Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article additionnel avant l’article 3

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : Article additionnel avant l’article 3

debate, 10/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 213-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le projet de loi ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité, pas plus que le code pénal.
Or l’article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l’auteur d’un crime s’il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l’ordre était manifestement illégal. L’oubli de cette dernière phrase est d’autant plus regrettable que la France est à l’origine de son insertion dans le deuxième paragraphe de l’article 33 du statut de Rome.
L’article 213-4 du code pénal reprend pourtant, de façon plus ou moins approximative, les principes énoncés à l’article 33 du statut de Rome. L’article 462-8 nouveau du code pénal, prévu à l’article 7 du projet de loi, relatif aux crimes de guerre, fait d’ailleurs de même. Mais ni l’un ni l’autre de ces articles ne précise que l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal.
Notre objectif est de rapprocher notre législation le plus possible du statut de Rome, vous l’aurez compris. Tel est le sens de cet amendement et de tous ceux que nous avons déposés. Mais, en l’espèce, cet ajout serait d’autant plus opportun qu’il correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet considéré, lors du procès de Maurice Papon en 1997, que « l’illégalité d’un ordre portant sur la commission de crimes contre l’humanité est toujours manifeste ».
C’est pourquoi nous vous proposons, par le présent amendement, d’ajouter que « l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : À l’évidence, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Il serait singulier d’insérer de telles dispositions dans le code pénal.
Par ailleurs, les mesures à caractère général de l’article 122-4 du code pénal prévoient que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement énonce une évidence puisque l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est forcément illégal.
Pour ce qui est maintenant de l’exonération, il ne s’agit pas, par principe, d’exonérer celui qui exécute un tel ordre. Car la réalité est beaucoup plus complexe. Imaginons le cas d’un individu arrêté par un gendarme et qui, ensuite, disparaît. Si l’arrestation est manifestement légale, la disparition ne l’est pas.
Monsieur Bret, la rédaction que vous proposez exclut systématiquement la possibilité d’exonérer une personne qui aurait exécuté un ordre manifestement légal. Il est préférable, comme le code pénal le prévoit déjà, de laisser au juge la possibilité d’apprécier si l’acte est légal ou illégal. En effet, L’article 122-4 du code pénal exonère celui qui exécute un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bret, l’amendement est-il maintenu ?

M. Robert Bret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 42 est retiré.