Modernisation du marché du travail : Article 6
debate, 07/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
À l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Mes chers collègues, cet article 6 constitue le quatrième article défavorable aux salariés ou participant à l’aggravation des conditions de travail et de précarité ! Quatre articles sur six, autant dire que cela témoigne du déséquilibre profond de ce texte ! Et encore devrais-je dire « quatre sur cinq », tant l’article 1er, je le rappelle, ne crée aucun droit et ne renforce pas la protection existante. Il entérine même l’existence de contrats précaires. Il s’agit là d’un résultat dont le MEDEF peut se féliciter.
Cet article 6 prévoit la création d’un nouveau contrat précaire, allongeant la liste des trente-six ou trente-sept contrats précaires déjà existants si l’on compte par avance le contrat de portage. On comprend donc que, pour vous, la seule manière de moderniser le marché du travail réside dans le fait de lui donner toujours plus de souplesse en le libérant des fameux carcans légaux que votre majorité ne cesse de dénoncer.
Il s’agit donc ici de créer un véritable contrat de projet ou de mission en direction des ingénieurs et des cadres. En somme, les employeurs pourront recourir à du personnel en leur confiant une mission particulière. Ils disposeront toutefois de la possibilité de les licencier au bout de douze mois, ou de dix-huit mois – cela devrait être précisé dans un instant –, et au bout de vingt-quatre mois. Ce licenciement résulterait non du mauvais accomplissement de leur mission par les salariés, mais tout simplement de l’arrivée d’un seuil présupposé fatidique de un an et de deux ans. L’employeur pourrait encore se séparer de son salarié au bout de trente-six mois ou à l’issue de la mission, sans compter qu’il peut toujours le faire pendant la période d’essai qui, je le rappelle, s’agissant de cadres, peut aller jusqu’à huit mois.
Je vois bien où est la flexibilité pour les employeurs, mais je cherche encore la sécurisation de l’emploi pour ces cadres !
En outre, l’argument de la limitation de ce projet de loi, tant dans le temps que dans le public visé, ne nous satisfait pas. Nous savons pertinemment que les employeurs trouveront dans cette disposition l’outil de précarisation qui correspond à leurs attentes et à leurs pratiques managériales. Il ne fait alors aucun doute que le patronat proposera au Gouvernement d’étendre ce dispositif à tous les salariés. L’un de nos collègues va d’ailleurs le proposer dans un instant !
Ce contrat, s’il était adopté, ferait peser sur les cadres et les ingénieurs une pression inacceptable. Ces derniers devraient satisfaire à toutes les attentes, à toutes les exigences, avec une seule certitude, celle de devoir quitter l’entreprise une fois la mission accomplie.
On se retrouvera donc dans la situation immorale où le cadre qui aura participé à l’essor de l’entreprise, qui aura permis le développement du capital et l’enrichissement de la société se verra licencier pour la qualité de ses bonnes performances !
C’est injuste socialement, et contradictoire, me semble-t-il, avec l’engagement présidentiel pris récemment d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise en favorisant l’intéressement.
Il y aurait donc des salariés que l’on gratifie pour l’excellence de leur participation, ceux en CDI, et d’autres dont on se sépare pour le même motif, ceux en CDD à objet défini. Mais on sait également que ces mesures sont contreproductives dans la mesure où les salariés s’épanouissent lorsqu’ils ont la sécurité de l’emploi et où, de cet épanouissement, naît une productivité accrue. C’est ce qui est observé aux États-Unis, où l’on a pu constater une baisse de productivité à l’approche de la date de fin du contrat.
Ce contrat sera donc, au final, contreproductif pour les entreprises et dangereux pour les salariés. Je voudrais rappeler que les ingénieurs et les cadres figurent parmi les salariés les plus concernés par le stress au travail et les nouvelles formes de troubles de santé liés au travail ou survenant sur le lieu de travail. Nous gardons tous en mémoire la vague de suicides survenus dans un technocentre d’une grande marque française d’automobiles. Or, les négociations sur la pénibilité du travail sont au point mort.
Cette mesure aggravera les conditions de travail ; c’est pourquoi il nous semble opportun de l’écarter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l’article.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il est dit ailleurs dans le texte que le CDI est dorénavant la forme de contrat de travail de référence. Or, nonobstant cela, nous nous préparons, avec cet article 6, à créer un nouveau contrat de travail qui n’est ni le CDI ni le CDD, puisqu’il est moins qu’un CDD : il s’agit du fameux contrat de mission ou de projet, l’appellation ayant changé suivant les périodes. C’était une idée du MEDEF qui l’avait fait figurer dans ses propositions en 2002. Si mes souvenirs sont exacts, en 2004, Ernest-Antoine Seillières, au nom du MEDEF, avait salué la reprise du contrat de mission dans le rapport Virville commandé par François Fillon. Voilà pour l’historique.
