Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 2

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 2

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ou par la voie de l'intégration directe ».
II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Sous réserve de l'article 13-3 du titre I du statut général, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. »
« L'alinéa précédent n'est pas applicable pour l'accès aux corps entrant dans le champ d'application de l'article 24.
2° À l'article 48, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités, » ;
3° À l'article 62, après les mots : « du détachement défini à l'article 45 » sont ajoutés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 47-1 ».
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : «, d'intégration directe » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « du détachement défini à l'article 64 » sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ;
3° Après l'article 68, il est inséré un article 68-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. »
4° À l'article 69, après les mots : « les conditions, » sont insérés les mots : « les modalités et » ;
5° À la sixième phrase du I de l'article 97, après les mots : « la possibilité de détachement » sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ».
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° À l'article 38, après les mots : « du détachement » sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ;
2° Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. - Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. »
3° À la deuxième phrase de l'article 59, après les mots : « les conditions, » sont ajoutés les mots : « les modalités et ».

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34, à l’article 1er.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du 2° du III de cet article, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
second
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :
4° Dans la seconde phrase de l'article 69...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du 3° du IV de cet article, remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
seconde
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 5 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 35.

M. Hugues Portelli : L’amendement n° 5 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 35, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 35 et favorable aux amendements nos 3, 4 et 5.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)