Archives : Article additionnel après l'article 19

Archives : Article additionnel après l'article 19

debate, 15/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. About, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont, Sittler, Desmarescaux et Kammermann et MM. de Broissia, Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ».
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles figurent sur support informatique, ».
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, cosigné par plusieurs membres de la commission des affaires sociales, dont son président, a trait aux problèmes liés à l’archivage des dossiers médicaux des patients.
En effet, depuis un décret du 4 janvier 2006 pris en Conseil d’État en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont est issu l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, les établissements de santé rencontrent des difficultés dans l’archivage des dossiers de leurs patients. Une instruction ministérielle d’août 2007 limite en outre au dossier électronique la possibilité d’héberger les informations médicales auprès d’un tiers.
S’agissant du support papier, il ne peut pas y avoir d’externalisation compte tenu d’une interdiction prise en vertu de l’article R.1112-7 du code de la santé publique.
Conserver des dossiers papier sur un site peut s’avérer dangereux au regard des risques d’incendies ou d’inondations. On sait bien que les dossiers ne sont pas forcément conservés dans les endroits les plus accessibles : ils sont dans les sous-sols, par exemple.
L’archivage est donc à la fois très contraignant pour les établissements et dangereux pour la sécurité tant des personnels travaillant dans les locaux que des patients y séjournant. En outre, ces dossiers peuvent être perdus. L’actualité d’aujourd’hui évoque ainsi l’affaire d’une femme qui intente un procès à un hôpital parce que son enfant mort-né a été réanimé : l’établissement en cause déclare que le dossier médical a été perdu. L’archivage des dossiers médicaux constitue donc un vrai problème.
Cet amendement tend à autoriser l’hébergement par un tiers des données de santé quel qu’en soit le support –informatique ou papier –, tout en apportant les garanties nécessaires quant à la protection des données personnelles.
Une mission de service public sera ainsi confiée aux établissements médicaux privés. Ces propositions figurent d’ailleurs dans le rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital présidée par M. Gérard Larcher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec : L’amendement vise à autoriser l’hébergement par un tiers de données de santé appartenant à des établissements privés de santé, quel qu’en soit le support, informatique ou papier.
C’est une proposition très raisonnable. Néanmoins ni la loi du 4 mars 2002 ni le décret du 14 juillet 2006 n’interdisent aux établissements privés de santé de confier à des sociétés privées d’archivage la gestion de leurs archives, qu’elles soient sur support papier ou numérique. On ne comprend d’ailleurs pas pourquoi les pouvoirs publics auraient traité différemment la conservation des archives en fonction du caractère public ou privé de l’établissement.
Il semble toutefois qu’une circulaire interprète contra legem les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées en réduisant la possibilité de conservation au sein d’archives numériques. Cette circulaire me semble donc nulle de droit.
Il est difficile de régler ce problème dans le texte en rendant la loi « bavarde », reproche que nous adresse fréquemment le Conseil d’État.
Madame la ministre, je pense donc que vous pourriez agir utilement en intervenant auprès de votre collègue chargée de la santé pour que cette circulaire soit rectifiée ou supprimée. La commission souhaiterait connaître votre avis à cet égard.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’article L. 1111-8 du code de la santé publique prévoit la possibilité d’externaliser auprès de tiers agréés, les hébergeurs, la conservation de données de santé à caractère personnel, qu’elles soient publiques ou privées.
Cet article est actuellement interprété par l’administration des hôpitaux comme limitant la possibilité d’hébergement aux seuls dossiers sur support électronique, les dossiers sur support papier étant donc exclus ; néanmoins, le Gouvernement tient à attirer l’attention du Parlement sur le fait que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, tel qu’il est rédigé, ne contient aucune exclusion de cet ordre.
S’il paraît, en effet, utile de renverser la doctrine que l’administration, par prudence a développée en la matière, une modification de la loi n’est pas nécessaire. Un décret, voire sur certains points une simple circulaire, pourrait régler la question.
Toutefois, dans la mesure où une telle interprétation modifiera la pratique actuelle, il sera indispensable que l’hébergement des dossiers médicaux publics par des tiers agréés soit assorti de garanties identiques à celles que prévoit le projet de loi en matière d’externalisation des archives publiques, parce qu’il ne serait pas compréhensible que la conservation de documents mettant aussi fortement en cause le secret de la vie privée échappe au contrôle voulu par le législateur.
Compte tenu des précisions apportées et des engagements pris, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à préserver la sécurité et la vie privée. J’aimerais donc que Mme la ministre s’engage à intervenir fermement auprès de sa collègue chargée de la santé et à suivre le dossier jusqu’au bout. Dans ces conditions, je pourrais envisager de retirer mon amendement. Les archives médicales me paraissent tout aussi importantes que d’autres archives !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : J’interviendrai auprès de Mme Bachelot-Narquin dans le sens que vous venez d’indiquer, madame le sénateur.

Mme Catherine Procaccia : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mais si ma demande n’était pas satisfaite, cet amendement serait à nouveau déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.