Archives : Article 3

Archives : Article 3

debate, 15/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 212-1 à L. 212-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 212-1 à L. 212-3. - Non modifiés.
« Art. L. 212-4. - I. - Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
« II. - La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
« Les données de santé à caractère personnel sont déposées dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
« III. - Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
« Art. L. 212-5. - Non modifié. »

M. le président : L'amendement no 4, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à supprimer la possibilité de confier des archives publiques, fussent-elles au stade d’archives courantes ou intermédiaires, à des sociétés privées. Objecter qu’il s’agit là d’une pratique courante ne justifie en rien l’inscription de cette disposition dans la loi.
On peut d’ailleurs s’interroger sur les conséquences d’une telle pratique sur les conditions d’accès aux archives elles-mêmes : une société privée ne fonctionne tout de même pas comme un organisme public, et le stockage de ces archives au sein de diverses entreprises peut être à l’origine de difficultés, ne serait-ce que géographiques.
Nous nous opposons donc à cette disposition, et nous vous demandons, mes chers collègues, de nous suivre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : Ma chère collègue, je reprendrai ce que j’ai répondu à M. Renar en première lecture !
Le projet de loi – c’est un fait – se borne à consacrer une pratique très répandue, la conservation d’archives publiques par certaines sociétés privées d’archivage. Ce faisant, il encadre de façon fort opportune cette pratique en proposant, d’une part, d’instaurer pour ces entreprises un régime d’agrément préalable par la direction des Archives de France, d’autre part, d’exclure le recours à ces sociétés pour les archives définitives, qui, par définition, relèvent de la compétence exclusive des archives publiques.
Les garde-fous semblent donc suffisants. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)