Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 4

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 4

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Le fonctionnaire qui dispose de l'accord d'une administration ou service ou de tout organisme public ou privé pour y exercer des fonctions bénéficie de plein droit, sur sa demande, à l'issue d'un délai maximal de préavis de trois mois et sous réserve des nécessités de service, d'un détachement, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadres.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
« Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois. »

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé.
Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent dans le statut des fonctionnaires depuis 1983 et 1984. C’est la politique qui a été conduite qui a cloisonné cette mobilité, qui y a mis des freins.
L’article 4 s’inscrit dans un contexte qui n’est pas anodin. Plusieurs décrets, en date du 17 avril dernier, tendent à favoriser le départ des fonctionnaires. Certains prévoient d’importantes incitations financières pour les fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. L’article 4 facilite le départ de la fonction publique puisqu’il permet au fonctionnaire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, de partir soit dans une autre administration, soit, surtout, dans le secteur privé.
Le Gouvernement a donc tout prévu, sur les plans tant juridique que financier, afin de diminuer les effectifs de fonctionnaires, et cela se fera au détriment de la qualité du service public. Par le biais de l’incitation financière, il détourne les fonctionnaires de leur objectif premier : servir l’intérêt général.
Cet article présente en outre l’inconvénient d’instaurer un certain désordre au sein même de la fonction publique, car tous les fonctionnaires pourraient demander à partir, même si l’article 4 prévoit que le droit au départ est conditionné par les nécessités de service.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 4.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
Hormis les cas, prévus par décrets en Conseil d'État, où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il accomplisse un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé.
En premier lieu, il rappelle l'existence de cas, actuellement prévus par décret en Conseil d'État, où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit. Il convient de veiller à ce que ces demandes de détachement ou de mise en disponibilité ne soient pas, à l'avenir, subordonnées aux nécessités du service ou à l'accomplissement d'un délai de préavis pouvant atteindre six mois.
En deuxième lieu, l'amendement tire la conséquence du droit reconnu par le projet de loi aux fonctionnaires d'être intégrés directement dans d'autres corps ou cadres d'emplois que le leur.
En troisième lieu, il prévoit explicitement qu'un départ dans le secteur privé est subordonné à un avis de compatibilité de la commission de déontologie, réformée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
En quatrième lieu, il supprime la mention selon laquelle le départ du fonctionnaire est subordonné à l'accord de son administration ou de son organisme d'accueil, car cette condition tombe sous le sens.
En dernier lieu, il précise que le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

M. le président : Le sous-amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots :
, prévus par décrets en Conseil d'État,
II. - Dans la même phrase, après les mots :
demande de l'un de ses fonctionnaires tendant
insérer les mots :
, avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil,
III. - Dans la même phrase, remplacer les mots :
prévue à
par les mots :
au titre du I de
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Ce sous-amendement vise à élargir la disposition aux cas de détachement de mise en disponibilité et de placement en position hors cadre qui ne seraient pas prévus par décrets en Conseil d’État.
Il tend également à lever toute ambiguïté sur l’articulation qui pourrait exister entre cette mesure et les dispositions relatives au détachement et à la mise en disponibilité de droit. Dans les cas législatifs et réglementaires où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, l’administration ne peut invoquer les nécessités de service pour s’opposer au départ de son agent. Dans ces cas, en effet, elle ne peut tout simplement pas s’y opposer.
Enfin, le sous-amendement met la rédaction de l’amendement n° 6 en cohérence avec la loi du 29 janvier 1993, laquelle dispose que l’avis d’incompatibilité s’impose lorsqu’il est rendu au titre du paragraphe I de l’article 87 seulement, qui désigne les situations de prise illégale d’intérêts.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14-1 du titre Ier du statut général ».
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14-1 du titre Ier du statut général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission est défavorable à l’amendement n° 37 et favorable au sous-amendement n° 52 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 37. Il est favorable à l’amendement n° 6, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 52 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 25.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 52 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)