Cet article vise à étendre aux cadres et aux ingénieurs, c'est-à-dire à 10 % de la population active, la possibilité de recours au CDD, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent relativement protégés.
Ce CDD à objet défini est, en outre, plus précaire que le CDD actuel. Son terme est incertain – entre dix-huit et trente-six mois –, et l’employeur est le seul maître de la fixation de son terme. La durée maximale de ce CDD pourra en effet être de trente-six mois, alors que les CDD actuels ne peuvent pas excéder vingt-quatre mois.
Le CDD à objet défini pourra être rompu par l’employeur – et nous y revoilà ! – pour un simple motif réel et sérieux, alors qu’une faute grave est exigée pour pouvoir rompre un CDD normal. Autrement dit, ce contrat de travail, d’ailleurs plus proche de l’intermittence que du CDD, est caractérisé par un maximum de flexibilité.
Dans l’esprit du patronat, ce nouveau contrat avait clairement vocation à être étendu au-delà des cadres et des ingénieurs. D’ailleurs, on a entendu à cette tribune qu’il était proposé d’y soumettre l’ensemble des travailleurs, à l’instar de la suggestion de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, comme le rapporte le journal Les Echos du 10 avril dernier. C’est une logique d’individualisation des contrats par rapport à une tâche.
J’en arrive au cœur de l’affaire. Jusqu’à présent, dans la hiérarchie de la vulnérabilité, c’était à celui qui pouvait être le plus facilement remplacé que l’on donnait les contrats les plus précaires. Bref, il y avait entre la stabilité et l’instabilité, entre la précarité et la sécurité, une sorte d’échelle qui allait de l’emploi le moins qualifié vers l’emploi le plus qualifié.
Pour la première fois, on bouscule cet ordre en instituant pour les plus qualifiés, pour ceux qui sont en état de produire les prestations de plus haut niveau, exigeant la préparation la plus longue et le savoir incorporé le plus large, un contrat de mission, c'est-à-dire rien d’autre que le travail à la tâche, lequel n’existait jusqu’à présent que pour les emplois les moins qualifiés.
C’est une bien curieuse invention que ce contrat, car les entreprises peuvent avoir recours à une prestation de services en s’adressant à une autre entreprise ! Mais peut-être justement veut-on pousser les cadres et les prestataires de services des plus hauts niveaux de qualification à abandonner le statut de salarié d’une entreprise pour devenir travailleur indépendant ou entrepreneur individuel, puisque c’est vers ce type de rapports sociaux que tend désormais la société…
C’est une erreur terrible, parce que, quelle que soit l’appellation, c’est quand même bien du travail à la tâche ! J’interrogerais d’ailleurs volontiers les grands industriels de ce pays,…
Mme Annie David : Il y en a dans cet hémicycle !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Effectivement !
…qui, parfois, profèrent des vues totalement idéologiques ayant vocation à s’appliquer aux autres mais pas à eux, car, ce que je sais des entreprises les plus performantes de notre pays, celles dont les travailleurs sont les plus qualifiés et qui intègrent les plus hauts niveaux de technique, c’est précisément qu’elles ne précarisent pas leurs cadres. Bien au contraire !
M. Guy Fischer : Est-ce vrai, monsieur Dassault ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est en effet en gardant pour soi les salariés les plus performants, les plus qualifiés, les plus compétents que l’on fait « tourner » une entreprise. Or, plus un salarié a un haut niveau, plus la compétition est rude pour l’embaucher, et c’est là que la charge de la preuve se retourne : le premier avantage qu’un entrepreneur donnera à un personnel de haut niveau, au-delà de la seule rémunération, c’est la stabilité dans l’emploi. Et les mouvements de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre – même à rémunération égale, voire parfois inférieure – s’expliquent par la recherche constante de cette stabilité dans l’emploi.
L’affaire semble entendue, puisque le nouveau contrat correspond à la logique générale de la transformation du travail en simple marchandise et de l’émancipation de tout entrepreneur à l’égard de ses responsabilités sociales dès lors que les personnes qu’il embauche sont considérées comme de purs et simples prestataires de services.
Je ferai tout de même encore une remarque, qui concerne la marche générale de notre société.
