Réforme portuaire : Article additionnel après l'article 13
debate, 21/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement no 78, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'État veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national.
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin : Cet amendement aborde de nouveau une question de fond qui, je crois, préoccupe nombre de ceux qui ont réfléchi à cette réforme et au devenir des ports qu’elle nous prépare : il s’agit du risque de voir un monopole s’installer sur l’ensemble des ports français.
Il serait en effet inquiétant qu’une seule entreprise assure la manutention dans tous nos ports maritimes, car ne manquerait pas alors d’être soulevée, d’une certaine manière, la question de notre indépendance.
Afin de nous prémunir contre ce risque, nous avons suggéré que l’État puisse disposer d’un droit de veto dans « le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national ».
Je sais bien que, depuis Bruxelles, la direction de la concurrence veille à l’abus de position dominante. On connaît néanmoins l’incertitude avec laquelle ce concept est parfois manipulé.
Telle est donc la préoccupation à laquelle nous avons voulu répondre en déposant cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet : L’amendement n° 78 va dans le même le sens que celui par lequel la commission des affaires économiques a imposé aux grands ports maritimes le respect des règles de concurrence. C’est dire si cette question de l’équilibre concurrentiel a été présente dans mon esprit durant l’élaboration de mon rapport !
Je ferai toutefois remarquer aux auteurs de cet amendement que le cadre juridique actuel prévoit bien un contrôle des conditions concurrentielles, que ce soit au niveau national, par le Conseil de la concurrence – ce contrôle va d’ailleurs être prochainement renforcé par la loi de modernisation de l’économie –, ou au niveau communautaire, par la Commission européenne.
J’observe enfin que la rédaction de cet amendement est très large et que son adoption aboutirait sans doute à remettre en cause l’autonomie de gestion des ports, alors que nous souhaitons la développer.
Aussi, monsieur Josselin, je sollicite le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Mes collègues du groupe CRC et moi-même voterons cet amendement du groupe socialiste, car nous sommes très sensibles à l’établissement de monopoles.
La concurrence est certes une bonne chose, mais, quand elle aboutit à des monopoles, elle peut être particulièrement redoutable, y compris sur le plan géographique. En effet, si la même entreprise avait un monopole sur des ports proches les uns des autres, elle pourrait concentrer son activité sur l’un d’eux. C’est là un écueil qu’il faut absolument éviter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)