Chiens dangereux : Article 1er
debate, 25/03/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : «, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 ».
II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, et notamment le barème permettant d'apprécier la dangerosité des chiens ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispositif ; ce barème en fait manifestement partie.
De plus, je l'ai déjà souligné, la commission des lois du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale sont très attachées à la suppression de l'adverbe « notamment » dans les textes législatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Dominique Braye : Ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, cette précision est inutile et il convient donc de la supprimer.
Cela étant, il me paraît difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comporte un modèle de compte rendu d'évaluation très bien conçu. Les évaluateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation.
L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien à voir avec, par exemple, le contrôle technique d'un véhicule. Il s'agit d'évaluer des êtres vivants, chacun d'entre eux étant différent des autres. Seul l'évaluateur peut y parvenir, grâce à sa connaissance des animaux.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression. Je voudrais aussi convaincre Mme le ministre de renoncer à l'élaboration d'un tel barème par décret.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L'administration aime bien que ses actions soient couvertes par la loi. C'était sans doute une des préoccupations des deux commissions.
Je partage l'avis de M. le rapporteur sur le terme « notamment », qui est généralement utilisé par facilité, pour avoir une couverture encore plus large.
Sur le fond, il faut savoir que le barème comporte des éléments précis, le poids de l'animal par exemple. Sa suppression reviendrait à s'en remettre à une simple appréciation, ce qui pourrait être une source de débordements.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 13.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)