Emplois réservés et défense : Article 10

Emplois réservés et défense : Article 10

debate, 15/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 70-573 du 3 juillet 1970 sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu’à l’approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L. 515-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 515-1
par la référence :
L. 515-15
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2009.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel : Afin qu’il n’y ait pas de rupture dans la continuité des recrutements, notamment celui des militaires, au titre des emplois réservés, cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la loi au moment de la publication des décrets d’application.
La date limite du 31 décembre 2009 permet de fixer une échéance au-delà de laquelle le texte actuellement applicable sera abrogé par le nouveau dispositif prévu au titre I. Ce délai doit permettre d’effectuer, pour la préparation des décrets d’application, toutes les consultations nécessaires auprès du Conseil supérieur de la fonction militaire et du Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques civiles. Le reste du texte, c’est-à-dire les titres II et III, entrera en vigueur dans les conditions de droit commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Dulait : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)