Jusqu’à présent, ce sont les classes moyennes qui fournissaient le point d’ancrage et la stabilité de nos sociétés économiquement avancées. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
En ce moment, alors même qu’elles sont les plus endettées – et on les y a d’ailleurs bien aidées ! –, elles constituent aussi les catégories sociales qui se sentent les plus directement menacées par une évolution de situations qui ne concernait que les salariés les moins qualifiés et dont elles se croyaient exemptes et dispensées à jamais.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Or, par des dispositions de cette nature, on va en effet terriblement fragiliser leur situation.
On me dira que tous les entrepreneurs ne seront pas obligés de recourir à ce type de contrat ; mais ils devront bien sûr le faire, et ce quelle que soit la qualité de leurs intentions ! En effet, les impératifs de gestion, de rentabilité financière et de performances veulent que ce soit toujours par le bas du droit social que les entreprises s’ajustent les unes aux autres !
J’attends donc de pied ferme certains de mes collègues de la majorité le jour où nous aurons à proposer nos programmes comparatifs !
Peut-être irai-je alors dans le sud du département de l’Essonne avec M. le sénateur Serge Dassault, et nous expliquerons à ces cadres qualifiés des classes moyennes qui ont quitté le nord du département parce que le foncier coûtait moins cher dans le sud, qui ont construit là leur maison et qui se sont endettés, que, grâce à ce type d’invention, ceux qui se pensaient les plus tranquilles et les plus à l’aise du fait de leurs compétences et de leurs hautes qualifications sont dorénavant aussi peu en sécurité dans leur situation sociale qu’ils ne l’étaient dans leur situation financière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 79, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article nous renvoie à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy de valoriser la valeur travail. Nous nous souvenons tous l’avoir entendu affirmer que les salariés se moquaient de leur RTT et que ce qu’ils voulaient se résumait en une phrase : plus d’argent sur la fiche de paye.
Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas !
Nicolas Sarkozy avait en même temps promis aux employeurs de « libérer l’initiative », comme si la législation française la corsetait.
On peut dire que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui l’aide, de ce point de vue, à accomplir ses promesses, tout en regrettant qu’un texte aussi important soit examiné juste avant le pont du 8 mai, le projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique – texte tout aussi important – ayant quant à lui été discuté juste avant le pont du 1er mai…
Notre droit social serait donc l’une des raisons de la crise que rencontrent les entreprises et que les salariés payent si cher.
Pourtant, les employeurs disposent d’un véritable arsenal de trente-sept contrats atypiques – auquel nous sommes sur le point d’en ajouter un trente-huitième –, soit trente-sept modes de gestion d’entreprise permettant à l’employeur de déroger à la règle que, si l’on se réfère à son article 1er, le présent projet de loi est censé imposer : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. »
Ce contrat est-il un recul par rapport au droit du travail tel que nous le connaissons ? J’en suis profondément persuadé, comme Annie David d’ailleurs.
En effet, aujourd’hui, aucun contrat ne permet la signature d’une forme particulière de CDD de plus dix-huit mois. La seule possibilité de dépasser ce délai est de conclure un CDI. On peut donc craindre que les employeurs ne préfèrent recourir à de multiples contrats de mission plutôt qu’à de véritables contrats à durée indéterminée, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le régime d’assurance chômage.
Cela ne sera pas non plus sans conséquences sur les salariés eux-mêmes, qui se verront, temporairement ou définitivement s’ils ne parviennent qu’à conclure ce type de contrat, interdits de projet de vie tels que l’accession à la propriété que vous défendez pourtant si souvent.
Décidément, avec ce projet de loi, vous ne refusez vraiment rien au MEDEF ! Vous parvenez même à obtenir, par les pressions que l’on connaît, que des syndicats signent un accord qui va plus loin encore que les propositions issues des rapports Boissonnat et Virville ! Ces pressions ont dû être importantes…
Cela ne fait qu’aggraver notre inquiétude quant aux projets que vous gardez encore dans vos cartons ; je pense en particulier au projet de loi de modernisation de l’économie, qui vous permettra d’ajouter une nouvelle pierre à votre édifice. Avec ce dernier, avec le projet de loi relatif aux contrats de partenariats, et avec les deux textes que nous aurons examinés à une période où tout le monde pense à autre chose, les mauvais coups auront été effectués ! Le Président de la République aura ainsi tenu ses promesses, et une régression sans précédent affectera l’exercice de l’activité salariée et la protection des travailleurs !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Là encore, c’est une disposition essentielle, un véritable pilier de l’accord que vous voulez mettre à bas !
Qui plus est, il s’agit d’un contrat tout de même très encadré, sa durée étant contenue entre dix-huit mois et trente-six mois. Cette disposition est prise à titre expérimental pendant cinq ans, et ce type de contrat ne peut être conclu que dans la mesure où un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Il est limité aux cadres et aux ingénieurs.
