Réforme portuaire : Article additionnel avant l'article 5

Réforme portuaire : Article additionnel avant l'article 5

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports maritimes.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : C’est peu dire que les articles 5 à 7 du projet de loi posent quelques problèmes !
En effet, alors que la loi est l’expression de l’intérêt général, voici que l’on nous propose de confier à une commission ad hoc, composée de manière exclusive de « personnalités indépendantes » – j’aurais tendance à dire parfaitement autonomes au regard de la défense de l’intérêt public ! –, le soin de fixer les règles du jeu. C’est là une donnée nouvelle et originale, originalité dont nous nous serions bien passés…
N’est-ce pas là, d’ailleurs, un sérieux problème, du point de vue du respect de quelques principes constitutionnels, selon lesquels, notamment, aucune partie du peuple, fût-ce une commission composée de personnalités indépendantes, ne peut s’arroger le droit de « dire » la loi ?
Quand une majorité parlementaire libérale du même calibre que celle qui siège actuellement à l’Assemblée nationale avait décidé de privatiser un certain nombre d’entreprises publiques en 1986, elle avait au moins inscrit dans la loi ce dont il s’agissait.
Ainsi, la commission de privatisation, bien que composée de personnalités indépendantes, ne pouvait déterminer la valeur des actifs publics cédés qu’après en avoir référé au ministre chargé de l’économie et des finances, tandis que ses membres ne pouvaient exercer la moindre responsabilité au sein des organes dirigeants des entreprises concernées, ni en accepter la teneur avant un délai de cinq années à compter de la mise en œuvre des procédures.
Faut-il souligner qu’une telle garantie n’existe pas, en tant que telle, dans le texte que nous examinons aujourd’hui ? Dès lors, ne pouvons-nous craindre que certains membres de la commission d’évaluation ne finissent par trouver intérêt à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, notamment à la cession des outillages ?
Toutefois, il est encore plus préoccupant qu’aucune évaluation réelle de la situation économique des ports autonomes comme des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs ne soit associée au projet de loi.
On semble vouloir faire considérer comme acquis que les ports autonomes français sont peu compétitifs. Or un éventuel manque de compétitivité tient non pas à la qualité et au savoir-faire des salariés du secteur maritime, mais plutôt à une absence de politique cohérente d’utilisation des capacités maritimes existantes par le gouvernement en place. La Cour des comptes a d’ailleurs témoigné en ce sens.
La France jouit d’une position géographique primordiale sur les principales routes du commerce maritime. Or, l’ensemble de la filière est aujourd’hui en difficulté. Est-ce dû au statut des agents de manutention, ou plutôt à l’absence de vision à long terme de la politique maritime de la France, ainsi qu’à l’insuffisance des investissement réalisés, notamment par les acteurs de la filière du transport ?
Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, les membres du groupe CRC estiment impérieux que la représentation nationale soit pleinement informée de ce qui se passe effectivement et de l’ensemble des tenants et aboutissants du projet de loi.
Aucun des éléments fournis par l’exposé des motifs du projet de loi ou par le rapport de la commission ne permet de mesurer, sur le plan économique, le bien-fondé de ce qui nous est complaisamment présenté comme la seule solution, c’est-à-dire le démantèlement des ports autonomes et la cession du domaine public qui en résultera.
De surcroît, rien ne prouve que les ports autonomes connaissent des difficultés financières majeures. Bien au contraire, ils enregistrent, année après année, une relative progression de leur activité, certes bien insuffisante parfois au regard de ce qui se passe ailleurs, et une amélioration de leur situation financière.
De notre point de vue, une telle évaluation nécessite une large information de la représentation nationale, pour que nous puissions statuer en toute transparence sur ce dossier essentiel au regard tant du développement durable que de l’aménagement du territoire. Toute autre démarche serait suspecte et susceptible d’aller à l’encontre de l’intérêt même du pays, ne serait-ce – faut-il le souligner ? – que parce que des services publics, tel celui des domaines, peuvent tout à fait produire cette évaluation.
De plus, l’existence et le développement des ports autonomes actuels sont largement liés à l’action des collectivités territoriales, action qui semble comme occultée dans la démarche libérale forcenée des auteurs du projet de loi.
Sous le bénéfice de ces observations, les membres du groupe CRC vous invitent, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : L’article 7 du projet de loi tend à instaurer une commission spéciale pour assurer le bon déroulement et la transparence de la procédure de vente d’outillages.
En outre, le dépôt d’un rapport annuel devant le Parlement prévu à l’article L. 531-2 du code des ports maritimes pourrait répondre aux attentes de nos collègues du groupe CRC.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin : Je ne suis pas sûr que la référence faite par M. le rapporteur au rapport annuel susvisé soit totalement de nature à satisfaire les auteurs de l’amendement n° 39 rectifié.
Observons, tout d’abord, que ledit rapport, prévu par la loi de 1992, n’a jamais été déposé une seule fois. Espérons que le rapport prévu dans le projet de loi connaîtra un meilleur sort…

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Charles Josselin : En outre, les auteurs de l’amendement n° 39 rectifié expriment un souhait probablement difficile à réaliser, puisqu’il s’agirait de faire connaître au Parlement, avant la vente des outillages, les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient cédés. L’amendement vise même une « évaluation financière détaillée et motivée ».
De surcroît, prévoir que le document sera remis au Parlement laisse ouverte la question de savoir qui en sera le destinataire. Est-ce que ce sera le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou les rapporteurs des budgets concernant les ports ? Une incertitude demeure, qu’il faudrait pouvoir lever.
Quoi qu’il en soit, la collectivité publique dans son ensemble, en particulier les collectivités territoriales, plus directement intéressées, a le droit, avant la vente, d’être informée des conditions de la cession, de connaître, par exemple, les candidats à l’achat ou à la reprise, information non dénuée d’intérêt qui pourrait être donnée sans trahir forcément les aspects plus commerciaux du dossier. S’agissant de ces derniers, il faudra bien que le Parlement en connaisse, dans le cadre du rapport annuel, mais ce sera nécessairement une fois la vente intervenue.
En tout cas, la demande d’une information préalable à la cession paraît suffisamment justifiée pour que les membres de mon groupe ne s’opposent pas à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Je suis bien conscient que mon intervention n’amènera pas mes collègues du groupe CRC à retirer leur amendement.
Cependant, dans le projet de loi, le Gouvernement a prévu des modalités pour s’assurer que les conditions de cession soient aussi ajustées que possible. Le dépôt d’un rapport supplémentaire dressant une sorte d’état des lieux et présentant une estimation de la valeur des outillages ne changerait pas la situation.
En revanche, prévoir la remise d’un rapport au Parlement après la cession attestant du bon déroulement de l’opération et permettant une vérification me paraît tout à fait normal.
Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître qu’il est urgent de faire en sorte que nos ports puissent trouver une nouvelle dynamique. En effet, des emplois directs et induits sont en jeu, et il ne faut surtout pas retarder le processus. Nous n’avons donc pas de temps à perdre avec la rédaction d’un document supplémentaire.
Par conséquent, je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

M. Charles Josselin : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)