Modernisation des institutions de la ve république : Article 30
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social ou relatif à l'environnement. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 130, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution :
« Art. 70.- Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à renforcer la cohérence des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental.
À cette fin, il vise à permettre au Parlement de saisir le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. En effet, la saisine du CESE sera ouverte aux citoyens par voie de pétition. Il semble légitime que le Parlement puisse également le saisir et bénéficier de ses avis.
Il y a lieu d’étendre la possibilité de saisine du CESE par le Gouvernement aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et d’étendre la saisine obligatoire du CESE aux projets de loi de programmation à caractère environnemental.
M. le président : L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. About et Détraigne, Mmes Payet, Gourault et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)