Pour toutes ces raisons, la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« d'une durée minimale de dix-huit mois »
par les mots :
« d'une durée minimale de six mois »
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Je regrette que Jean-Luc Mélenchon ne soit pas là.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage, en effet !
M. Serge Dassault : J’aurais en effet pu lui apporter des éléments d’information complémentaires.
Je voudrais faire trois remarques préliminaires.
L’accord entre le patronat et les syndicats que tout le monde a salué comme une nouveauté constitue un compromis, et je m’étonne, comme l’a fait tout à l’heure M. Fourcade, que l’on passe son temps à casser tout ce qui peut éventuellement favoriser une certaine flexibilité telle qu’elle a été acceptée par les chefs d’entreprise. En effet, si tout cela est supprimé, il n’y a plus d’accord, et cela ne rime à rien !
Je regrette d’ailleurs que cet accord ait été signé avant la discussion, car c’est un facteur de blocage. Mais je m’aperçois que, en termes de blocage, nos collègues siégeant sur les travées de gauche de cet hémicycle reviennent en réalité sur tout !
S’il n’y a pas de compromis, il n’y a plus rien ! Or que faites-vous ? À chaque fois, vous voulez supprimer, sous prétexte de protéger les salariés, tout ce qui peut donner un brin de liberté de gestion aux entreprises, si ténu soit-il. Mais vous devez tout de même comprendre qu’un chef d’entreprise ne passe pas son temps à vouloir licencier ses salariés ! Quand il y a du travail et qu’il emploie un bon salarié, il garde ce dernier et n’a pas besoin de contrat pour cela ! Le but d’une entreprise est non pas d’embaucher des gens pour rien, mais de satisfaire des clients. Or, en l’absence de clients, il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de production, il n’y a rien !
Par conséquent, si l’on empêche les entreprises de travailler normalement, elles s’en vont ailleurs ! Telle est aujourd’hui la raison majeure des délocalisations.
Si l’on continue à faire des contrats de travail qui enserrent les entreprises et qui, prétendument, favorisent les salariés afin de mettre fin à la précarité du travail, on se trompe ! En effet, le travail se fera ailleurs, comme cela se passe d’ailleurs aujourd’hui.
En effet, pour être rentable, une entreprise doit produire, vendre des matériels compétitifs. Or si, à chaque fois que c’est possible, on supprime la moindre liberté de gestion, on n’obtiendra rien et, en fin de compte, les salariés que vous voulez protéger se retrouveront au chômage ! Ils pourront alors dire que les socialistes les ont mis dans cette situation !
J’en viens à l’amendement n° 22, qui représente une possibilité de liberté d’action pour les entreprises. Il vise à ce que la durée minimale des nouveaux contrats soit ramenée de dix-huit mois à six mois.
En effet, un contrat à durée déterminée à objet défini a pour objectif de rendre plus flexible le marché du travail. Or certains, semble-t-il, ne veulent pas de la flexibilité !
Dans la plupart des secteurs d'activités, les missions de travail ont une durée de réalisation bien inférieure à dix-huit mois : cela peut-être six mois, voire moins. Dès lors, pourquoi limiter cette durée à dix-huit mois, même si certaines missions, il est vrai, peuvent être supérieures à trente-six mois ?
Il m’apparaît que, grâce à des contrats de mission limités à la réalisation d’objet défini, quelle que soit sa durée, les chefs d’entreprise seraient plus enclins à embaucher un grand nombre de chômeurs.
C’est la raison pour laquelle je souhaite modifier quelque peu l’article 6. En effet, dans la plupart des entreprises, le travail est aléatoire : il y a des contrats, mais pour combien de temps ? Ensuite, il y en aura peut-être d’autres, mais il n’y en aura peut-être pas.
Dès lors, certains chefs d’entreprise peuvent considérer qu’ils prennent un risque s’ils doivent embaucher pour réaliser tel ou tel contrat de travail. En effet, que feront-ils quand ce contrat arrivera à échéance ? Malgré le manque de travail, ils ne pourront pas licencier facilement le personnel. Dans ces conditions, ils n’embauchent pas, ils ne prennent pas la commande, ou ils vont embaucher à l’étranger, là où toutes ces contraintes n’existent pas.
Par conséquent, je souhaite, à travers cet amendement, une libéralisation du marché du travail, en ramenant la durée minimale de dix-huit mois à six mois et en supprimant la limite maximale de trente-six mois, qui d’ailleurs peut être inférieure ou supérieure à cette durée.
