Modernisation du marché du travail : Article additionnel après l’article 10

Modernisation du marché du travail : Article additionnel après l’article 10

debate, 07/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d’adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l’application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre l’adaptation du projet de loi aux personnes exerçant la profession de marin en prenant en compte la spécificité de la relation de travail à bord d’un navire. Si cet amendement n’était pas adopté, il ne serait pas possible d’appliquer les dispositions de l’accord national interprofessionnel aux marins.
Les partenaires sociaux maritimes ont, bien sûr, été informés des conséquences éventuelles du futur projet de loi sur le droit du travail maritime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le Gouvernement propose donc que les mesures d’adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l’application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin soient prévues par voie d’ordonnance. Vous savez la passion que nous, sénateurs, avons pour les ordonnances, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Je pensais que vous aviez, habituellement, des réticences. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C’était une boutade, monsieur le ministre !
Ce que je voudrais savoir c’est si le projet de loi de ratification de cette ordonnance nous sera bien soumis ou s’il en ira comme pour la recodification du code du travail ? Autrement dit, aurons-nous vraiment l’occasion d’en débattre ou sera-t-il simplement déposé sur le bureau des assemblées, la ratification se réduisant alors à une simple formalité, comme d’habitude ?
Ces dispositions ne seront peut-être pas d’une mise en œuvre facile, mais, d’ici à un an, les discussions auront certainement abouti.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont-ils été informés ? L’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, a-t-il été consulté ?
De toute façon, comme cet amendement vise à donner au Gouvernement la possibilité de prendre des dispositions par ordonnance, nous ne pourrons pas le voter.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’ENIM a été consulté. Les partenaires sociaux maritimes vont pouvoir négocier. Leurs conclusions seront reprises dans le texte qui sera soumis au Parlement.
Je ne peux pas entrer dans un champ qui n’est pas le mien, mais je vous indique que ce texte vous sera présenté : il appartiendra à la conférence des présidents de décider de la manière dont il sera discuté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.