Modernisation des institutions de la ve république : Articles additionnels avant l'article 32

Modernisation des institutions de la ve république : Articles additionnels avant l'article 32

debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 411, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Nous souhaitons que le résultat du référendum irlandais du 12 juin dernier soit pris en considération. Il convient d’en tirer toutes les conséquences.
Cet amendement est clair et logique : dans la mesure où le traité de Lisbonne a été rejeté par un État membre de l’Union européenne, il ne peut pas entrer en vigueur. Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 88-1 de la Constitution, qui fait explicitement référence à un traité qui ne rentrera pas dans l’ordre juridique interne, est inopérant et doit être supprimé.
Pour mémoire, je rappelle que le deuxième alinéa de l’article 88-1 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 février 2008, prévoit que la République « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ».
Ces dispositions, sous couvert de lever l’ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité, visaient en fait à approuver le contenu même du traité avant que la représentation nationale ait autorisé sa ratification. Nous avions eu l’occasion de le souligner, en début d’année, au moment de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution : ces dispositions valident par avance le traité de Lisbonne.
Aujourd’hui, avec cet amendement, nous invitons le constituant à ne pas renouveler les erreurs passées et à actualiser immédiatement la Constitution française.
Faut-il rappeler que, alors que le traité établissant une constitution pour l’Europe a été repoussé, par référendum, le 29 mai 2005, la référence à ce traité est demeurée dans la Constitution, devenant lettre morte ? Oui, cette référence est restée inscrite dans notre Constitution, jusqu’à ce qu’un nouveau projet de révision constitutionnelle, dont l’article 1er prévoyait de remplacer les dispositions du deuxième alinéa de l’article 88-1, ait été adopté, au mois de février 2008.
Dès lors, à la suite du rejet du traité de Lisbonne par un État membre de l’Union européenne, l’occasion est offerte de ne pas réitérer la même erreur. Certes, le Gouvernement aurait pu éviter le problème, en amont, en notifiant expressément l’inapplicabilité de la loi constitutionnelle en cas de rejet du traité modificatif, mais, comme nous le savons, il ne l’a pas fait. Il pensait, en effet, qu’il ne prenait aucun risque à contourner la volonté du peuple français.
Cependant, c’était oublier que, même si vingt-six chefs d’État et de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne avaient prévu de contourner la volonté de leurs citoyens, un État membre, l’Irlande, devait recourir au référendum, conformément à sa Constitution. On connaît le résultat, sans appel, de ce référendum. Il fait obstacle à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, escomptée au 1er janvier 2009.
La confusion du dernier sommet européen de Bruxelles confirme cette analyse. Faudra-t-il attendre le rejet du traité par un autre pays avant de convoquer un nouveau Congrès afin de supprimer le deuxième alinéa de l’article 88-1 ? Il faut redonner du sens et du sérieux à ce débat !
Aujourd’hui, comme en 2005, les mêmes causes doivent produire les mêmes effets : le deuxième alinéa de l’article 88-1 de la Constitution doit être supprimé. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° 411.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le processus de ratification du traité de Lisbonne n’est pas terminé. Ce traité n’est pas caduc pour l’instant ! Dix-neuf États l’ont ratifié ; un l’a rejeté ; sept doivent encore se prononcer.

M. Robert Bret : C’est la méthode Coué !

M. Jean-Jacques Hyest : Je fais simplement du droit, mon cher collègue ! Le Royaume-Uni a ratifié le traité le mercredi 18 juin.
Les dispositions liées à ce traité n’entreront en vigueur que si ce dernier entre en vigueur. Dans cette attente, il est nécessaire de les maintenir pour assurer la compatibilité entre notre loi fondamentale et le traité. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le traité de Lisbonne existe et entrera en vigueur à compter de janvier 2009.

M. Robert Bret : C’est ce que vous croyez !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous verrons bien !

M. Robert Bret : C’est tout vu !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce traité n’est pas remis en cause à ce jour et n’est pas en cours de renégociation. C’est pourquoi les dispositions issues de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 demeurent pertinentes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 411.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 410, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement relève du même esprit que le précédent.
Le droit international des traités est parfaitement clair. Aux termes de l’article 24, paragraphe 2, section 3, deuxième partie, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, « un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant participé à la négociation ».
Pour entrer en vigueur, un traité européen, qui est un traité international, doit donc être ratifié à l’unanimité des États membres de l’Union européenne, sauf si tous les États membres ont décidé antérieurement, à l’unanimité, que ce traité pourrait être ratifié à la majorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit là de votre interprétation de la Convention de Vienne !

M. Robert Bret : Ce n’est pas une interprétation, c’est le texte !

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, ce sont les États qui décident, et non la Convention !
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 410.
(L’amendement n’est pas adopté.)