Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article additionnel après l'article 7
debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil.
« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.
« Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l'inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Cet amendement tend à préciser la façon dont est établie la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil. Il a pour objet de déterminer les modalités pratiques de ce dispositif.
Mes chers collègues, je puis comprendre ceux qui ne souhaitent pas mettre en place le service d’accueil. Pour notre part, nous cherchons la meilleure façon de le sécuriser, de créer le moins de difficultés aux maires, le moins d’incertitudes pour les parents et la plus grande continuité pour les enfants.
Je ne prétends pas avoir trouvé la solution idéale, à laquelle nous pensions depuis toujours, mais je m’efforce de sécuriser l’école face à des personnes – on peut songer à un pédophile, par exemple – qui figureraient dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente, et qui seraient donc susceptibles de causer un grave préjudice.
Grâce à cet amendement, l’éducation nationale aura la possibilité de vérifier que les personnes participant à l’accueil ne font courir aucun danger aux enfants. En même temps, les maires pourront constituer à l’avance la liste de ceux qu’ils peuvent rapidement contacter pour mettre en place ce service.
Comme le soulignait M. Jacques Gautier, certaines communes ont institué un tel dispositif depuis déjà dix ou quinze ans. Mais elles ont agi sans disposer de la sécurité juridique et du financement que ce projet de loi vise précisément à leur offrir. Je pense donc qu’il s'agit d’une avancée tout à fait pragmatique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Non seulement j’émets un avis favorable sur cet amendement, mais je félicite également la commission pour son travail.
Il s'agit d’une excellente proposition qui, d'une part, permet aux communes de constituer un vivier de personnes susceptibles d’accueillir les élèves, et d'autre part, offre une garantie de sécurité tout à fait nécessaire, même si j’imagine qu’elle jouera rarement. Enfin, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, certaines communes ont depuis longtemps mis en place de telles listes. C’est le cas, par exemple, de la ville d’Étampes.
Cette disposition enrichira donc considérablement le projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : La légitime protestation émise par les maires conscients des difficultés locales a conduit M. le rapporteur à présenter cet amendement, qui vise, selon son auteur, à sécuriser le dispositif et à proposer des pistes pour son application.
Toutefois, ce faisant, cette proposition donne à voir les failles et les conséquences du dispositif. C’est ainsi que la constitution d’une « liste » ouvre un nouveau débat et oblige peut-être à des précisions gênantes.
Le premier paragraphe du texte prévu par cet amendement évoque « des personnes susceptibles de ». Cela comprend-il à la fois celles qui sont volontaires et celles qui ne le sont pas, c'est-à-dire des salariés de type ATSEM ? Ces personnes seront-elles libres de leur choix ou réquisitionnées par la mairie pendant des heures où elles ne travaillent pas ? Monsieur le rapporteur, je n’aurai pas la cruauté de vous demander ce qu’elles feront de leurs jeunes enfants non-scolarisés !
Le texte de l’amendement évoque aussi des « personnes volontaires » – l’expression diffère donc de celle que j’ai évoquée plus haut –, et nous imaginons bien qu’il serait impossible de constituer une telle liste à la dernière minute.
Mais de qui s’agit-il ? N’oublions pas que celles et ceux à qui l’on pense spontanément, c'est-à-dire les titulaires du BAFA, sont, pendant l’année scolaire, souvent des étudiants. Compte tenu de leur faible niveau de vie, la tentation sera grande pour eux de gagner quelques dizaines d’euros et de pratiquer l’absentéisme universitaire, à moins que « volontaire » ne signifie « bénévole », mais les dernières réponses de M. le rapporteur plaident plutôt pour un absentéisme rémunéré…
Disposons-nous également de la garantie que ce type de propositions ne sera pas considéré comme une « offre raisonnable d’emploi », puisque nos débats de la nuit dernière sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ont éloigné la notion de statut ?
Enfin, toujours pour rassurer, M. le rapporteur évoque la « bonne précaution » qui consisterait à tenir à l’écart des enfants des auteurs connus d’infractions violentes ou sexuelles. Mais la méthode pratique retenue garantit-elle bien qu’il ne s’agit pas d’un croisement de fichiers, ce que la CNIL ne permet pas ? Une fois de plus, l’urgence apporte son cortège de fausses notes, mais celles-ci ne s’entendront que sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je concède volontiers que cet amendement procède d’une bonne intention, et j’avoue qu’à la première lecture j’étais plutôt d'accord.
L’avantage de cette proposition, c’est qu’elle permet aux maires de se préparer à l’avance, de disposer d’une réserve de personnel et, bien sûr, d’éliminer ceux qu’il vaudrait mieux ne pas laisser en contact avec des enfants.
