Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 8

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 8

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé :
« Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l’article 17 du titre Ier du statut général et à l’article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 du présent titre.
« L’entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l’intéressé, en proposer la révision.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Je propose d’étendre à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l’évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l’État par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Il s’agit de moderniser le dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en substituant à la notation chiffrée, que nous devons, en tant qu’élus locaux, attribuer chaque année à nos fonctionnaires, un dispositif plus intéressant, l’évaluation effectuée après un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et les agents placés sous son autorité.
Un décret en Conseil d’État en fixerait le cadre réglementaire. Les modalités pratiques seraient déterminées par une délibération des autorités territoriales compétentes, cette délibération déclenchant l’entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement parce qu’il permet de faire entrer dans le droit ce qui ne relevait jusqu’à présent que d’une incitation. Remplacer la notation traditionnelle par un entretien est une bonne façon de faire progresser la notion d’objectifs dans la fonction publique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 26, présenté par MM. Dulait et Buffet, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l’article L. 407 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre tel qu’il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Recrutement d’un fonctionnaire placé dans la situation prévue à l’article 44-1 du titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, quelle que soit son administration d’origine. »
La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait : Le projet de loi portant réforme des emplois réservés a été adopté par le Sénat le 15 avril 2008. Il abroge le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le remplaçant par un nouveau chapitre IV intitulé : « Emplois réservés ».
Ce texte a pour objet d’assouplir les modalités de recrutement initialement prévues, afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se reconvertir dans la fonction publique civile. Ceux-ci disposent de trois voies de reconversion : le concours, le détachement et les emplois réservés.
À défaut de ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrits sur les listes d’aptitude, les administrations auront l’obligation de recruter d’autres catégories de personnes, notamment des travailleurs handicapés, ainsi que des fonctionnaires, ouvriers d’État ou personnels militaires d’établissements restructurés, même si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour postuler aux emplois réservés.
Lorsque les listes de classement seront insuffisantes pour pourvoir les postes offerts par les administrations, le ministre chargé des anciens combattants remettra ces postes à leur disposition. Dans la procédure actuelle, celles-ci reversent au concours les postes non pourvus.
Le ministre chargé de la fonction publique souhaite que ce droit de préférence s’adresse en outre aux fonctionnaires de l’État en situation de « réorientation professionnelle » dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle, afin d’occuper des emplois qui n’auront pas été pourvus au titre des emplois réservés. En effet, dans les cas où les administrations sont conduites à mettre en œuvre des actions de restructuration, celles-ci peuvent proposer à leurs fonctionnaires une réorientation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission n’est pas hostile sur le fond à cette disposition, mais elle s’interroge sur les modalités de sa présentation : nous sommes en effet appelés de fait à amender, dans le cadre de la présente discussion, un autre projet de loi, encore en navette.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais entendra avec un intérêt tout particulier l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : La procédure des emplois réservés, destinée à faciliter la reconversion des militaires dans la sphère civile, permet de procéder à des recrutements sans concours dans les trois versants de la fonction publique.
L’amendement n° 26 tend à élargir cette voie de recrutement en permettant aux administrations de disposer des emplois réservés dont ne bénéficieraient pas des militaires afin d’assurer la reconversion de fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle. Le recours à ces emplois réservés facilitera donc le maintien dans l’emploi des agents en situation de réorientation professionnelle.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.