Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 1er

Modernisation des institutions de la Ve République : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 18/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de la limitation ou de l’interdiction du cumul des mandats, dont rien n’est dit dans le projet de loi. La loi pourrait définir les modalités de son application.
Comme nous l’avons rappelé à diverses reprises, il n’est plus possible de rester dans une situation où le Parlement n’est absolument pas représentatif de la société d’aujourd’hui.
Je citerai quelques chiffres à cet égard, afin d’éclairer le débat : la moyenne d’âge est proche de soixante ans ; la représentation des femmes est limitée à 18%, celle des ouvriers à 1 %, alors qu’on note une surreprésentation des professions libérales et des hauts fonctionnaires. On relève aussi que la diversité des origines n’est nullement reflétée.
Tant l’état actuel de la représentation parlementaire que la longévité politique et le cumul des mandats sont la résultante de modes de scrutin destinés à corseter la volonté populaire, ainsi que de l’absence de la proportionnelle et d’un véritable statut de l’élu.
Or, une juste représentation du peuple exige toute une série d’évolutions précises pour permettre à la diversité de la société d’être reflétée dans les assemblées parlementaires ou délibératives.
Supprimer, ou limiter tout au moins, selon les fonctions, le cumul des mandats fait partie de ces évolutions. Cela permettrait à un nombre bien plus grand de citoyennes et de citoyens d’être élus à tous les niveaux de responsabilités électives, y compris au Parlement.
Cela participerait également d’un changement culturel visant à ce que la détention d’un mandat public ne représente qu’une étape de la vie de l’élu.
Limiter le cumul donnera davantage de temps aux élus pour se consacrer à leur mandat. Cela constituera, de fait, une revalorisation des pouvoirs des assemblées électives.
Finalement, une telle évolution s’inscrirait comme une réponse à l’aspiration des gens à participer aux décisions, comme une réponse à la défiance, voire au rejet, des politiques, défiance que le cumul des mandats nourrit. Elle conforterait l’existence non d’une caste de professionnels de la politique, mais d’une classe politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, qui prévoit que la loi détermine la limitation et l’interdiction du cumul des mandats, ne peut recueillir un avis favorable. Il n’est pas nécessaire et il est réducteur.
De plus, les incompatibilités applicables aux ministres relèvent de la Constitution, et celles qui concernent les parlementaires de la loi organique.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à renvoyer expressément au législateur le soin de limiter ou d’interdire le cumul des mandats électoraux.
Une telle modification ne me paraît pas utile, puisque le législateur n’a pas besoin d’habilitation particulière pour limiter ou interdire le cumul des mandats. C’est ainsi que les lois du 5 avril 2000 ont limité le nombre de mandats électoraux pouvant être exercés simultanément.
La modification proposée semble, dans certains cas, réduire les garanties dont est entouré le régime des incompatibilités. En effet, pour les députés et les sénateurs, la question des incompatibilités relève aujourd’hui de la loi organique en vertu de l’article 25 de la Constitution. Ce serait donc un recul que de permettre à la loi ordinaire de régler la question.
Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.