Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 1er
debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13-1. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.
« Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.
« Art. 13-2. - Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13-1, précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. 13-3. - Les dispositions des articles 13-1 et 13-2 ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel. »
II. - Pour les détachements en cours à la date de publication de la présente loi, la durée de cinq ans de détachement mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue du I du présent article est calculée à compter de cette date.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur les parcours professionnels des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Depuis 1946, le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer et de se transformer : de 1 million à 5,2 millions de personnes concernées aujourd’hui ; de 145 articles en 1946 à plus de 500 aujourd’hui pour la fonction publique « à trois versants » respectant l’extrême diversité des fonctions et des activités.
La dernière grande réforme progressiste du statut des fonctionnaires a eu lieu au début des années quatre-vingt, voilà plus de vingt ans. Elle se fondait alors sur différents principes démocratiques : le principe d’égalité, par référence à l’article VI de la Déclaration des doits de l’homme et du citoyen ; le principe d’indépendance du fonctionnaire à l’égard du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration ; enfin, le principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration.
Depuis, ce système a dû résister à de multiples attaques. La première alternance politique, entre 1986 et 1988, a permis au pouvoir politique, notamment avec la loi Galland du 13 juillet 1987, de s’attaquer au « maillon faible » de la fonction publique territoriale et de réintroduire des éléments de fonction publique d’emploi – listes d’aptitude, cadres d’emplois, recrutement de contractuels – et de clientélisme dans l’ensemble du statut général.
La loi du 19 novembre 1982 sur les prélèvements en cas de grève a été abrogée par l’amendement Lamassoure, de même que la création de la troisième voie d’accès à l’ENA réservée aux détenteurs de mandats électifs, associatifs et syndicaux.
Les attaques ont repris de 1993 à 1997 avec la réforme Hoeffel et une stratégie de « mise en extinction » du statut général par la déréglementation, les privatisations, la contractualisation, jusqu’à l’attaque frontale du rapport du Conseil d’État en 2003 proposant une autre conception de la fonction publique, une fonction publique d’emploi, alignée sur le modèle européen dominant.
Or c’est ce modèle que voudrait imposer l’actuel Président de la République. Au lieu de décréter de façon opportuniste que la mobilité dans la fonction publique est entravée, sans pour autant avancer de raisons valables, il serait à notre sens plus judicieux de procéder à une évaluation des lois précédemment votées, d’en dresser le bilan et d’en proposer des modifications, voire l’abrogation. Je pense notamment à la loi Galland de 1987, loi issue d’un gouvernement de même couleur politique que l’actuel gouvernement et qui est la principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires.
Nous sommes favorables non pas au statu quo, mais à une évaluation de la fonction publique suivie des transformations nécessaires, tout en conservant les principes du statut public.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l’ancienneté acquise dans ce corps ou ce cadre d’emplois avant cette date pour le bénéfice du droit à l’intégration directe au terme d’un délai de cinq ans.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 34.
M. Hugues Portelli : L’amendement n° 2 tend à prévoir le dépôt par le Gouvernement sur les bureaux des assemblées parlementaires d’un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions du chapitre Ier du présent texte, afin de connaître la façon dont cette mobilité a été appliquée dans l’ensemble des fonctions publiques, et pas simplement au sein de la fonction publique d’État.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Par votre amendement n° 34, vous laissez supposer, madame la sénatrice, que le Gouvernement proposerait un projet de loi sur la mobilité sans se fonder au préalable sur une évaluation de la situation.
Cette évaluation, nous avons pris le temps de la faire, collectivement, dans la concertation. Nous avons organisé une grande conférence sociale sur les parcours professionnels avec les organisations syndicales, les employeurs publics, territoriaux et hospitaliers. Le constat a été unanime : la mobilité des fonctionnaires, qui est une garantie fondamentale de leur carrière, n’est pas un droit à la portée de chacun. Ce constat peut être étayé par un chiffre : moins de 5 % des fonctionnaires de l’État, soit environ 80 000 personnes, exercent aujourd’hui en dehors de leur corps d’origine.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est né de ce constat partagé que de nouveaux efforts étaient nécessaires. Il répond à une demande sociale forte des fonctionnaires livrés à eux-mêmes lorsqu’ils souhaitent changer d’administration ou de fonction.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 34.
En ce qui concerne l’amendement n° 1, un fonctionnaire peut être intégré après cinq ans de détachement. Il est important que la loi précise les conditions dans lesquelles ce droit à intégration pourra s’exercer, notamment le déclenchement du délai.
En visant à supprimer toute précision à cet égard, l’amendement n° 1 présenterait un double inconvénient.
Pour les agents, d’abord, la mesure aurait une portée rétroactive, et elle ferait dépendre l’exercice du droit au départ du fonctionnaire de la situation juridique qui était la sienne avant la publication de la loi. Serait-il juste de traiter différemment des agents selon la date de leur détachement initial ? Nous ne le pensons pas. Prendre pour point de départ de ce droit à intégration la publication de la loi mettra tous les agents sur un pied d’égalité.
Pour l’administration, ensuite, le caractère rétroactif du décompte des cinq années pourrait être compris comme une sorte de rupture du contrat moral. Partant d’une intention louable, votre amendement, monsieur le rapporteur, pourrait ainsi aboutir à un effet inverse de celui qui est recherché : conduire les administrations à mettre prématurément fin au détachement avant la publication de la loi pour priver la disposition de sa portée.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement n° 1. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 2 tend à prendre en compte la crainte exprimée d’une amplification des mouvements de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale. Je partage l’objectif affiché par l’auteur de cet amendement, qui est de faire œuvre de transparence quant à l’organisation des mobilités entre les trois fonctions publiques.
Cet objectif de transparence est actuellement largement atteint avec les outils existants. Le Gouvernement présente en effet chaque année une enquête intitulée Transparence de l’emploi et mobilité, qui fait état des mobilités organisées au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques. Les résultats figurent, monsieur le rapporteur, dans le rapport annuel sur la fonction publique qui fait l’objet d’une transmission au Parlement.
Par ailleurs, le Parlement se voit communiquer chaque année un « jaune budgétaire » consacré à l’emploi et à la rémunération, qui fait également état des principales données statistiques.
Il ne me semble donc pas indispensable de prévoir une nouvelle étude, qui ferait doublon avec ce qui existe déjà et ferait perdre en clarté ce que nous souhaiterions gagner en exhaustivité.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli : Non, je le retire.
Je tiens toutefois à souligner que les rapports qui sont élaborés par les services de l’État ne traitent que de la fonction publique d’État et non pas de la fonction publique territoriale, qui est précisément celle qui nous intéresse.
Il serait donc judicieux qu’à l’avenir les services qui rédigent ces rapports étendent leurs investigations à la fonction publique territoriale.
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)