Grâce au contrat d’objectif élargi, de nombreux chômeurs seront immédiatement embauchés, que ce soit pour repeindre une maison, ce qui, évidemment, ne dure pas très longtemps, ou pour honorer une commande d’avion, ce qui, certes, demande un peu plus de temps mais ne dure pas non plus indéfiniment. Or que fera-t-on ensuite, lorsque le travail sera terminé ? Devra-t-on procéder à des licenciements massifs ?
Je rappelle que, aux États-Unis, quand l’entreprise Boeing perd une commande, elle n’hésite pas à licencier de 5 000 à 10 000 personnes, ce qui ne pose aucun problème. En revanche, lorsqu’elle obtient une commande, elle embauche immédiatement, et l’entreprise est ainsi toujours en bonne santé.
M. le président : Monsieur Dassault, je vous prie de conclure !
M. Serge Dassault : Cela s’appelle la flexibilité du travail ; mais il est vrai qu’aux États-Unis où le chômage est, je le rappelle, de 4,5 %, l’Organisation internationale du travail n’a pas la même place que chez nous, et tout fonctionne à la satisfaction de tous.
Par conséquent, si l’on ne veut pas diminuer le chômage en France, il n’y a qu’à continuer comme on l’a fait jusqu’à maintenant !
M. le président : Monsieur Dassault, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Le Texier, tout sénateur est tenu de défendre son amendement dans un délai maximal de cinq minutes. Cette remarque s’applique à vous de la même façon.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à ramener à six mois la durée minimale du CDD à objet défini.
Indépendamment de tout jugement de valeur que l’on peut porter sur cette proposition, nous constatons qu’elle remet en cause un point important du compromis qui a été dégagé par les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Dassault, ce contrat a fait l’objet de très longues discussions, et c’est l’un des points qui ont conditionné l’accord global du 11 janvier.
J’ai parlé dès le début non seulement de l’équilibre global, mais aussi d’un certain nombre d’équilibres à l’intérieur du texte. Or la rédaction retenue pour cet article constitue vraiment un équilibre très fin et, si ce dernier n’avait pas été atteint, l’accord n’aurait pu être signé.
Certes, je comprends fort bien votre logique, monsieur le sénateur, et vous savez que nous souscrivons tout à fait à votre volonté d’aller le plus rapidement possible vers le plein emploi ; mais je tiens à vous rappeler que nous commençons déjà à obtenir de vrais résultats. En outre, la signature de cet accord, la transposition de ce dernier et l’adoption de ce projet de loi vont nous permettre d’y contribuer plus largement encore.
Or, si ce que vous proposez était voté, nous aboutirions à un vrai blocage. En d’autres termes, il serait inutile de parler d’expérimentation au sujet du contrat qui est aujourd’hui souhaité puisqu’il ne serait même pas mis en œuvre !
Tel est le problème que soulève votre amendement. C’est pourquoi, même si je comprends votre motivation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement, j’en suis désolé, émettra à son sujet un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 22 est-il maintenu, monsieur Dassault ?
M. Serge Dassault : Si je comprends la position exprimée par M. le ministre, je rappelle que je travaille ici dans l’intérêt des chômeurs. (M. Guy Fischer applaudit.)
Si vous souhaitez que les chômeurs restent chômeurs, il n’y a qu’à continuer ainsi !
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. Serge Dassault : Je ne pense pas que le fait de passer de dix-huit mois à six mois changerait grand-chose quant à la façon dont cette opération sera menée, et cela ne saurait remettre en cause l’accord qui a été signé entre les syndicats et le patronat.
Passer de dix-huit mois à six mois permettrait simplement de faciliter l’embauche, donc de réduire le chômage, ce qui est tout de même l’intention et la volonté du Président de la République et du Gouvernement. Par conséquent, monsieur le ministre, cela ne me semble pas insurmontable. Loin de compromettre l’application de l’accord entre les syndicats et le patronat,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Serge Dassault : …il s’agirait là, selon moi, d’une petite avancée.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Nous allons bien évidemment voter contre cet amendement, mais, auparavant, je tiens à réagir à l’intervention de notre collègue Serge Dassault.
Je ferai trois remarques.
Notre collègue nous a reproché, alors que Jean-Luc Mélenchon s’était absenté à ce moment-là, de remettre en cause l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. Or à quoi d’autre tend son propre amendement ?
Ma deuxième remarque est la suivante : ce que nous propose M. Dassault illustre bien ce que nous craignons, à savoir que les employeurs – certains, en tout cas – en veulent toujours plus en matière de déréglementation.