Cela dit, je poserai tout de même une question à M. le rapporteur et à M. le ministre. Vous indiquez que le maire « établit la liste ». S’agit-il d’une obligation ? Dans l’affirmative, que se passera-t-il si cette obligation n’est pas respectée et si des problèmes se posent ?
Surtout, cet amendement ne vise-t-il pas finalement – peut-être les tribunaux en jugeront-ils ainsi si des problèmes se posent – à créer une procédure d’agrément pour les personnes qui accompliraient ce service ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Je voudrais répondre à quelques interrogations récurrentes, qui montrent d'ailleurs que certains de nos collègues sont réticents, pour ne pas dire opposés, à la mise en œuvre de ce service d’accueil.
Beaucoup affirment que ce dispositif comporte des risques. Mais je vous garantis que c’est également le cas quand des enfants arrivent à l’école, que celle-ci est fermée, et qu’ils se retrouvent dans la nature (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.), ce qui, fort heureusement, ne se produit pas systématiquement. Je vous assure que le maire qui n’aurait pas pris de dispositions dans un tel cas de figure aurait des difficultés à expliquer son choix.
M. Robert del Picchia : C’est sûr !
M. Philippe Richert : Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir à tout prix démontrer qu’il est impossible d’accueillir des enfants qui se présentent à l’école et trouvent porte close !
Mes chers collègues, il faut prendre en compte cette situation. J’ai rencontré les représentants des associations familiales : je vous assure qu’il s’agit pour eux d’une réelle préoccupation, et qu’ils font de la résolution de ce problème une priorité.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais l’établissement de la liste est-il obligatoire ?
M. Philippe Richert : Dès lors, j’essaie d’y parvenir, quitte à ce que nous débattions ensuite des moyens de surmonter chacun des obstacles qui peuvent se présenter devant nous.
Mme Blandin m’a interrogé à propos du personnel communal qui, au lieu de faire son travail habituel, se rendrait dans l’établissement où l’accueil serait organisé : que feront ces familles de leurs enfants pendant ce temps ? De toute façon, dès lors qu’elles travaillaient, leurs enfants se trouvaient dans la même situation !
Donc, nous recherchons véritablement des solutions pragmatiques pour avancer.
Certes, je le reconnais, le dispositif ne sera pas facile à mettre en place dans les petites communes. Sans doute faudra-t-il procéder à des ajustements lors de sa première application. Pour ma part, je m’efforce de déterminer comment organiser au mieux ce service d’accueil, concrètement
Si vous avez de meilleures solutions à proposer, mes chers collègues, je suis ouvert à toutes vos suggestions ; je l’ai dit lors de nos travaux en commission.
Les seules propositions que j’ai reçues visent à supprimer le texte au motif que le service d’accueil est impossible à mettre en place. En termes de réponse à cette véritable question que les familles nous posent, c’est un peu court ! J’aurais préféré des propositions donnant des pistes pour faire mieux !
M. Ivan Renar : Le dialogue social !
M. Philippe Richert : L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation.
Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dommage de ne considérer ce dispositif que sous un aspect négatif, sans effort d’ouverture, compte tenu du fait qu’il s’agit de répondre à un vrai besoin.
M. Ivan Renar : Quelle passion !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le rapporteur, je ne mets pas en doute la pureté de vos intentions. Vous nous dites qu’il s’agit de répondre à une question que les familles nous posent. Mais à qui la posent-elles ? À l'État ! Et c’est au maire d’apporter la réponse ? Très bien !
Au demeurant, j’évoque ce point parce que vous l’avez soulevé, mais je veux en revenir à l’amendement. La mesure proposée est-elle de nature à améliorer les choses et, encore une fois, l’établissement de la liste est-il obligatoire ?
M. Jacques Valade : Oui, c’est une obligation !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je comprends que ce sujet, qui a été longuement discuté en commission, suscite un débat et je trouve tout à fait légitimes les interrogations qui ont été soulevées, notamment par M. Collombat.
Oui, l’établissement de cette liste est obligatoire ! D’abord, elle constitue une garantie pour le maire d’avoir la certitude de disposer des personnels nécessaires pour le service d’accueil. Ensuite, elle représente une sécurité pour les familles, car on ne peut exclure l’éventualité, même si elle est exceptionnelle, de repérer dans les listes proposées des personnes ayant un casier judiciaire.
Par conséquent, la disposition proposée par la commission, qui n’était pas évidente à trouver, est tout à fait judicieuse.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.