Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : Article 5 bis
debate, 03/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
II. - Après le 6° de l'article L. 2412-1 du même code, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
III. - L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
IV. - Dans l'article L. 2412-6 du même code, les mots : « du comité de la société européenne » sont remplacés par les mots : « au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
V. - Après le 6° de l'article L. 2413-1 du même code, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
VI. - Après le 6° de l'article L. 2414-1 du même code, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
VII. - Après le 2° de l'article L. 2421-4 du même code, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
VIII. - L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière ».
IX. - Après l'article L. 2434-2 du même code, sont insérés deux articles L. 2434-3 et L. 2434-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2434-3. - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
« Art. L. 2434-4. - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
« 5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
« 5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Gautier : Par cet amendement, il s’agit de faire bénéficier les membres du groupe de négociation ou du comité de la société coopérative européenne ou de la société issue de la fusion transfrontalière du droit à réintégration dans leur emploi ou dans un emploi équivalent s'ils ont été licenciés à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée sur recours hiérarchique ou à la suite d'un recours juridictionnel.
Cet amendement conforte donc la protection qu'il est nécessaire d'assurer à ces représentants des personnels de la société issue de la fusion ou de la société coopérative européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés.
L'amendement n° 17, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 2434-3 du code du travail, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le même IX pour l'article L. 2434-4 du même code, supprimer les mots :
pour la mise en place d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Gautier : L’amendement n° 16 est un amendement de coordination rédactionnelle avec la formulation retenue à l'amendement n° 17 par votre commission dans le cadre du IX de cet article.
Quant à l’amendement n° 17, c’est un amendement de clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)