Organismes génétiquement modifiés : Article 3 A

Organismes génétiquement modifiés : Article 3 A

debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement modifiés est instaurée autour du périmètre de ces territoires. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 75, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'administration. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : La table ronde n° 2 du Grenelle de l’environnement, « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels », a conclu à la nécessité d’arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Il y a été notamment relevé : « La biodiversité est une réserve de réponses du vivant aux changements de l’environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d’évolution, nous réduisons aussi notre capacité d’adaptation à la variabilité de l’environnement, en particulier à celle du climat. En ce sens, la biodiversité est notre assurance vie. »
Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l’ensemble du territoire, a été affirmé avec force à l’issue des travaux du Grenelle.
L’article 3 A va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu’ils soient nationaux ou régionaux, ont en effet pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C’est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l’agriculture qu’ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal.
Toutefois, le critère de l’unanimité des agriculteurs n’est pas réaliste si l’on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée prenant en compte deux critères : le nombre d’agriculteurs et la surface agricole utile.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : Mon amendement étant très proche de celui que vient de présenter Daniel Soulage, je n’ai rien à ajouter à ce qu’il vient de dire.
En revanche, nos débats allant être abrégés, vous me permettrez, monsieur le président, de faire un commentaire sur ce qui vient de se passer.
Je regrette profondément que nos collègues aient quitté l’hémicycle.
Pour ma part, je pense que le sujet qui fait l’objet de notre débat dépasse les clivages politiques. Il me paraît donc dommage de le tronquer ainsi. Même si les amendements que nous avons déposés n’ont pas obtenu l’assentiment de la commission, même si nous pouvons le regretter, nous devons les défendre. La politique de la chaise vide n’est jamais une bonne solution !
Nous sommes, les uns et les autres, de sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai l’habitude de soutenir le Gouvernement. Je considère néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, il est normal que des avis divergents s’expriment.
Nous devons donc mettre un point d’honneur à défendre avec conviction les quelques amendements qui restent en discussion. Le départ de nos collègues va nous permettre d’achever nos travaux plus tôt que prévu, mais je le regrette amèrement. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 49 et 96 ?

M. Jean Bizet : Les débats de l’Assemblée nationale l’ont montré, Mme la secrétaire d’État l’a confirmé : le dispositif de l’article 3 A est directement inspiré de celui que la Commission européenne a validé au Portugal. L’accord de toutes les parties est requis.
En d’autres termes, sans vote à l’unanimité des exploitants agricoles, le dispositif n’est pas « communautairement acceptable ». Certes, ce critère est assez contraignant, mais je rappelle une fois de plus que nous sommes dans un environnement législatif communautaire.
Aussi bien, cher collègue Soulage, ou vous retirez l’amendement n° 49 ou la commission ne pourra qu’émettre un avis défavorable.
Mon analyse vaudra également pour l’amendement de M. Darniche. J’en profiterai pour saluer les propos qu’il a tenus et qui, nous ne saurions en être surpris, illustrent parfaitement son humanisme.
Je tiens tout de même à le rassurer : nous sommes en deuxième lecture, un très long débat a déjà eu lieu en première lecture avec l’opposition.
Je le répète encore une fois : l’Assemblée nationale a amendé ce texte, mais elle ne l’a pas entièrement transformé. L’esprit du texte émanant du Sénat ayant globalement été conservé, je considère qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi de façon importante en deuxième lecture.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Jean Bizet : Par ailleurs, parce que j’imagine les commentaires que ne manquera pas de faire la presse demain matin, j’ajoute que, sur cette question, qui est une véritable question de société, le Sénat n’a aucune leçon de morale à recevoir.

M. Henri de Raincourt : Très bien !

M. Jean Bizet : Je rappelle en effet que c’est la Haute Assemblée qui, dès 1998, puis de nouveau en 2003, s’était penchée la première sur cette question. Le rapport que Jean-Marc Pastor et moi avions alors rédigé avait au moins l’originalité – c’était une première – d’être éminemment transversal. Il avait été adopté à l’unanimité – c’était la première fois que cela se produisait – par l’ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée.
Je regrette la posture adoptée en la circonstance par l’opposition, mais je pense, cher collègue Philippe Darniche, que nous ne devons pas avoir d’états d’âme sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette question a provoqué de vifs débats à l’Assemblée nationale et même dès les réunions techniques qui ont précédé les différentes lectures de ce texte.
Différents pays ont cherché une solution dans le cadre fixé par la directive, le problème que vous évoquez se posant, vous le devinez, dans tous les États membres. Certains se sont vu opposer un refuser à la solution qu’ils avaient proposée. Je pense notamment à la Pologne, qui avait prévu des zones d’exclusion sur son territoire. Cette solution a été rejetée par l’Union européenne.
Le seul État membre qui, à notre connaissance, a réussi à trouver une solution acceptable du point de vue européen dans le cadre de la directive, c’est le Portugal. C'est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté un amendement reprenant exactement la même formulation que celle du Portugal.
Certes, cette formulation est très restrictive puisqu’elle requiert l’accord unanime des agriculteurs, mais c’est la seule qui, nous en sommes sûrs, est compatible avec la directive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 49 et 96, car, nous le savons, ils posent un problème de compatibilité avec la directive européenne.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Philippe Darniche : Oui, monsieur le président, en cohérence avec la position que j’ai défendue tout à l’heure. Cela montre que nous sommes très libres, ici, de nos actes et de nos choix.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le mot :
territoire
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 49.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 A rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. En effet, les chartes des parcs naturels régionaux n’étant révisées que tous les douze ans, il est peu probable que les documents en vigueur aient pris en compte la problématique des OGM.
Par conséquent, nous estimons que la conformité d’une telle charte au principe de l’exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée comme une condition a priori.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Pour ma part, je souscris à l’analyse des députés : il est important que l’éventuelle procédure d’exclusion des parcs soit bien prévue dans les statuts, donc dans leur charte.
Sur un tel sujet, si nous voulons éviter que d’innombrables contentieux ne surviennent, il est nécessaire de définir au préalable clairement les procédures qui peuvent s’appliquer, quand bien même l’inscription dans les statuts pourrait prendre plusieurs années si telle était la décision prise au sein d’un parc.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous pose problème, car le mode de fonctionnement des parcs régionaux est extrêmement partenarial. D’ailleurs, les communes hésitent souvent un peu avant de s’y engager. Les différents partenaires s’inquiètent des obligations qui vont peser sur eux. C’est pourquoi l’adhésion résulte souvent d’une discussion fondée sur des principes clairs, à savoir une charte partagée et des obligations connues et acceptées par tous.
Dans ce contexte, la révision d’une charte, qui doit s’effectuer à intervalle régulier, est toujours un moment un peu difficile et, surtout, assez long, parce qu’il faut renégocier en partenariat les obligations qui s’imposeront à chacun.
Dès lors, le dispositif que cet amendement vise à instituer ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel des parcs naturels régionaux. Il risquerait de déstabiliser un système certes efficace, mais qui repose sur un équilibre qui n’est pas encore définitivement établi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 A.
(L'article 3 A est adopté.)

M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.