Emplois réservés et défense : Article 6
debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article :
I - Remplacer la référence :
L. 403
par la référence :
L. 402
II - Après les mots :
des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense
insérer les mots :
, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
III - Après le mot :
directement
insérer les mots :
et respectivement
IV - Après les mots :
le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
insérer les mots :
et du ministère de l'intérieur.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Les conjoints des personnels militaires ou civils relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec le service peuvent être recrutés directement au sein du ministère en catégorie C.
La mesure présentée permettrait d’étendre cette possibilité de recrutement aux postes de catégorie B, sous réserve que lesdits conjoints remplissent les critères d’accès à la catégorie B.
Le Gouvernement propose, par ailleurs, l’extension de cette mesure aux conjoints de policiers décédés en service.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 403
par la référence :
L. 402
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 25.
M. André Dulait : La commission est favorable à l’amendement n° 25, et elle retire l’amendement n° 12.
Mme la présidente : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE II
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