M. Guy Fischer : Et voilà !
Mme Christiane Demontès : Enfin, je ferai une troisième remarque : il est déjà possible de recourir, en cas de surcroît temporaire d’activité, à un certain nombre de contrats à durée déterminée. Par conséquent, il n’est nul besoin de ce nouveau contrat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'ingénieurs et de cadres
par les mots :
de salariés
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Je trouve que mes petits camarades ont un peu manqué de courage !
M. Nicolas About : Ils ont peut-être des convictions à la place !
M. Serge Dassault : C’est encore pire !
Je voudrais étendre l’opération dont j’ai parlé précédemment.
En effet, l’article 6 prévoit de restreindre le contrat à objet défini aux cadres et aux ingénieurs. Or, pour que la mise en place de ce contrat soit la plus optimale possible en matière de réduction du chômage – seul cela m’importe, le reste m’est égal –, il convient d’élargir la gamme de ses bénéficiaires à toutes les catégories de salariés.
Dans cette optique, le fait d’ouvrir ce contrat à objet défini à toutes les catégories professionnelles permettrait de favoriser les embauches pour les autres activités à durée limitée quelles qu’elles soient.
Il s’agit là uniquement de permettre d’embaucher des chômeurs. Mais, si l’on ne veut pas réduire le chômage, il n’y a qu’à continuer comme cela !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Là encore, il s’agit d’une proposition qui est contraire à l’accord.
M. Serge Dassault : Ah !
M. Pierre Bernard-Reymond : Par ailleurs, je rappelle qu’il existe tout de même une période expérimentale de cinq ans et que nous pourrons, à l’issue de cette dernière, décider d’étendre le dispositif s’il y a lieu ; telle est précisément la raison d’être de cette période expérimentale.
Dans ces conditions, la commission est, pour l’heure, défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons et en suivant la même logique que la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous voterons évidemment contre cet amendement.
Monsieur Dassault, vous voulez lutter contre le chômage, mais, pour cela, il nous faut plus d’emplois et non pas toujours plus de précarité ! De nombreuses entreprises d’intérim proposent déjà aux salariés d’exercer les missions de courte durée que vous évoquez.
Depuis le début de nos débats, nous avons rencontré trente-sept contrats précaires différents. Pourquoi en ajouter un trente-huitième à objet défini, alors que les employeurs ont déjà la possibilité de recourir aux CDD, aux contrats précaires aidés et à toutes sortes de dispositifs ?
Pour notre part, nous craignons que ce contrat ne soit étendu à tous les salariés. D'ailleurs, en vous répondant, monsieur Dassault, M. le rapporteur a affirmé que le bilan de l’expérimentation servirait à décider, ou non, d’une telle extension.
Comme nous le dénoncions, et contrairement à ce qu’on nous a affirmé, la période expérimentale vise donc non pas seulement à évaluer officiellement le contrat à durée déterminée à objet défini et à le faire perdurer, mais aussi à l’étendre à l’ensemble des salariés, ce qui est inacceptable !
En France, il existe suffisamment de précarité et de dispositifs permettant d’embaucher les salariés pour des missions d’une, de deux ou de trois semaines – nous évoquions même hier des contrats d’une durée de quelques jours – pour qu’il ne soit pas nécessaire, en plus, d’étendre ce contrat à tous les salariés !
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Le contrat à durée déterminée à objet défini est intéressant, mais il n’est pas lié à une activité précise. Or, il arrive qu’on embauche un salarié pour une période déterminée et qu’on n’ait plus de travail à lui confier avant le terme de cette mission, ou, au contraire, qu’on en ait encore une fois cette durée passée. Si l’activité réelle de l’entreprise est inférieure à la durée prévue, à quoi sert ce contrat ? Si elle est supérieure, pourquoi limiter cette durée ?
Le dispositif que je propose est donc beaucoup plus souple pour l’entreprise et bien plus favorable – beaucoup moins « précaire », pour reprendre votre expression, madame David – pour le personnel. Il permet aux entreprises, dès qu’elles peuvent offrir un travail, que celui-ci dure deux, quatre ou six mois, et dans quelque activité que ce soit, d’embaucher des salariés, et donc de réduire le chômage.
Je ne sais pas si tel est l’esprit du contrat à durée déterminée à objet défini, et si celui-ci va vraiment assouplir le marché du travail. Il s'agit sans doute d’un progrès, qui va permettre aux entreprises de créer plus d’activité et d’embaucher, mais je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, que, tant que nous ne changerons pas d’optique, les entreprises embaucheront ailleurs !
