Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 2
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 424-16 du même code est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : J’ai eu l’occasion tout à l’heure d’évoquer cet amendement relatif aux règles de sécurité. Notre préférence va à l’élaboration d’un socle national. Nous l’avons précisé, le suivi des questions juridiques, notamment en termes de contentieux, risque de s’avérer pour le moins complexe si l’on confie un tel volet aux fédérations départementales, dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique.
Tel est l’esprit de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Le Cam, la commission n’est pas favorable à cet amendement, et je vais m’efforcer de vous convaincre de le retirer.
Les articles 1er et 2 sont en effet totalement indissociables, dans la mesure où ils traitent tous les deux de sécurité. Pour vous avoir entendu soulever ce problème à chaque fois que le Sénat débattait de la chasse, je sais combien ce sujet vous est cher, et c’est tout à votre honneur. Croyez-moi, il me préoccupe beaucoup et nombre de chasseurs également.
Si ces deux articles sont indissociables, c’est parce que les deux tiers environ des départements français ont déjà adopté leurs schémas départementaux de gestion cynégétique. Lors du vote de la loi de 2003, nous avions souhaité que toutes les fédérations départementales, chargées de l’élaboration de ces schémas, y mentionnent les mesures de sécurité. Or, les termes de la loi n’étant pas assez précis, certaines fédérations l’ont fait, d’autres non.
C'est la raison pour laquelle nous précisons dans l’article 1er de la proposition de loi que les mesures de sécurité seront désormais fixées par les schémas départementaux de gestion cynégétique et non plus par décret en Conseil d'État, comme cela était prévu par la loi de 2000. Quant à l'article 2, il vise à supprimer toute référence à ce décret.
Du reste, si ce décret n’a jamais été publié en huit ans, c’est tout simplement parce que les territoires que vous tous représentez sont divers et variés : chasser en Bretagne, ce n’est pas la même chose que chasser dans les Landes, dans l’Oise ou dans le centre de la France ; les territoires ne sont pas les mêmes, les pratiques de chasse n’y sont pas identiques, et il était donc très difficile de rédiger un décret constituant un socle national.
Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi n’oublie en rien ces mesures de sécurité, qui seront intégrées aux schémas départementaux de gestion cynégétique. Le représentant de l’État aura toujours la possibilité d’intervenir s’il constate un certain nombre d’oublis : d’abord, c’est lui qui valide le schéma, en y apposant sa signature ; ensuite, rien ne l’empêche de prendre à tout moment les mesures de sécurité supplémentaires qu’il estime nécessaires. La protection en ce domaine est donc doublement assurée.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, au vu de l’équilibre satisfaisant permis par les deux articles 1er et 2, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission maintiendrait son avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Monsieur le sénateur, les problèmes de sécurité liés à la chasse ne sauraient être considérés comme une fatalité. Les accidents provoquent une trentaine de morts par an : c’est beaucoup trop !
Cela a été évoqué dans la discussion générale, le précédent gouvernement s’était fixé pour objectif de parvenir à la publication du décret prévu à l’article L. 424-16 du code de l’environnement, décret relatif à la définition des règles générales de sécurité à la chasse. Ce travail n’a malheureusement pas abouti.
Aujourd'hui, le Gouvernement privilégie une position de neutralité sur ce point, en soulignant qu’il n’y a pas de contradiction entre l’existence de règles générales nationales et leur traduction locale, dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.
Pour autant, il s’engage solennellement à publier le décret avant la fin de cette année, car, vous l’avez très bien compris, il s’agit d’une question de sécurité publique. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, ce décret doit être rédigé de telle sorte qu’il puisse s’appliquer sur chacun de nos territoires.
Comme vous le voyez, entre acteurs de l’aménagement du territoire, nous arrivons à nous comprendre !
M. Jean-Louis Carrère : Certes !
M. Hubert Falco : Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Au regard de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, madame la présidente, puisque nous obtenons, au moins partiellement, satisfaction.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)