Modernisation des institutions de la ve république : Article 35
debate, 24/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ;
2° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés :
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. »
II. - Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
III. - Supprimé.........................................................................
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : L’objet de l’article 35 du projet de loi est d’accorder la réforme constitutionnelle avec les conséquences de la ratification du traité de Lisbonne par la France, en attendant qu’il s’applique…
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’article 32, cette modification est censée avoir pour objet de lever l’ensemble des obstacles juridiques à la ratification dudit traité, mais cette modification n’entrera en vigueur qu’une fois le traité ratifié par tous les pays membres de l’Union européenne. D’où la coexistence de dispositions « périmées », mais encore valables, et d’autres « actualisées », mais pas encore en vigueur.
Maintenant que le traité de Lisbonne est mort, il convient de supprimer cet article ; vous ne le voulez pas, très bien, nous en prenons acte ! Mais vouloir réviser la Constitution sans écarter les dispositions relatives au traité de Lisbonne, c’est ouvrir la porte à la confusion, tant juridique que politique.
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. - Supprimer le 3° du I de cet article.
B. - Rétablir le III du présent article dans la rédaction suivante :
III. - Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour modifier l'article 88-6 de la Constitution ne paraît pas pertinent.
Les députés ont souhaité préciser les modalités d'initiative des recours que pourront former les deux assemblées devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
En prévoyant que ces recours pourraient être formés à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, les députés, alors qu'ils pensaient peut-être garantir les droits des groupes, ont en fait fortement restreint le droit d'initiative.
En effet, avec ce dispositif, certains groupes ne pourront déposer seuls une proposition de recours. De même, alors que le règlement de chaque assemblée pourrait ouvrir ce droit à chaque parlementaire, ou à un nombre défini de parlementaires, ou encore aux commissions et au comité chargé des affaires européennes, la mise en œuvre du dispositif retenu par l'Assemblée nationale empêcherait cette ouverture.
Il semble préférable de laisser la définition des modalités d'initiative et de discussion des résolutions tendant à former un recours aux règlements des assemblées.
Par ailleurs, le rétablissement d'une procédure parallèle à celle de l'article 89 de la Constitution est proposé à l'article 33 du projet de loi constitutionnelle, s'agissant de l'examen des projets de loi autorisant la ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux États à l'Union européenne. Dès lors, il apparaît cohérent de rétablir une disposition prévoyant que ce dispositif ne s'appliquera qu'aux adhésions engagées dans le cadre d'une conférence intergouvernementale convoquée après le 1er juillet 2004.
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante :
III.- Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 244 ?
M. Jean-Jacques Hyest : M. Bret est cohérent. Tout aussi cohérent que lui, je vais donner, au nom de la commission, un avis défavorable !
Il faut maintenir les dispositions susceptibles d’assurer la conformité de notre Constitution avec le traité de Lisbonne si celui-ci entre en vigueur.
Il appartiendra en effet aux États souverains de décider de l’entrée en vigueur de ce traité, le cas échéant avec des aménagements faisant suite au « non » irlandais. Ce n’est qu’alors que les dispositions faisant référence à ce traité seront intégrées à notre loi fondamentale. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ces dispositions qui répondent à l’analyse du Conseil constitutionnel sur la compatibilité entre le traité et la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 244.
L’amendement n° 137 de la commission des lois vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale ouvrant la possibilité à soixante parlementaires de demander à leur assemblée la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour méconnaissance du principe de subsidiarité. C’est le traité de Lisbonne qui donne aux parlements nationaux cette possibilité. La loi constitutionnelle du 4 février 2008 a adapté en conséquence notre Constitution.
La commission des lois du Sénat estime qu’un tel dispositif est finalement plus restrictif que ne le seraient sans doute les règlements des assemblées. En effet, chaque assemblée pourrait permettre, dans son règlement, à un parlementaire, à un groupe ou à une commission de déposer une proposition de résolution tendant à formuler un recours.
Sur l’amendement n° 137, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)