles du code civil qui ont pour objet de limiter la qualité de constituant aux seules personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés seraient supprimées. En conséquence, toute personne physique ou morale ayant la capacité de s’engager juridiquement pourrait être constituant d’une fiducie indépendamment du régime fiscal auquel elle est soumise.
Enfin, nous mettons en place d’autres dispositifs qui étaient attendus, comme la possibilité pour les avocats d’exercer la fonction de fiduciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille : Dans la mesure où l’amendement n° 460 est contraire à celui que je viens de présenter au nom de la commission, j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 460 de suppression de l’article. L’extension du champ de la fiducie est, en effet, aujourd'hui une nécessité. Le projet de loi de modernisation de l’économie offre le cadre naturel pour y procéder.
La solution la plus satisfaisante est, il est vrai, de permettre au Parlement de débattre directement de cette question. Madame Terrade, si tel était l’objet de votre amendement de suppression, je pense que vous seriez satisfaite par l’amendement présenté par M. le rapporteur. Mais je n’en suis pas certain !
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement de la commission spéciale, qui vise de manière très heureuse à intégrer directement dans le projet de loi une partie importante de l’extension de la fiducie aux personnes physiques. Ces dispositions entreront donc en vigueur dès le vote de ce projet de loi. Seuls les aspects fiscaux, qui nécessitent un travail plus long, sont renvoyés à l’ordonnance ultérieure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.