Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 9

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques : Article 9

debate, 26/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8. – La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation du service d'accueil. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 51, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Il est défendu.

M. le président : L'amendement no 13, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots :
l'organisation
insérer les mots :
pour son compte
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement no 55 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Carle, Bordier et Humbert et Mme Papon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement a pour objet de simplifier et de faciliter la mise en œuvre de la compétence d’organisation des services d’accueil par les collectivités locales.
Il s’agit donc de confier de plein droit l'exercice de la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Dans cette hypothèse, en effet, les EPCI ont naturellement vocation à prendre en charge l'organisation du service d'accueil. Leur imposer de recourir à la procédure de transfert de droit commun, avec les lourdeurs qui l'accompagnent, apparaît dès lors inutile. Il importe donc de prévoir que ce transfert est automatique.
En effet, monsieur le ministre, que se passera-t-il sur le terrain ? La communauté de communes qui exerce la compétence scolaire sera obligée de consulter une nouvelle fois toutes les communes membres pour qu’elles lui transfèrent la compétence d’accueil. Les communes devront délibérer, et il n’est pas exclu que, dans certains cas, le transfert soit refusé.
Or les petites communes sont strictement incapables d’exercer la compétence d’accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d’accueil… Cela me paraît tout à fait surréaliste.
C’est la raison pour laquelle ce transfert me paraît indispensable. Si nous ne le décidons pas, nous ne ferons que déplacer sur le terrain le débat que nous avons eu ici, et toutes les difficultés que nous avons pu rencontrer. Il me semble beaucoup plus simple et beaucoup plus logique, puisque c’est une nouvelle compétence et que nous avons choisi de la conférer au maire, de l’attribuer directement à ceux qui exercent la compétence scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Richert : La commission est évidemment défavorable à l’amendement de suppression no 51.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement no 55 rectifié. Elle a en effet considéré que, lorsque les compétences en matière scolaire sont transférées aux intercommunalités, il est légitime que l’accueil soit également organisé au niveau des intercommunalités.

M. Robert del Picchia : C’est logique !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Indéniablement, l’amendement de M. Ambroise Dupont mérite examen, car il est fondé sur une juste réflexion.
Le Gouvernement a proposé un conventionnement entre communes, adapté en particulier aux regroupements pédagogiques intercommunaux, parce qu’il souhaitait que la coopération intercommunale conserve la plus grande souplesse possible.
Outre ce dispositif, vous suggérez, monsieur le sénateur, de transférer la compétence d’accueil à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent pour le fonctionnement des écoles. Il faudra aussi que l’EPCI ait par ailleurs compétence en matière d’accueil
Les situations sont très variables selon les départements. Aussi, je suggère que nous mettions à profit la navette pour étudier cette question.
Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jacques Valade : et M. Philippe Richert, Merci, monsieur le ministre !

M. le président : Le problème posé est en effet important et mérite examen !
Je mets aux voix l'amendement no 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement no 55 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec cette proposition d’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)