Emplois réservés et défense : Article 3
debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les candidats mentionnés à l'article 2 peuvent se présenter à un examen organisé pendant la période transitoire ou pendant la première année d'application des dispositions de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription en application de l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres. La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement vise à prolonger la possibilité de rester inscrit sur les listes régionales ou nationale pour les candidats issus du précédent dispositif – le dispositif sur examen, que nous supprimons – et les candidats n’ayant eu aucune autre proposition de poste.
Cette inscription relance la durée de validité selon les nouvelles modalités, c’est-à-dire deux ans plus un an.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
période transitoire
supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24.
M. André Dulait : La commission est favorable à l’amendement n° 24. Cela l’amène à retirer l’amendement n° 9, qui n’apportait qu’une clarification rédactionnelle, désormais inutile.
Mme la présidente : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.