Modernisation du marché du travail : Article 8

Modernisation du marché du travail : Article 8

debate, 07/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Portage salarial
« Art. L. 1251-60. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. - Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du code du travail, après les mots : « au travail temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. - Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, par accord de branche étendu, le portage salarial.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, avec cet article, vous entendez légaliser une activité jusqu’alors interdite, considérée comme un délit pénal et assimilable au délit de marchandage ou au prêt illégal de main-d’œuvre. Certaines sociétés recouraient toutefois à ce type de contrat, en spéculant sur une jurisprudence sociale instable, même si les tribunaux sanctionnaient généralement de telles pratiques.
Pourquoi légiférer afin d’intégrer cette pratique dans notre code du travail ? Ces nouveaux types de contrats auront-ils pour effet l’embauche massive de salariés ? Permettront-ils de lutter contre d’autres formes d’emplois plus précaires ? Il n’en est rien, je le crains.
De quoi s’agit-il ? Le contrat de portage instaure une relation triangulaire unissant une entreprise cliente, un salarié porté et une société de portage.
Le salarié porté démarche des sociétés, propose ses services, particulièrement dans le domaine du marketing, élabore un projet et le mène à bien. La société cliente bénéficie de cette relation. Quel est alors le rôle de la société de portage ? Il est quasiment nul ! Celle-ci se contente d’empocher une somme confortable de la part de la société cliente. Sa participation aura pour le moins été réduite à peu, voire à presque rien, ce qui ne l’empêchera pas de percevoir une commission.
Cela ne vous semble peut-être pas immoral, monsieur le ministre, mais tel n’est pas notre cas ! Pour nous, tout travail mérite salaire, et le travail revêt une importance capitale. Vous disiez vouloir donner plus à ceux qui travaillent plus ; là, vous donnez plus à ceux qui travaillent moins !
Et si le patronat avait un rêve, celui de l’extension de ce type de contrat ? L’avantage qu’il en retirerait me semble clair : l’individualisation à outrance de la relation contractuelle. Avec un tel dispositif, en effet, le salarié serait responsable du maintien de son emploi, du déroulement et de l’existence de ce dernier, puisqu’il lui appartiendrait de prospecter lui-même pour se constituer une clientèle. Enfin, vertu suprême, le salarié négocierait lui-même sa rémunération avec l’entreprise cliente.
Il s’agit donc d’une nouvelle forme de précarité, qui a l’incroyable avantage de faire directement dépendre le niveau des salaires du salarié porté de la capacité de ce dernier à négocier un contrat commercial. Faire peser l’enjeu du niveau de rémunération sur le salarié, voilà, à n’en pas douter, un très grand progrès !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Cet article participe d’une logique qui s’exprime à d’autres endroits dans ce projet de loi : il s’agit de donner une forme légale à des pratiques qui résultaient jusqu’à présent de la déstabilisation des rapports sociaux, de la précarité de l’emploi et de l’évolution des rapports de force dans la société.
C’est ainsi qu’est apparue la « rupture par consentement mutuel », qui correspond en fait à un mode de fonctionnement déjà existant. D’abord, une pression s’exerçait, ensuite l’employeur et le salarié se séparaient car le salarié démissionnait. En contrepartie, des arrangements, que la loi aurait condamnés, étaient souvent trouvés. C’est pourquoi ce type d’agissement a été légalisé. Il n’empêche qu’il a toujours été et reste moralement condamnable et économiquement contre-performant.
Le contrat de portage s’inspire de cette logique de l’entreprise individuelle. Une telle idée aurait choqué voilà encore quinze ans, parce que nous étions habitués au contrat de travail, à l’emploi salarié avec un minimum de stabilité et des droits.
L’individualisation des rapports sociaux n’est pas le produit naturel de la complexité de la production ou de son développement, pas plus qu’elle n’est celui de l’élévation des niveaux de qualification. Elle est purement et simplement – il ne faut pas perdre de vue ce point – un résultat social.
Cela explique qu’aujourd'hui on en vienne à trouver banal que chacun cherche son emploi, notamment en créant son entreprise individuelle.
Évidemment, la création d’une entreprise individuelle reste encore bien compliquée, et certains n’en sont pas capables. Puisqu’ils n’y parviennent pas et que l’entreprise individuelle ne connaît pas le développement qu’elle mérite, il faut inventer un nouveau dispositif. Voilà à quoi répond le contrat de portage.
Certes, nous connaissons tous un ou deux cas particuliers pour lesquels ce dispositif est pertinent et permet au salarié de travailler dans de véritables conditions de dignité et de satisfaction individuelle. C’est absolument incontestable.
