Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 15

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 15

debate, 29/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu’elle est prononcée auprès de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France et de l’association des régions de France ; »
II. — Dans la seconde phrase du II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l’association la plus représentative des maires de chaque département, ».
III. - La perte de recettes pour l’Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de compléter certaines dispositions mises en place par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007.
Cette loi a notamment sensiblement modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires et prévu un certain nombre de dérogations au principe de remboursement des coûts de mise à disposition par les organismes bénéficiaires.
L’amendement a pour objet de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas des fonctionnaires d’État mis à la disposition de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ou de l’Association des régions de France, l’ARF, et celui des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de l’association la plus représentative des maires de chaque département.
En fait, il s’agit de régulariser une situation relativement fréquente dans un certain nombre de départements où des agents sont mis à la disposition des associations par les conseils généraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission est un peu dubitative sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, la notion d’« association la plus représentative » peut être variable selon les départements.
Ensuite, il existe d’autres associations nationales d’élus que l’AMF, l’ADF ou l’ARF et elles ne sont pas mentionnées dans cet amendement.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le dispositif que cet amendement vise à instituer ne modifie pas le principe général de remboursement des mises à disposition consacré par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En revanche, il apporte un nouveau tempérament au profit des associations d’élus locaux.
Monsieur le sénateur, je comprends l’objectif de cet amendement, qui est de préserver le lien traditionnel, sinon historique, entre la fonction publique et les élus locaux. Mais d’autres modalités auraient pu être envisagées, notamment, dans le cas de l’État, la voie de la subvention, qui n’affecte pas le principe général de remboursement des mises à disposition posé par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. D’ailleurs, c’est ce système qu’il est prévu d’instituer par décret pour l’ensemble des mises à disposition de fonctionnaires de l’État auprès des fonctions publiques territoriale et hospitalière, dans les conditions fixées à l’article 6.
Monsieur le sénateur, je n’ose pas vous demander de retirer votre amendement (sourires), qui ouvre des horizons quelque peu tumultueux, mais, si vous le mainteniez, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement saisi votre appel.
Aussi, et compte tenu des incertitudes que M. le rapporteur a évoquées, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste — UDF, est ainsi libellé :
Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ».
2° Dans le même alinéa, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.
3° Dans le troisième alinéa (2°), les termes : « 2003 - 2004 » sont remplacés par les termes : « 2012 - 2013 ».
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à prolonger une disposition introduite par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Cet article a prévu un dispositif tendant à faire face à la pénurie de recrutements des médecins du travail, notamment dans la fonction publique, en permettant à des médecins non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante.
Ces mesures ont connu un assez large succès dans la fonction publique territoriale et ont permis la régularisation de nombreux médecins qui se trouvaient dans une telle situation.
Mais le fait est que la pénurie de médecins du travail est appelée à se poursuivre. Selon les chiffres du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les prochaines années, nous aurons 1 700 départs en retraite de médecins du travail pour seulement 370 médecins spécialistes formés par l’internat.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prolonger la mesure transitoire introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale jusqu’à la période 2012-2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Si la question soulevée par l’auteur de cet amendement, c’est-à-dire la pénurie de médecins du travail, constitue effectivement un véritable problème, elle n’a que peu de rapport avec le texte dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : M. Détraigne, qui est un esprit subtil, veut régler tous les problèmes en même temps. (M. Yves Détraigne sourit.) Toutefois, il a recours à des moyens originaux.
En effet, il veut renouveler la procédure de régularisation mise en œuvre par l’article 189 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Or celle-ci ne portait que sur une période transitoire, qui s’est achevée en 2004.
De notre point de vue, un dispositif de régularisation est une mesure dérogatoire et ne saurait être conçu comme un mode de gestion à long terme.
Par conséquent, monsieur le sénateur, il nous semble plus opportun d’inscrire la question que vous avez posée dans le cadre d’une réflexion plus large, afin d’aborder le sujet avec une vision globale. Place à la concertation ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)
Pour le moment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Je reconnais la sagesse légendaire de M. le secrétaire d’État.
Cet amendement soulève, me semble-t-il, un problème réel qui concerne la fonction publique et qui, de ce fait, n’est pas dépourvu de tout lien avec le texte dont nous débattons aujourd’hui. Cela dit, compte tenu du sage appel à la concertation qui vient d’être lancé par M. le secrétaire d’État, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 29 est retiré.