Réforme portuaire : Article 12

Réforme portuaire : Article 12

debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les biens de l'État affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi, y compris les voies navigables dont l'exploitation concourt au développement du transport fluvial et qui sont gérées par les ports autonomes pour le compte de l'État, leur sont remis en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Dans le cas de la vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome en application du présent article, le port autonome ou grand port maritime intéressé reverse à l'État 50 % de la différence existant entre, d'une part, le revenu de cette vente et, d'autre part, la valeur de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome et du grand port maritime dans ces biens.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
à l'exception de ceux
insérer les mots :
à vocation naturelle ou
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
à l'exception de ceux
insérer les mots :
déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou
La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin : Il s’agit une fois encore de répondre à la préoccupation de ceux qui s’inquiètent du devenir des espaces naturels susceptibles d’être inclus dans les périmètres portuaires.
L’article 12 du projet de loi dispose que les biens de l’État affectés aux ports autonomes maritimes leur sont remis en pleine propriété « à l’exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel ».
Le présent amendement prévoit de faire la même exception pour les biens « déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ».
Comme je l’ai indiqué hier en défendant certains amendements, nous concevons le besoin, pour un port, d’avoir une vision globale de son périmètre, voire de son environnement. Nous considérons néanmoins que, s’agissant des espaces naturels déjà classés ou gérés par le Conservatoire du littoral, il serait légitime de prévoir une procédure particulière, comme cela se fait pour la gestion du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : Nous avons déjà traité de la gestion des domaines publics naturels lors de l’examen de l’amendement no 84 rectifié, et M. le secrétaire d’État a alors apporté les réponses aux interrogations qui se posaient. J’invite par conséquent M. Josselin à retirer son amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)