Aujourd'hui, à force de vouloir protéger les salariés contre les « méchants patrons » qui prétendument les maltraitent, on limite les embauches, car les « méchants patrons », quand ils ne peuvent pas recruter en France, vont chercher leurs salariés ailleurs, dans les pays où ils ne rencontrent pas de tels obstacles ! C’est ce qui se passe aujourd'hui : avec de telles intentions, on fait le jeu du chômage, et c’est précisément ce que je reproche au système.
Cela dit, pour plaire à mon ministre préféré (Sourires.),…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en demandais pas tant ! (Nouveaux sourires.)
M. Serge Dassault : …je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 81 et 80, qui portent sur des sujets proches.
M. le président : Je vous en prie, madame David.
Mme Annie David : L’amendement n° 81 vise à supprimer la référence aux nécessités économiques qui justifient le recours à ce nouveau mode contractuel, tandis que l’amendement n° 80 a pour objet de faire disparaître la référence à l’accroissement temporaire d’activité.
En effet, le recours aux emplois précaires ne peut constituer, selon nous, la seule et unique réponse aux exigences de l’économie libérale. En ce sens, je m’inscris bien sûr complètement en faux contre les propos que vient de tenir M. Dassault : pour qu’une économie fonctionne correctement, une certaine stabilité est nécessaire. La précarité n’a jamais permis aux salariés d’être hautement productifs ! Ceux-ci ne peuvent sans cesse servir de variable d’ajustement, que ce soit dans la conclusion, dans la forme ou dans la rupture du contrat de travail.
En outre, selon vous, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, un tel contrat a pour objet la réalisation d’une mission particulière, ce qui semble contradictoire avec la notion de satisfaction d’un certain nombre de nécessités économiques, celles-ci n’étant d’ailleurs pas précisément définies.
À l’évidence, nous n’avons pas tous la même conception du marché du travail dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ».
Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le projet de loi ne la reprenne pas. C’est d’autant plus étonnant que l’alinéa précédent de l’article indique que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise qui autorise le recours à cette catégorie de contrat précise « les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée » et qu’« il est l’occasion d’un examen d’ensemble des conditions dans lesquelles il est fait appel aux contrats à durée limitée, afin de rationnaliser leur utilisation et de réduire la précarité. »
Cette formulation précise, complétée par l’interdiction de recourir à ce nouveau CDD pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, montre que les partenaires sociaux ont réfléchi à cette question. Leur volonté, que nous présumons unanime ou à tout le moins consensuelle, s’exprime de la manière la plus claire : ce nouveau CDD peut être conclu en cas de projet nouveau bien spécifique, et il ne peut l’être pour autre chose.
Nous ne voyons donc aucune raison pour que la précision contenue dans l’ANI ne soit pas intégrée dans la loi. Bien au contraire, cette indication doit conduire, comme le veulent explicitement les partenaires sociaux, à une réflexion sur l’usage souvent irréfléchi, voire abusif, des contrats précaires, qui plombent les comptes de l’assurance chômage, ce qui renvoie à la discussion que nous avons eue sur l’article 5 du présent projet de loi.
Le nécessaire redressement des comptes sociaux, que chacun appelle de ses vœux, à commencer par le Gouvernement, passe aussi par un comportement responsable des employeurs. Le signe que leur envoient les partenaires sociaux doit donc être clairement mis en évidence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : De fait, l’accord stipule très explicitement que le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Cette précision ne figure cependant pas dans le projet de loi, et la commission, avant de prendre position, souhaite donc entendre le Gouvernement afin de savoir pourquoi.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable !
M. le président : Monsieur le ministre, M. le rapporteur vous a interrogé…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on examine cette disposition avec attention, on s’aperçoit qu’elle est superfétatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Raymonde Le Texier : C’est un peu court…
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cette disposition a peut-être surtout un caractère déclaratif ; elle pourrait être compliquée à mettre en œuvre et se révéler source de contentieux.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'un accord d'entreprise
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous avons déjà expliqué en détail notre hostilité au contrat de mission, que cet amendement a pour objet de rendre moins « précarisant » en prévoyant qu’il ne pourra être conclu qu’à l’occasion de négociations par branche.
Pour nous, il s'agit de limiter les risques inhérents à l’article 6 du projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « le recours à un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini […] se trouve subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise ».
Nous sommes opposés à cette dernière disposition qui pourrait avoir comme conséquence de réintroduire par la fenêtre – l’accord d’entreprise – ce qui avait été sorti par la porte, à savoir un élément affectant le contrat de travail des salariés et refusé lors d’un accord de branche. Mes chers collègues, n’oublions pas que, dans la pyramide des normes, les accords d’entreprise sont inférieurs aux accords de branche.
