Amélioration et simplification du droit de la chasse : Article 19
debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d’un permis de chasser valide.
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à maintenir le dispositif de marquage de l’animal tué, et donc l’accompagnement de la venaison par un ticket.
Nous sommes bien conscients du fait que ce dispositif est assez fastidieux à mettre en œuvre en fin de chasse. Pour autant, il s’agit d’une mesure supplémentaire pour lutter contre certaines actions de braconnage sur le grand gibier.
Ce marquage par voie de ticket pourrait peut-être être simplifié grâce à la mise en place de tampons automatiques, reprenant les lettres et les chiffres du bracelet de l’animal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission tient évidemment à son article 19.
Ceux qui chassent connaissent cette pratique du marquage, et même ceux qui ne chassent pas puisque, de temps en temps, des morceaux de gibier partagés à la fin d’une chasse leur sont offerts et arrivent dans leur réfrigérateur.
Cet article ne concerne pas le gibier commercialisé, c’est-à-dire vendu, qui doit respecter des règles sanitaires très précises, parfois lourdes aux dires de certains. Néanmoins, il faut conserver ces règles sanitaires. Le gibier tué au cours d’une chasse et qui rejoint ensuite le circuit commercial doit pouvoir être suivi à la trace.
Cet article ne concerne donc que le gibier qui est partagé et coupé en morceaux. Vous savez très bien quel plaisir éprouve, en fin de journée, chaque chasseur repartant chez lui, qui avec un cuissot, qui avec une épaule, qui avec un morceau encore plus tendre ! La remise d’un ticket n’a plus de raison d’être.
Je vous signale au passage, et disant cela je me tourne vers Alain Vasselle et René Beaumont, qui sont tous deux concernés par le problème des chasses commerciales, que le même gibier tué dans un enclos fermé, sans plan de chasse, peut être partagé sans qu’il soit besoin de remettre un ticket ! Autrement dit, en cas de contrôle, il peut y avoir contestation si on ne peut expliquer et justifier que le gibier a été tiré en enclos.
Voilà pourquoi, dans ce texte qui a pour objet de simplifier les procédures et de diminuer le poids de l’administration, nous proposons de supprimer la remise de ce petit bout de papier systématiquement distribué à tous les chasseurs.
Cela étant, je conseille à ceux qui emporteront une pièce plus noble, à savoir la tête de l’animal, qu’on aime parfois emmener chez un taxidermiste afin de pouvoir l’accrocher ensuite dans une grange ou dans une salle à manger de chasse, d’avoir un ticket, non pour transporter leur morceau mais pour éviter des difficultés au taxidermiste.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur sur la question du transport des parties de gibier. Le Gouvernement souhaite que les dispositions actuelles de traçabilité des pièces de gibier soient conservées, pour des raisons de suivi et de contrôle sanitaire.
La proposition, qui revient à rendre légal le transport de toute pièce de grand gibier pendant la saison d’ouverture de la chasse et supprime le système des tickets, empêche cette traçabilité, ainsi que le contrôle du braconnage a posteriori. Elle me paraît donc problématique.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je suis défavorable à l’article 19.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je maintiens ma position.
Votre argument sur le braconnage n’est pas bon, monsieur le secrétaire d’État. Le braconnier tue le gibier et n’en prélève pas un morceau : il prend l’animal en entier.
M. Hubert Falco : Il peut y avoir plusieurs braconniers !
M. Ladislas Poniatowski : S’il coupe l’animal en morceaux, c’est qu’il a déjà commencé à le distribuer et à récupérer un peu d’argent, en le vendant à droite et à gauche ! Cette mesure ne concerne donc pas le braconnier et l’argument que vous avancez n’est pas le bon.
Nous souhaitons simplement un peu moins d’administration et de fonctionnarisation, pour une activité de plaisir et un sport.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je suis très sensible à la traçabilité, mais en même temps je suis chasseur. Il est difficile de trouver une solution médiane.
Quand on chasse et qu’on a pris du gibier, qu’on l’a découpé et offert, il est très compliqué de distribuer des tickets à tout le monde. S’il y a trente personnes pour se partager un cerf, distribuer un ticket à chacun est infaisable !
Certes, au cours d’un débat feutré, dans un bel hémicycle, la procédure paraît intellectuellement tout à fait recevable. Mais, franchement, dans la pratique, la solution envisagée est difficilement applicable et compatible avec notre passion !
Je ne soutiens pas toutes les initiatives de M. Ladislas Poniatowski, loin s’en faut, mais celle-là est frappée au coin du bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)