Mais c’est la généralisation de ce type de formule qui pose problème. Loin d’être prévu pour des cas minoritaires, le contrat de portage sera proposé et imposé à un très grand nombre de personnes. Là réside la difficulté.
Il existe donc maintenant, en dessous de l’intérim, le sous-intérim, système dans lequel le travailleur recherche lui-même un travail et émarge à une société de portage.
Je le dis après d’autres orateurs dans cet hémicycle, nous allons donner un nom légal à ce qui, hier, constituait le délit de marchandage ou le prêt illégal de main-d’œuvre à but lucratif. Naturellement, le portage salarial va connaître les développements que l’on peut imaginer, et toutes sortes d’idées seront trouvées pour contourner la loi.
Il s’agit là d’une déresponsabilisation large de l’employeur vis-à-vis de l’employé qui pousse la masse des salariés vers un statut de travailleur indépendant, la liberté en moins. En effet, le salarié porté doit faire face aux inconvénients du salariat, au lien de subordination, sans bénéficier d’aucune des protections qui y sont attachées.
Pour toutes ces raisons, il aurait à mon avis été préférable de prendre plus de précautions avant de mettre cette mesure sur la table des négociations.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : J’ai déjà défendu cet amendement qui tend à la suppression de l’article 8 en m’exprimant sur ce dernier, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
section 6
par les mots :
section 7
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le même I pour la section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail :
« Section 7
III. - En conséquence, rédiger comme suit le début du texte proposé par le même I pour l'article L. 1251-60 du code du travail :
« Art. L. 1251-70. - Le portage...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tient compte de l'insertion, dans le code du travail, d'une section 6 par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il faut donc insérer dans le même code une section 7 et modifier, en conséquence, la numérotation des articles. C’est un amendement technique.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Malgré tout le mal que nous pensons du contrat de portage, il nous semble important d’en limiter la durée, la précarité dans la précarité, telle que vous l’avez présentée, n’ayant pas de limite.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 1251-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'activité de portage salarial prévue à l'article L. 1251-70. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : L'article 8, reprenant sur ce point l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, a confié à la branche du travail temporaire le soin d'organiser, par accord collectif, le portage salarial.
Cet amendement de cohérence vise à autoriser les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial. Il serait en effet singulier que la branche du travail temporaire organise le portage salarial sans que les entreprises de la branche aient le droit d'exercer cette activité.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du portage salarial.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à confier l'organisation du portage salarial à un accord collectif de branches. Il s'agit de prendre en compte l'accord du 15 novembre 2007, conclu entre les entreprises du portage salarial.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
la mission d'organiser,
insérer les mots :
en concertation avec les organisations représentatives des entreprises du portage salarial et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Cet amendement tend à garantir que les trois fédérations des entreprises de portage seront bien associées à la négociation qui aura pour objet d'organiser leur secteur, ainsi que le syndicat du travail temporaire PRISME s'y est engagé. Il vise à rendre obligatoire une concertation avec ces organisations, processus interactif qui permettrait de prendre en compte le point de vue de ces trois fédérations.
Il faut savoir que le portage salarial existe depuis une vingtaine d’années. L’un des syndicats représentatifs de ce secteur a déjà signé des accords. Même si l’intérim est désormais chargé d’organiser la branche, il paraît légitime que l’on fasse part dans les futures négociations de l’expérience qu’ont acquise les responsables du portage salarial.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Souvet, Mme Procaccia, M. Esneu, Mme Henneron et MM. Hérisson et Bordier, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
la mission d'organiser,
insérer les mots :
après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, bien qu’un peu différent, a le même esprit que l’amendement n° 15 que vient de défendre M. le rapporteur. À partir du moment où un accord est intervenu entre les syndicats, il m’apparaît également anormal que l’on n’en tienne pas compte.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia : À la différence de l’amendement n° 15, l’amendement n° 55 rectifié vise la « consultation » des organisations représentant les entreprises de portage salarial.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est mieux rédigé !

