Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 7

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 7

debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. - La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Gélard et Alduy.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 24.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève.
Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire.
Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la porte à la mise en place, à tout moment, d’activités municipales sur le temps scolaire. Nous sommes pour le moins réservés sur cette question.
Qui plus est, votre texte prévoit de faire cohabiter, dans une même école et au même moment, des élèves qui suivent des cours et d’autres qui seraient en garderie.
Cela est, vous le savez, source de grandes difficultés. En effet, l’accueil ne pourra être organisé que dans les parties communes, les cours et les préaux.
Or l’architecture de nos écoles ne permet pas, en général, une telle cohabitation sans que cela vienne perturber les classes en activité.
En outre, ces espaces, souvent restreints, ne se prêtent pas à l’accueil d’un grand nombre d’élèves, une journée entière, dans de bonnes conditions. Nous ne sommes donc pas du tout assurés de la qualité de l’accueil ainsi organisé, et il n’y a pas, nous le craignons, de bonnes solutions en ce domaine.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l’amendement n° 47.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet article prévoit la possibilité pour la commune d’accueillir les élèves dans les locaux des écoles les jours de grève, « y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ».
Le dispositif proposé pose problème en termes de responsabilité. En cas de double affectation des locaux d’une école pour le service public d’enseignement assuré par les enseignants non grévistes et pour le service d’accueil assuré par des personnels fournis par la commune, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l’État, responsable du service public d’enseignement, et celle de la commune, responsable du service d’accueil.
Plaçons-nous dans la situation des enseignements maintenus dans certaines classes, sous la responsabilité de l’État, alors que des enfants utilisent d’autres locaux pour se livrer à des activités de loisirs pendant ce temps, sous la responsabilité de la commune. Comment se passe le temps de la récréation des enfants soumis aux enseignements lorsque la cour est simultanément occupée par les enfants sous « service d’accueil » ? Imaginons que survienne un accident mettant en cause deux enfants accueillis à l’école sous deux régimes différents. Et que se passera-t-il lors des traditionnels échanges de classe si l’un des deux enseignants est gréviste ? Les contentieux ne manqueront pas d’apparaître.
Nous souhaitons donc, tant par cohérence avec notre opposition globale au service d’accueil comme solution de substitution, que par crainte de mise en place d’une véritable « usine à incidents », que cet article soit supprimé.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Pour la mise en œuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 9, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 24 et 47.

M. Philippe Richert : L’amendement n° 9 est un amendement de précision.
La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours.
Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueillaient des activités qui ne relevaient pas du cursus traditionnel de l’enseignement. Et cela se déroulait dans des conditions tout à fait acceptables. La chose se produit d’ailleurs relativement souvent.
Il serait bon qu’en fin de semaine, le soir, voire dans la journée, nos établissements scolaires puissent s’ouvrir à un éventail d’activités dépassant le cadre strict de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je rejoins évidemment M. le rapporteur sur l’ensemble de ses réponses.
Je suis d'autant plus surpris de l’objection soulevée à la double utilisation de locaux, source, paraît-il, de confusions entre les responsabilités, que cela arrive tous les jours. N’est-ce pas le cas lorsque les enfants vont à la cantine ou suivent des activités d’éveil pendant les horaires de classe ? On est bien en présence de deux types d’activités. Dès lors, les régimes de responsabilité pourraient être différents.
De toute façon, la question ne se pose plus puisque l’État se substitue à la responsabilité du personnel que le maire aura choisi pour effectuer l’accueil. La responsabilité de l’État est également engagée vis-à-vis des fonctionnaires. C’est dire que cette distinction n’a pas lieu d’être.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression nos 24 et 47.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 24 et 47.

M. Jean-François Voguet : Je suis atterré par la méconnaissance du fonctionnement des écoles que révèlent les propos tenus.
Comment peut-on envisager d’utiliser une classe où est mis en place un projet pédagogique ? Ignore-t-on tout ce qui s’articule autour ? Je n’ai jamais entendu dire que le matériel destiné à de tels projets était utilisé par les centres de loisirs ! Si vous avez des exemples à me citer, je serais curieux de les connaître, mais, dans ma commune, ce n’est pas le cas !
Nous sommes trop respectueux de l’instituteur et du travail qu’il programme tout au long de l’année. Il faut donc retirer cette possibilité.
S’agissant des restaurants scolaires, ceux-ci sont en effet polyvalents, mais ils suivent un rythme différent. Ainsi, ils ne peuvent accueillir les élèves entre 10 heures 30 et midi, puisqu’il faut alors mettre les couverts et préparer les plats, ni l’après-midi jusqu’à pratiquement 15 heures, car il faut débarrasser les tables et faire la vaisselle. Pendant tout ce temps, le réfectoire n’est pas utilisable.
Quels lieux reste-t-il, en définitive, pour accueillir les élèves ? Les préaux ? Vous savez bien que, l’hiver, certains d’entre eux ne sont pas chauffés. La cour de l’école ? Soyons sérieux ! Ce dispositif ne peut pas fonctionner.
J’ai la certitude que ce projet de loi est idéologique et nullement réaliste. Tout conduit à penser que le dispositif envisagé ne pourra fonctionner correctement avec un taux d’encadrement aussi faible, avec des animateurs qui ne sont pas qualifiés ou même – car cette proposition a été formulée – avec du personnel communal qui, ordinairement, se trouve affecté à d’autres tâches. D'ailleurs, pendant que ces agents assureront l’accueil des élèves, qui fera leur travail ? Peut-on demander à un médecin du centre de santé municipal de venir faire de la garderie quand les enseignants sont en grève ?

