Réforme portuaire : Article 9
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports est engagée en vue de la signature, avant le 1er novembre 2008, d’un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes mentionnés à l’article 8 se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d’accompagnement social de la présente loi et les modalités d’information des salariés.
Cet accord cadre comprend notamment :
- des mesures prises par le port afin de limiter pour le salarié les effets d’un éventuel licenciement économique par l’entreprise de manutention ;
- des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent, des actions favorisant le reclassement externe aux ports, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.
Un décret, pris avant le 1er décembre 2008, rend obligatoires les dispositions de cet accord-cadre aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports, à l’exclusion des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention. Il peut étendre, sous réserve de l’application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Si, à la date du 1er novembre 2008, aucun accord cadre n’a pu être conclu, les dispositions de l’article 10 s’appliquent.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Avec cet article 9, le Gouvernement nous propose, ni plus ni moins, de lui signer un « chèque en blanc », ou plutôt, devrais-je dire, d’autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l’article 8 du présent projet de loi.
Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu’ils sont légitimement en droit d’attendre !
Je voudrais, à cet instant, citer des propos du rapporteur, qui ne manquent pas de sel si on les analyse du point de vue du vécu de milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agents des ports, qui souhaitent à la fois des garanties pour les agents intégrant un opérateur et la prise en compte de l’évolution de la situation des agents demeurant dans le port. »
Ainsi, selon vous, monsieur le rapporteur, l’ouverture de négociations devant déboucher sur la conclusion d’un accord cadre serait de nature à offrir aux salariés transférés les garanties exigées. Dire cela, c’est oublier le contexte économique et social dans lequel ces négociations devront s’entamer. Comment ignorer en effet qu’il existe, en raison de la situation de subordination des salariés à l’égard des employeurs et des circonstances économiques, un déséquilibre qui fragilise les salariés ? Chacun se souvient du chantage – il n’y a pas d’autre mot ! – exercé par l’entreprise Peugeot, qui n’a pas hésité à conditionner le maintien de l’emploi à un recul social : le renoncement aux 35 heures.
Comment, alors, ne pas juger votre proposition illusoire ? N’y voyez pas un quelconque doute quant à la capacité des organisations syndicales de défendre les intérêts des salariés, mais nous n’ignorons ni la capacité du patronat de se mobiliser ni celle du Gouvernement de l’aider à obtenir satisfaction.
Comment analyser votre proposition d’une négociation après transfert, avec une échéance fixée à moins de six mois –durée que le Gouvernement nous proposera d’allonger par le biais d’un prochain amendement –, autrement que comme la traduction d’une volonté de réunir toutes les conditions pour que les différentes parties ne parviennent pas à un accord ?
On devine quelle est la raison d’être du calendrier que l’on nous propose d’adopter. Pour vous, ce qui compte avant tout, c’est procéder à une privatisation rampante, transférer les personnels et, en tout dernier lieu, offrir une prétendue sécurité aux salariés.
Si l’objet de ce projet de loi était réellement de protéger les salariés, la logique aurait été, au contraire, de conditionner le transfert des personnels à la conclusion de l’accord cadre.
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2008 ;
II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons présenté peu d’amendements de ce type, dans la mesure où nous ne partageons pas la philosophie globale de ce texte.
L’article 9 prévoit qu’un accord cadre devra être signé avant le 1er novembre 2008 et que, à défaut, les dispositions de l’article 10 s’appliqueront.
Le délai prévu à l’article 9 pose problème, car il soumet la conclusion de cet accord à une contrainte de temps non négligeable, alors même que des pressions s’exercent d’ores et déjà pour ramener la date butoir au 30 juin prochain.
Les sénateurs du groupe communiste ont déjà exposé les raisons pour lesquelles ils refusent d’adopter un texte avant que l’accord cadre ne soit signé.
Alors que l’accord cadre est présenté comme une pièce essentielle du dispositif prévu à l’article 9 et la traduction contractuelle de la volonté des partenaires sociaux, le Gouvernement s’arroge le droit de le modifier et de le compléter éventuellement. Cette faculté, laissée à la discrétion du Gouvernement, est une atteinte caractérisée à l’expression de la représentation syndicale.
Enfin, le contenu de l’accord cadre n’apporte pas les garanties suffisantes à la conclusion d’une convention collective nationale régissant l’ensemble des travailleurs portuaires qui assurent la manutention et la maintenance pour le compte des établissements ou des opérateurs privés.
Nous souhaitons, également, que cet accord cadre s’applique aux personnels des filiales qui interviendront dans ce secteur d’activité.
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- un accord de méthode et un engagement formel de négocier et conclure une convention collective nationale régissant l'ensemble des travailleurs portuaires assurant la manutention, l'exploitation, la maintenance pour le compte des établissements ou concessionnaires, des opérateurs, ainsi que leurs filiales au plus tard le 30 juin 2009.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : Cela a été dit, la situation des salariés et ouvriers dans les ports relève de deux conventions collectives, sources de confusion et de conflits, pas toujours assumés mais très sensibles, voire pénalisants pour les personnels.
Nous pensons pourtant que la condition sine qua non d’un apaisement social dans les ports réside aussi dans un alignement sur un seul et même texte, négocié par toutes les parties et prenant en compte la pénibilité des métiers. C’est une demande forte de tous les acteurs du port. Profitons de la négociation qui s’ouvre pour nous engager dans la voie d’un véritable progrès social !
