Emplois réservés et défense : Article 7

Emplois réservés et défense : Article 7

debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa de l’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « (à l’exception des chapitres Ier et IV du titre VII) » sont remplacés par les mots : « (à l’exception du chapitre IV du titre VII) ».

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l’application des livres Ier et II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d’outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d’outre-mer dans les collectivités d’outre-mer, du domicile de l’intéressé.
« Les arrêts rendus par les cours régionales ²des pensions et par les cours des pensions d’outre-mer peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Cet amendement vise à supprimer l’exception de compétence des juridictions des pensions pour le contentieux de l’appareillage. Ces juridictions auront par conséquent à connaître tant du droit principal, les pensions, que des droits accessoires, les soins gratuits et l’appareillage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.