Réforme portuaire : Article 3 (suite)

Réforme portuaire : Article 3 (suite)

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quatre des cinq amendements en discussion commune ont déjà été défendus.
L'amendement n° 13, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
1459
par la référence :
1469
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 32 rectifié, 31 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.

M. Charles Revet : L'amendement n° 13 vise à rectifier une erreur matérielle.
S’agissant de l'amendement n° 32 rectifié, les entreprises de manutention portuaire qui achèteront les outillages publics devront engager plusieurs millions d’euros. Il n’est donc pas anormal que le législateur mette en place des mécanismes d’accompagnement fiscaux pour faciliter ce transfert de matériel. Le mécanisme fiscal prévu à l'article L. 1464 J du code général des impôts sera d’ailleurs soumis à l’examen de la Commission européenne pour déterminer s’il s’agit ou non d’une aide d’État autorisée.
Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ces outillages seront, à terme, source de revenus pour la collectivité publique, puisqu’ils seront soumis au droit commun de la fiscalité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements de repli nos 31 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout d’abord, j’indique à M. Foucaud que je lui communiquerai naturellement les éléments qu’il m’a demandés lors de son intervention sur l’article.
Sur les amendements nos 32 rectifié, 31 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Nous avons besoin de cet allégement du poids de la fiscalité.
En revanche, le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement n° 13 de la commission.

M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote sur l'amendement n° 32 rectifié.

M. Charles Josselin : Mon intervention portera en fait sur l’ensemble de l’article 3, monsieur le président.
Les mesures d’exonération qui sont proposées ne sont pas nouvelles. Il s’agit de dispositions auxquelles les collectivités locales sont habituées et ont parfois recours.
Toutefois, j’observe que le champ d’application est ici un peu singulier. Le plus souvent, lorsqu’une collectivité locale accorde une exonération fiscale, c’est en vue de favoriser la création d’entreprises, et donc d’emplois.
Il n’est pas sûr que, dans le cas présent, nous soyons dans cette situation. La perspective d’un plan social, qu’a évoquée tout à l’heure notre collègue du groupe CRC en présentant ses amendements, n’est pas totalement imaginaire.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le risque de voir les entreprises bénéficiant de cette disposition, prévue pour les seuls outillages transférés, tenter d’en obtenir l’extension à l’ensemble de leurs outillages. Que dire en outre des entreprises concurrentes qui n’acquerront pas d’outillages publics mais demanderont néanmoins à bénéficier de la même mesure ?
Il est donc à craindre que l’application de ce dispositif ne soulève un certain nombre de difficultés. Il faut en être conscient et éviter de créer des situations d’iniquité entre les entreprises. Ce risque est réel.
S’agissant maintenant des collectivités locales, je ne peux pas ne pas poser la question de la compensation éventuelle du manque de recettes qu’entraînerait nécessairement l’application du 2° du I de l'article 3 si elles décidaient de donner suite à l’invitation qui leur est faite.
Or nous savons que les collectivités locales vont être appelées à participer d’une manière ou d’une autre à la nécessaire modernisation des ports, et pas seulement des plus grands d’entre eux.
Lors de l’examen de l’article 7, nous nous pencherons sur les conditions de cession des matériels et des droits qui leur sont attachés. Cela nous donnera l’occasion de rappeler qu’il est important en cette matière de ne pas aller trop loin dans la voie de la générosité, le risque de créer un effet d’aubaine étant évident.
Cela étant, je souhaite d’ores et déjà attirer l’attention du Gouvernement, s’agissant des dispositions fiscales de l’article 3, sur le fait qu’il conviendra d’être extrêmement vigilant, afin d’éviter un détournement de l’intention initiale, aboutissant à une application perverse du dispositif envisagé.
Enfin, il restera à étudier la question, que j’ai soulevée à l’instant, de la compensation ou non par l’État de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, qui peut être considérable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
transitoires et finales
par les mots :
affectant le personnel et la propriété des outillages
La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin : L’actuel intitulé du titre III est totalement hermétique, on en conviendra. Un tel intitulé ne peut en aucun cas donner à connaître du contenu de ce titre, qui est pourtant d’une portée considérable, puisqu’il s’agit du transfert des outillages, d’une part, de celui des personnels qui les servent, d’autre part. Nous sommes ici au cœur de la réforme.
Il convient donc, à notre sens, de permettre à ceux qui n’auront pas le temps d’entrer dans le détail de la loi de pouvoir prendre connaissance du contenu de celle-ci à la seule lecture de ses titres.
C’est pourquoi nous proposons de modifier l’intitulé actuel du titre III, qui ne veut strictement rien dire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : M. Josselin a souligné avec juste raison l’importance de ce titre. La modification de l’intitulé proposée est intéressante, mais je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Comme la commission, le Gouvernement estime que l’amendement n° 70 rectifié va dans le bon sens. Cependant, monsieur Josselin, le mot « affectant » ayant, dans la langue française, une double acception,…

M. Charles Josselin : Affectant, affectueux… (Sourires.)

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : … je vous suggère de rectifier votre amendement, afin qu’il vise à remplacer les mots : « transitoires et finales » par les mots : « relatives au personnel et à la propriété des outillages ».

M. le président : Monsieur Josselin, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Charles Josselin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
transitoires et finales
par les mots :
relatives au personnel et à la propriété des outillages
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : Sagesse favorable, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du titre III est ainsi rédigé.