Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 16

Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 16

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
II. L'article L. 421-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ont la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Pastor et Carrère, Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier aliéna de l’article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément mentionné au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : M. Pastor, Mme Herviaux et moi-même souhaitons proposer au Sénat une nouvelle rédaction de cet article, car il nous semble difficilement admissible en l’état.
Si nous sommes d’accord sur le principe de permettre aux fédérations de chasseurs d’être reconnues comme associations protectrices de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, nous ne pouvons imaginer que ces dernières bénéficient d’un quasi-passe-droit, d’un «fait du prince » fût-il parlementaire. Cet article vise ni plus ni moins à valider l’agrément par la loi pour seulement quelques associations dans notre pays. Je partage le constat du rapporteur : l’article est peut-être un peu ambigu. Cela justifie-t-il pour autant cette procédure d’exception ? Je ne le crois pas.
L’article L. 141-1 du code de l’environnement dispose que peuvent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative toutes les « associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement ».
L’agrément est obtenu au terme d’une procédure d’instruction par le préfet, qui recueille les avis du directeur régional de l’environnement, des services déconcentrés, du procureur général et, éventuellement, du maire. Il permet notamment de se porter partie civile dans les litiges relatifs aux infractions à la protection de l’environnement.
C’est la loi du 23 février 2005 qui a confirmé la possibilité pour les associations de chasseurs d’être agréées pour la protection de l’environnement en complétant l’article L. 141-1 du code de l’environnement par la mention des associations intervenant dans « la gestion de la faune sauvage ».
Je partage le constat fait par la commission : malheureusement, même après 2005, la possibilité pour les fédérations de chasseurs d’être agréées pour la protection de l’environnement a continué d’être contestée.
En revanche, je ne peux imaginer une telle rupture d’égalité entre les associations. C’est pourquoi je vous propose de vous ranger à notre proposition, qui semble sage : il s’agit d’ajouter explicitement que les fédérations de chasse et la fédération nationale sont éligibles à l’agrément. Certes, cela n’éteindra pas tous les recours contentieux, mais cela viendra utilement préciser le texte pour faciliter les décisions de justice, en somme, pour faire en sorte que l’esprit de la loi soit respecté. Ainsi, je pense que nous serons inattaquables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J’admets que je suis peut-être allé trop vite et trop loin, mais mon objectif était de répondre à un problème précis.
Les fédérations départementales de chasse ne sont qu’une minorité à demander à être agréées en tant qu’associations de protection de l’environnement. Or les juges interprètent la loi de manière diverse. Ainsi, à la suite des recours qui sont formés contre la décision du préfet d’accorder l’agrément à une fédération départementale, certains tribunaux répondent « oui » et d’autres « non ». L’objet de cet article est donc d’adresser un message aux juges afin de leur dire qu’elles sont bien éligibles.
En rendant l’agrément automatique, je suis probablement allé trop loin. Toutefois, le premier amendement déposé par le groupe socialiste était contre-productif, car il interdisait pratiquement tout.

M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai, il était mauvais !

M. Ladislas Poniatowski : Cette nouvelle rédaction, mon cher collègue, me convient parfaitement.
Dans nos rangs, ceux de nos collègues qui ont un esprit juridique aiguisé avaient également appelé mon attention sur le fait que l’automaticité de l’obtention de l’agrément n’était pas saine et introduisait une injustice par rapport à d’autres types d’associations.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement du groupe socialiste, dans sa nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : La très large majorité des associations et fédérations de chasseurs sont déjà agréées au titre de la protection de l’environnement. L’article L. 141-1 dispose en effet que les associations régulièrement déclarées exerçant leur activité statutaire dans le domaine de la gestion de la faune sauvage peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative.
La pratique administrative a attribué au fil des ans l’agrément à quatre-vingt-une fédérations et associations de chasseurs.
Par ailleurs, l’introduction d’un alinéa spécifique sur les associations de chasseurs conduirait à en faire le seul groupe catégoriel identifié spécifiquement dans l’article L. 141-1, introduisant ainsi un déséquilibre dans l’économie générale de l’article.
Cela étant, je veux faire remarquer à M. Carrère que le Gouvernement sait rester sage. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.