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin : La rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 nous pose problème. S’agissant du décret qui doit être pris avant le 1er décembre 2008, il est notamment précisé qu’ « il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention ».
Il est tout de même à espérer que l’accord en question, qui aura donné lieu à des discussions préalables longues et serrées, répondra à la situation des ports et des entreprises de manutention – tel est précisément, en principe, son objet –, sauf à imaginer que l’on puisse remettre en cause certaines dispositions de l’accord, non satisfaisantes du point de vue du Gouvernement après avoir été considérées comme telles par les parties à la négociation.
On conviendra que cette situation est quelque peu préoccupante, même si l’on peut considérer que l’argument est réversible, dans la mesure où l’alinéa précité prévoit en outre que les clauses incomplètes pourront être étendues. Cela étant, dans ces conditions et eu égard à la menace d’annulation pure et simple par décret de certaines dispositions de l’accord, la marge de négociation des différents partenaires se trouvera affaiblie.
Pour ces raisons, nous souhaitons donc la suppression de cet alinéa, tout en comprenant bien qu’il représente, aux yeux du Gouvernement, la possibilité de « normaliser » l’ensemble des accords.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements faisant l’objet de la discussion commune, sachant que l’amendement n° 47 rectifié constitue en fait une synthèse des amendements nos 71 et 72, seule la date butoir pour la conclusion de la convention collective nationale différant ?
M. Charles Revet : L’article 9 est extrêmement important et contient des dispositions qui prennent en compte, me semble-t-il, certaines interrogations des salariés des ports. La volonté de le supprimer exprimée par nos collègues ne manque donc pas de m’étonner, dans la mesure où cette suppression pénaliserait ces salariés.
Par ailleurs, il me semble politiquement légitime de donner la priorité à la négociation d’un accord cadre plutôt que d’imposer un dispositif législatif.
Je rappelle que l’approche traditionnelle de la commission des affaires économiques consiste à préférer le contrat à la contrainte. Par conséquent, la philosophie de l’article 9 du projet de loi me paraît juste.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 43 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 47 rectifié, il a un double objet : d’une part, la mise en place d’un accord de méthode afin d’obtenir une convention collective nationale unique pour les travailleurs portuaires ; d’autre part, la limitation des pouvoirs du Gouvernement de modifier l’accord cadre.
En premier lieu, je suis personnellement favorable à une convergence de plus en plus grande entre la convention collective applicable aux ports, dite convention « verte », et la convention collective de l’Union nationale des industries de la manutention, l’UNIM, convergence qui est de nature à rassurer les salariés concernés.
Certes, je suis conscient que l’objet même de la réforme portuaire sera d’assurer une diversification de plus en plus importante des activités des ports et des entreprises de manutention.
Je ne puis, toutefois, émettre un avis favorable sur cet amendement, car il fixe une date butoir beaucoup trop proche – le 30 juin 2008 – pour la conclusion de l’accord de méthode. J’estime préférable que des négociations sérieuses permettent d’instituer peu à peu une réelle convergence entre ces deux conventions.
En second lieu, je ne souhaite pas limiter les pouvoirs du Gouvernement de modifier l’accord cadre, à condition bien entendu qu’il s’agisse de modifications justifiées. Mais il ne saurait en être autrement, monsieur le secrétaire d’État !
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 47 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 71 et 72, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : L’amendement n° 43 rectifié n’est pas satisfaisant à nos yeux.
En effet, le Gouvernement, suivi en cela par la majorité de la commission, souhaite privilégier le dialogue social. C’est seulement dans le cas où ce dialogue échouerait que les dispositions de l’article 10 trouveraient à s’appliquer. J’indique d’ailleurs à M. Le Cam que la négociation a débuté et qu’elle va se poursuivre.
L’amendement n° 47 rectifié est, quant à lui, en grande partie satisfait par un amendement de simplification que je présenterai ultérieurement.
J’émets donc un avis défavorable, qui vaut également pour les amendements nos 71 et 72.
M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié.
M. Charles Josselin : Je regrette que l’amendement n° 71, dont la similitude avec le premier alinéa de l’amendement n° 47 rectifié n’est pas un effet du hasard, car il s’agit d’une disposition fortement souhaitée par les organisations syndicales, ait reçu un avis défavorable de la part tant du Gouvernement que de la commission.
Nous avions jugé utile de proposer de prévoir la négociation d’une convention collective nationale, car cela nous semblait de nature à faciliter un dialogue nécessaire, susceptible de conduire à un véritable apaisement.
M. le rapporteur est plutôt favorable à cette mesure, mais le calendrier proposé ne lui convient pas. Il faudrait d’ailleurs savoir de quel calendrier il s’agit ! En effet, nos collègues du groupe CRC proposent la date butoir du 30 juin 2008, nous retenons pour notre part celle du 30 juin 2009. Quoi qu’il en soit, nous comprendrions que l’on souhaite fixer un autre calendrier, pourvu que l’échéance ne soit pas repoussée trop loin, mais refuser de retenir le principe d’une convention collective nationale serait manquer une bonne occasion d’adresser un signe positif aux salariés concernés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
M. Charles Josselin : Le groupe socialiste vote pour !
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)