Mme Catherine Procaccia : Cette expression est un peu plus sécurisante,…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia : … puisque le PRISME a été appelé à mener les négociations. Il aurait d’ailleurs mieux valu, à mon avis, associer d’autres personnes. Cet amendement permet donc de donner une portée normative à cette association.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : S’agissant de l’amendement n° 86, je tiens à rappeler que les partenaires sociaux ont reconnu l’utilité sociale et économique du contrat de portage salarial, en particulier pour les seniors, au moment où le Gouvernement agit très efficacement en leur faveur. Ce contrat concerne environ 20 000 personnes par an. Il a vu le jour voilà une vingtaine d’années. Jusqu’ici, le portage salarial s’est déroulé dans une grande insécurité juridique. Il y a maintenant lieu de codifier cette activité, puisque les partenaires sociaux sont d’accord. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 86.
La précision que l’amendement n° 87 tend à introduire figure dans l’accord, et l’on peut se demander pourquoi elle n’a pas été transcrite dans le projet de loi. Qu’en pense le Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est une précision inutile !

M. Pierre Bernard-Reymond : Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, lequel est d’ailleurs de plus en plus sage ce soir, comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre. (M. Guy Fischer s’exclame.)
L’amendement n° 17 est contraire aux dispositions de l’accord qui a confié à la branche de l’intérim le soin d’organiser le portage salarial. Nous souhaitons que les fédérations représentant le secteur du portage soient associées d’une manière ou d’une autre à ces discussions.
Cependant, il serait ingérable d’organiser une coexistence entre deux accords de branches. Si des précisions doivent être apportées à l’accord qui va être négocié par la branche de l’intérim, elles seront discutées au niveau de chaque société de portage, en fonction de ses besoins propres.
Monsieur About, je suis désolé d’être en désaccord avec vous…

M. Nicolas About : Je retire l’amendement n° 17 !

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : S’agissant de l’amendement n° 55 rectifié, je pense être autorisé à émettre un avis favorable, au nom de la commission, sur cet amendement que vient de défendre brillamment Mme Procaccia. Par conséquent, la commission retire l’amendement n° 15.

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13.
L’amendement n° 14 tend à introduire une précision juridiquement nécessaire, mais qui devance le processus de régulation par la négociation qui va s’engager. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Il était défavorable à l’amendement n° 15, mais, ce dernier ayant été retiré, la sagesse n’est plus requise, bien que je sache qu’elle est permanente au Sénat ! Le Gouvernement lui préfère l’amendement n° 55 rectifié, auquel il est donc favorable.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 86, de même que sur l’amendement n° 87. S’agissant de ce dernier, la précision que vous voulez introduire est inutile, madame David, car elle figure dans l’accord du 11 janvier dernier. Par ailleurs, une négociation, qui va permettre de l’intégrer, va être engagée.
En conclusion, le processus de négociation qui va s’engager rapidement dans le cadre de la branche de l’intérim va donner un cadre complet nécessaire au portage, sous ses diverses facettes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.

Mme Annie David : La précision que nous souhaitons introduire figure dans l’accord et n’a donc pas besoin d’être inscrite dans la loi, vient de m’indiquer M. le ministre. Dans ces conditions, pourquoi légiférons-nous ? Je maintiens cet amendement !

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)