M. Jacques Valade : Oui, s’il en a envie !

M. Jean-François Voguet : Ce projet n’est pas cohérent !

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Je voterai, bien sûr, l’amendement n° 9 de la commission et cet article du projet de loi.
Je voudrais simplement apporter un témoignage. Je viens d’entendre qu’il n’était pas possible de mettre en place un service d’accueil dans les communes. Or voilà dix-neuf ans que je suis maire, et dix-neuf ans que j’ai mis en place un service d’accueil, en parfait accord avec les enseignants et à la grande satisfaction des familles. Mes chers collègues, quand on veut, on peut ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ivan Renar : C’est bien la preuve que ce projet de loi n’est pas utile !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je n’accepte pas le procès qui m’a été fait : je sais ce qu’est une école ! J’ai été maire pendant douze ans d’une commune qui comptait quarante classes. J’ai été inspecteur général de l’éducation nationale pendant de nombreuses années. Je voudrais donc que l’on cesse de m’accuser d’aborder des sujets que je ne connais pas.
Quand je dis que des activités et des flux différents cohabitent chaque jour dans les écoles, je sais de quoi je parle ! C’est ce qui se passe à Paris tous les jours, sans exception !
Nous pouvons avoir des avis différents et en débattre. Mais que l’on ne me fasse pas un procès d’incompétence en prétendant que je dis n’importe quoi quand je parle d’école ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, il faudrait effectivement savoir de quoi nous parlons.
Avec ce projet de loi, on change tout de même d’échelle. Jusqu’à présent, on distinguait l’usage des locaux selon qu’il avait lieu pendant ou en dehors du temps scolaire.
Hors du temps scolaire, il y a déjà fort longtemps que les communes peuvent disposer librement des locaux. Mais pendant les enseignements, toutes les activités qui se déroulent à l’intérieur de l’école se trouvent placées sous la responsabilité des enseignants, ou en tout cas des directeurs ou des directrices. Les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, même si hiérarchiquement ils dépendent du maire, se trouvent placés durant leur service sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l’école, qui organise leurs missions.
De même, les intervenants extérieurs sont sous la responsabilité des enseignants. On leur demande d'ailleurs toutes sortes d’agréments. Pour faire accompagner des élèves à la piscine par une poignée de parents, vous devez faire remplir à ces derniers d’innombrables formalités. Et voilà qu’avec ce projet de loi, plus aucun agrément n’est nécessaire !
Dans la commune dont je suis le maire, un atelier était organisé afin d’encadrer la pratique de la pétanque. Que de démarches n’a-t-il pas fallu accomplir !

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est dangereux, la pétanque ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Et voilà que, du jour au lendemain, n’importe qui peut s’improviser animateur et encadrer des enfants. Cela n’a rigoureusement aucun sens !
Vous évoquiez tout à l'heure la responsabilité administrative et civile de ceux qui sont chargés de l’accueil des élèves. Mais quid de la responsabilité pénale, qui ne se transfère pas ?
Notre collègue Patrice Gélard, qui sait de quoi il parle, avait déposé un amendement n° 29 rectifié, qui visait à supprimer l’article. Je regrette qu’il ne l’ait pas défendu. Voici quel était l’objet de cet amendement : « Cette disposition n’est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d’accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d’accident serait inextricable. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est un juriste confirmé !
Ne prétendez donc pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Là encore, il s'agit d’un amendement qui tend à pallier les lacunes du texte.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 – dont la portée, je le répète, est bien trop générale –, se trouve en complète contradiction avec les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation définissant clairement les règles d’utilisation des locaux scolaires et les compétences des collectivités territoriales.
Comme nous l’avons expliqué en présentant l’amendement n° 24, cet article se contente de citer les élèves, sans les qualifier. Est-ce à dire que le maire pourra, en même temps, accueillir à sa guise des collégiens ou des lycéens et qu’il disposera des locaux des écoles pendant le temps d’enseignement ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)