Modernisation des institutions de la ve république : Article additionnel après l’article 22

Modernisation des institutions de la ve république : Article additionnel après l’article 22

debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 223, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Les électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre d’un million peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette proposition de loi est inscrite prioritairement à l’ordre du jour de l’assemblée concernée après avoir été soumise à un avis public du Conseil d’État. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec cet amendement, nous voulons inscrire dans la Constitution un véritable droit d’initiative législative pour les citoyens.
J’ai eu l’occasion de dire que le référendum d’initiative populaire que vous nous avez proposé était, dans les faits, un référendum d’initiative parlementaire soutenu par un grand nombre de citoyens. Qui plus est, le nombre de parlementaires requis pour proposer un référendum est important. Vous le savez, un cinquième des parlementaires cela fait beaucoup plus que soixante sénateurs ou soixante députés.
Le vote de la loi appartient au peuple, droit qu’il exerce soit par référendum, soit par ses représentants au Parlement. On peut considérer qu’un nombre donné d’électeurs – un million, par exemple – doit pouvoir prendre l’initiative de proposer une loi, dans le cadre du respect des droits et principes politiques, économiques et sociaux fondamentaux inscrits dans la Constitution ou reconnus comme ayant valeur constitutionnelle.
Le dépôt d’une telle proposition de loi vaut obligation d’examen par l’Assemblée nationale : il vaut non pas vote – ce n’est pas la même chose qu’un référendum –, mais obligation d’examen !
Non seulement les citoyens doivent être mieux représentés – on a beaucoup épilogué sur ce sujet et on n’a pas fini de le faire –, mais leurs pouvoirs doivent également être permanents à tous les échelons.
Nous voulons, nous l’avons dit, donner un contenu à la souveraineté populaire, ce qui implique de développer toutes les formes directes de participation individuelle et collective des citoyens à la vie politique et institutionnelle. Cela leur permettrait de se réconcilier avec leurs institutions, j’en suis certaine !
Nous ne sous-estimons évidemment pas la puissance des verrous institutionnels et des pratiques qui contraignent aujourd’hui cette souveraineté populaire. Mais, précisément, il est temps que les législateurs que nous sommes fassent preuve d’innovation en matière d’expression populaire !
L’instauration d’un droit d’initiative législative est, pour nous, la concrétisation logique de l’instauration d’une démocratie plus participative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à insérer dans la Constitution un droit d’initiative législative populaire.
la proposition de loi qui en découlerait serait inscrite par priorité à l’ordre du jour de l’assemblée concernée après avoir été soumise à un avis public du Conseil d’État. Il y a quelques jours, on ne souhaitait pas que les propositions de loi soient soumises au Conseil d’État, mais quand il s’agit d’une proposition d’initiative populaire, on le veut bien !
Cette initiative serait en grande partie redondante avec la procédure du référendum d’initiative parlementaire et populaire de l’article 3 bis, disposition qui a été adoptée par le Sénat.
Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire ce droit dans la Constitution alors que les règles relatives au droit de pétition sont déjà clairement définies tant devant les assemblées parlementaires que devant les assemblées délibérantes locales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Chers collègues, cette proposition, appelée dans les forums sociaux « droit de pétition », a été retenue par le groupe de constituants européens, présidé par M. Giscard d’Estaing, et se trouvait dans le projet de Constitution européenne soumis à référendum au mois de mai 2005, auquel la majorité du Sénat était favorable.
À cette époque, nous n’étions pas tous favorables à cette disposition, mais elle figurait bien dans le texte.
Pourquoi ce droit de pétition que l’on voulait accorder aux citoyens à cette époque ne serait-il plus légitime aujourd’hui ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a deux poids, deux mesures !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)