En outre, le risque est grand que les salariés, notamment quand ils travaillent dans les plus petites entreprises, celles qui comptent moins de cinquante employés et dans lesquelles les organisations syndicales ne sont pratiquement pas représentées, ne parviennent pas à se défendre face à un employeur qui voudrait imposer le recours à ce type de contrat.
Cette disposition risque de nuire au dialogue social et d’accroître la précarité. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise en fait à supprimer une disposition de l’article 6 qui constitue un important élément de souplesse. Son adoption, en outre, serait contraire à l’accord national interprofessionnel, qui prévoit de façon tout à fait expresse deux possibilités : soit un accord de branche, soit un accord d’entreprise.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’un accord collectif détermine les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini doit répondre.
Or cette mesure nous semble constituer une garantie pour les salariés : elle certifie que ce CDD ne sera utilisé que dans des cas bien délimités. La commission, souhaitant son maintien, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les salariés titulaires d'un tel contrat sont inclus dans le calcul du décompte des effectifs prévu à l'article L. 1111-2 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous craignons que la création de ces nouveaux contrats n’ait pour effet de réduire de manière très importante le recours au CDI.
En effet, quel intérêt aurait un employeur à embaucher sous la forme d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’il peut recourir à sa guise à des formes de contrats de travail plus souples pour lui, c'est-à-dire, bien sûr, plus précaires pour le salarié ? À cet égard, les propos tenus tout à l'heure par M. Dassault étaient sans ambiguïté.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer les salariés embauchés en CDD à objet défini à l’effectif du personnel de l’entreprise. Ainsi, les employeurs ne pourraient se soustraire aux obligations qui leur incombent lorsque cet effectif atteint certains paliers ; à cet égard, je pense, par exemple, au seuil des cinquante salariés au-dessus duquel la constitution d’un comité d’entreprise devient obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à apporter une précision inutile, puisque les règles de décompte des effectifs sont déjà mentionnées à l’article L. 1111-2 du code du travail.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame David.
M. le président : Madame David, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Monsieur le ministre, ces nouveaux contrats, qui ne sont pas encore créés, entrent-ils dans le champ de l’article 6 ? Ne sera-t-il pas nécessaire de modifier l’article pour qu’il couvre ces contrats ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des CDD !
Mme Annie David : Des CDD à objet défini !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, mais des CDD tout de même !
Mme Annie David : Avec des particularités, et ils s’appellent d'ailleurs « CDD à objet défini ». Font-ils vraiment partie de la catégorie des CDD ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame David, et votre amendement est donc satisfait !
Mme Annie David : Dans ces conditions, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini.
Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés !
Si le texte était adopté en l’état, l’employeur disposerait d’une première possibilité de rompre le contrat au bout d’un an – c'est-à-dire à la date anniversaire de sa conclusion –, d’une deuxième possibilité six mois plus tard – ce type de contrat a en effet une durée minimale de dix-huit mois –, d’une troisième possibilité six mois après – cela correspond au deuxième anniversaire de la conclusion du contrat –, enfin d’une quatrième possibilité au bout de trente-six mois, puisque cette période correspond à la durée maximale du contrat, c'est-à-dire à la fin de la mission du salarié.
En d’autres termes, une fois passé le délai d’un an, l’employeur pourrait légalement licencier son salarié tous les six mois. Il s’agit là d’une forme de CDD dans le CDD que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du septième alinéa de cet article :
Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 84.
M. Pierre Bernard-Reymond : Tel qu’il est rédigé, l'article 6 présente une ambiguïté quant à la date à laquelle le CDD à objet défini peut être rompu. Aux termes de cet article, en effet, le contrat peut être rompu à « la date anniversaire de sa conclusion », c'est-à-dire dès le douzième mois. Or il est également précisé que le contrat est « d’une durée minimale de dix-huit mois ».
Dans un souci de clarification et de compromis, l’amendement n° 12 vise à autoriser la rupture du contrat au bout de dix-huit mois, puis au vingt-quatrième mois, c'est-à-dire à la date du deuxième anniversaire de la conclusion.
Si, comme je l’espère, cet amendement est adopté, l'amendement n° 84, auquel la commission est défavorable, n’aura plus d’objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°84, mais émet un avis favorable sur l'amendement n° 12.
Mme Raymonde Le Texier : Quelle est l’argumentation du ministre ?
M. Pierre Bernard-Reymond : Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la priorité du vote de l'amendement n° 12.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est favorable, monsieur le président.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 84 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)