Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 2

Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion : Article 2

debate, 13/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-24-1 - Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation. ».

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 2 est de même nature et présente les mêmes défauts que l’article précédent.
À nos yeux, c’est par une coopération interinstitutionnelle efficace qu’une réponse à la question de la reprise des droits pourra être apportée.
Est-il nécessaire d’être plus contraignant encore, quitte à courir le risque d’une confusion des genres en matière de transmission de données personnelles ?
Je rappelle les termes de l’article R. 262 – 44 du code de l’action sociale et des familles :
« Le bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion ou de la prime forfaitaire est tenu de faire connaître à l’organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l’article R. 262-1 ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
« En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le président du conseil général peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 % de la précédente mensualité sera versée. »
En clair, d’ores et déjà, toutes les dispositions nécessaires figurent dans le code de l’action sociale et des familles pour faire face aux situations diverses créées par le droit à allocation.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, aucun motif ne semble légitime aux membres du groupe CRC – mise à part cette suspicion entretenue à l’égard des allocataires du RMI – pour justifier l’adoption de l’article 2, que nous vous invitons à supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet : Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)